Consultation sur la phase 1 de la gestion des risques liés aux SPFA

Le 26 septembre 2025, le gouvernement du Canada a lancé la première partie de son plan de gestion des risques pour la réglementation des SPFA : une consultation sur la réglementation des SPFA utilisées dans les mousses extinctrices, y compris la mousse à formation de pellicule aqueuse (mousse AFFF). Dans le cadre de la phase 1, le Canada propose d’élaborer un nouveau règlement visant à interdire la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de SPFA non réglementées actuellement par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) dans les mousses extinctrices. Le Canada a publié un document de consultation pour informer les parties intéressées et solliciter des commentaires sur l’approche réglementaire proposée.

Ce que vous devez savoir

• Cadre réglementaire proposé. Le cadre proposé par le Gouvernement pour interdire les mousses extinctrices contenant des SPFA (non réglementées actuellement) prévoit des exemptions à durée limitée, des périodes de transition, des exigences en matière de divulgation et d’étiquetage, des plans de gestion propres au site, des permis et des seuils de présence incidente.
• Une consultation publique est en cours. La consultation sur le projet d’interdiction et de réglementation des mousses extinctrices contenant des SPFA est ouverte jusqu’au 25 novembre 2025. Les commentaires seront pris en compte dans l’élaboration du règlement.
• Information sollicitée. En plus des commentaires sur l’approche réglementaire proposée pour les mousses à base de SPFA, le Gouvernement sollicite de l’information sur les mousses extinctrices non réglementées contenant des SPFA et les solutions de rechange.
• Échéancier. Le projet de règlement sur les mousses extinctrices contenant des SPFA devrait être publié au printemps 2027, sous réserve de consultations supplémentaires, l’entrée en vigueur du règlement n’étant pas prévue avant le printemps 2029.

Contexte

Plus tôt cette année, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont conclu, dans le Rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) (Rapport sur l’état des SPFA), que les SPFA, à l’exclusion des flouropolymères, constituent des « substances toxiques » en vertu de la LCPE. La LCPE autorise la création de règlements sur l’utilisation, la vente, l’achat, l’importation, l’exportation et l’étiquetage des substances toxiques et des produits connexes. Tout règlement de ce type doit d’abord être proposé dans un cadre de gestion des risques. Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont donc publié conjointement le rapport Approche de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), excluant les fluoropolymères (Rapport sur la gestion des risques), dont nous traitons dans notre précédent bulletin concernant le Rapport sur l’état des SPFA et le Rapport sur la gestion des risques. Le Rapport sur la gestion des risques proposait un processus en trois phases pour restreindre l’utilisation des SPFA au Canada, la phase 1 se concentrant sur les SPFA non réglementées actuellement dans les mousses extinctrices.

Le Canada a déjà pris des mesures pour réglementer certaines SPFA, notamment dans les mousses extinctrices :

• En 2013, les mousses AFFF à base de SPFO ont été interdites au Canada par règlement, bien qu’il existe encore quelques exemptions pour tenir compte de la présence de niveaux résiduels de SPFO dans les équipements de lutte contre les incendies.
• En 2016, la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation d’APFO, d’APFC à LC, de leurs sels et de leurs précurseurs, ainsi que de produits qui contiennent ces substances, ont été interdites, avec un nombre restreint d’exemptions. Ainsi, la fabrication de l’AFFF C8 est interdite au Canada depuis 2016, mais son utilisation, sa vente et son importation ont été exemptées afin de faciliter la transition vers des solutions de rechange.

Rapport de consultation sur la phase 1

Santé Canada a publié un document de consultation¹ sur son projet réglementaire visant à interdire la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de SPFA dans les mousses extinctrices non réglementées actuellement. Le terme « SPFA » utilisé par le Canada reprend la définition élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2021², mais exclut les fluoropolymères.

Dans le cadre de l’élaboration de la réglementation, le Gouvernement cherche à combler les lacunes qui subsistent en matière de données relatives aux SPFA présentes dans les mousses extinctrices en sollicitant de l’information sur ce qui suit :

• les activités liées aux mousses extinctrices qui contiennent des SPFA non réglementées actuellement;
• les solutions de rechange aux mousses à base de SPFA, y compris la faisabilité technique et économique;
• l’approche réglementaire proposée pour la phase 1;
• si les SPFA devraient faire l’objet d’un règlement distinct ou être intégrées dans les cadres existants.

La mise en œuvre de la phase 1 est prévue comme suit :

• Automne 2025 : date limite pour soumettre des commentaires et de l’information.
• Printemps 2027 : publication d’un instrument proposé pour une période de consultation publique d’une durée minimale de 60 jours.
• 18 mois après l’élaboration de l’instrument proposé : publication de la version définitive de l’instrument.
• 6 mois après la publication de la version définitive de l’instrument : entrée en vigueur de la version définitive de l’instrument.

Le cadre réglementaire proposé par le Canada prévoit (1) des exemptions à durée limitée, (2) des périodes de transition, (3) des exigences en matière de divulgation et d’étiquetage, (4) des plans de gestion propres à l’installation, (5) des permis et (6) des seuils de présence incidente. Les propositions du Gouvernement concernant chacun de ces points sont examinées ci-dessous.

1. Exemptions à durée limitée. Des exemptions à durée limitée pourraient être accordées dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour les utilisations critiques qui ne peuvent pas être éliminées immédiatement. Ces décisions tiendront compte :

• de facteurs socio-économiques;
• de l’absence démontrée de solutions de rechange appropriées;
• des risques pour l’environnement et la santé humaine;
• des pratiques internationales.

Les exemptions pourraient être soumises à des échéanciers fixes ou à des conditions spécifiques, notamment en matière :

• de rapport et de tenue de dossiers;
• de surveillance et d’étiquetage;
• de manutention, de stockage, de confinement et d’élimination.

Ces exigences ne s’appliqueraient pas aux SPFA dont la présence est incidente et dont la concentration est inférieure aux seuils proposés.

2. Périodes de transition. Des périodes transitoires de 18 mois à 6 ans sont envisagées pour permettre certaines utilisations de mousses extinctrices contenant des SPFA en cas d’urgence, afin de garantir que la transition vers des solutions de rechange ne compromette pas la sécurité-incendie. Ces exemptions visent une harmonisation avec les périodes de transition établies par l’Union européenne dans le cadre de l’élimination progressive des SPFA dans les mousses extinctrices. Le Canada ne propose pas de période de transition pour les mousses utilisées à des fins de formation, ni pour leur fabrication ou leur importation. Ces activités seraient interdites dès l’entrée en vigueur du règlement.

3. Divulgation et étiquetage. Le Canada envisage d’exiger que les fabricants et les vendeurs communiquent par écrit, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement :

• les types et concentrations de SPFA ajoutés intentionnellement dans chaque produit;
• la confirmation de la catégorie de mousse AFFF de chaque produit.

Ces exigences visent une harmonisation avec celles établies dans l’État de Washington aux États-Unis.

Les exigences d’étiquetage s’appliqueront dans un délai de 18 mois aux mousses AFFF utilisées dans les systèmes de lutte contre les incendies, ainsi qu’aux eaux usées et aux eaux d’incendie contenant des SPFA. Les étiquettes indiqueraient la concentration en SPFA et la catégorie de mousse AFFF, conformément aux normes proposées par l’UE.

4. Plans de gestion. Les installations ayant des équipements contaminés par des mousses AFFF ou des SPFA seraient tenues de préparer un plan de gestion propre à l’installation dans un délai de 18 mois. Ce plan doit comprendre :

• les conditions d’utilisation, les volumes et le respect des mesures de confinement et de réduction des émissions;
• des protocoles d’étiquetage, de collecte des déchets et d’élimination;
• des procédures et de la documentation relatives à la décontamination;
• des plans en cas de déversement et des stratégies de substitution;
• de la formation destinée aux employés et des examens annuels.

Les plans doivent être disponibles sur place et être remis à un agent de l’application de la loi sur demande.

5. Permis. L’octroi de permis d’une durée limitée est envisagé pour les grandes installations de stockage à pression ambiante afin de permettre la poursuite de l’utilisation de mousses AFFF C6 pour protéger la vie humaine et l’environnement pendant une période maximale de quatre ans après l’expiration de la période de transition de six ans pour les installations dans des secteurs industriels à risque élevé. Ceux-ci seraient soumis à :

• un confinement total et une élimination d’une manière écologiquement rationnelle;
• l’absence démontrée de solutions de rechange appropriées;
• la présentation de données historiques sur l’utilisation et d’un plan de gestion conforme;
• un plan de transition d’une durée maximale de quatre ans après la période de transition.

Les permis sont assortis d’exigences en matière de rapports annuels sur les progrès réalisés dans la transition vers des solutions de rechange. Ces permis ont pour visée l’harmonisation avec ceux en place dans l’État de Washington.

6. Seuils de présence incidente. Le Canada envisage de fixer des seuils pour la présence incidente des SPFA, en deçà desquels les interdictions ne s’appliqueraient pas. Les seuils devraient être harmonisés avec ceux proposés par l’UE.

Conséquences

La consultation du Canada sur la réglementation des mousses extinctrices contenant des SPFA représente la première étape de son approche à l’égard de la gestion des risques liés aux SPFA. Nous continuerons à vous tenir au courant de la situation. Dans l’intervalle :

• La consultation publique du Canada sur la réglementation des mousses extinctrices contenant des SPFA est ouverte à tous et se termine le 25 novembre 2025.
• Toute personne qui fournit de l’information peut demander à ce que celle-ci soit traitée de manière confidentielle.
• Les entreprises qui utilisent des mousses extinctrices contenant des SPFA au Canada devraient envisager de participer à la consultation et de demander des conseils sur les risques de litige liés à la réglementation de cette utilisation des SPFA.