La Loi visant à bâtir le Canada simplifiera l’approbation des projets d’intérêt national

Le projet de loi C-5, la « Loi sur l’unité de l’économie canadienne »¹, a passé aujourd’hui l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Si elle est adoptée, la partie 2 du projet de loi édictera la Loi visant à bâtir le Canada (la Loi), mettant en œuvre un processus simplifié pour l’approbation de projets désignés par le cabinet fédéral comme des « projets d’intérêt national » (la partie 1 du projet de loi traite de commerce interprovincial). Les projets d’intérêt national seraient assujettis à un nouveau processus réglementaire, évaluant non pas si ils devraient être accélérés, mais plutôt comment. Cela permettrait de ramener à deux ans un processus qui prend actuellement cinq ans au moins.

La Loi introduit un processus « à deux clés » prévoyant les mécanismes suivants :

1. Désignation de « projets d’intérêt national ». La Loi habiliterait le gouverneur en conseil (c’est-à-dire le cabinet) à désigner une liste de « projets d’intérêt national » devant être soumis au processus prévu par la Loi. Avant de désigner un projet d’intérêt national, le ministre désigné comme ministre responsable en vertu de la Loi « doit » consulter tout autre ministre fédéral et tout gouvernement provincial ou territorial qu’il estime indiqués, de même que les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés². Une fois désigné, le projet bénéficierait d’une disposition selon laquelle l’ensemble des déterminations, conclusions et avis nécessaires aux autorisations requises pour le projet en vertu d’autres textes législatifs fédéraux sont réputés favorables³. Le ministre responsable doit alors, sous réserve de certaines conditions procédurales, délivrer un « document » qui énonce les conditions de conformité couvrant l’objet des autorisations qui auraient autrement été requises. La désignation s’accompagne donc d’une approbation quasi automatique, les conditions de l’approbation étant déterminées par le ministre responsable en consultation avec les autres autorités fédérales et les communautés autochtones.
2. Facteurs à prendre en compte lors de la désignation des projets. Le cabinet peut tenir compte de divers facteurs lors de la désignation des projets, notamment dans quelle mesure le projet peut :
   1. renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
   2. procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
   3. avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
   4. promouvoir les intérêts des peuples autochtones;
   5. contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques⁴.
   Selon le gouvernement, cela comprend « les autoroutes, les chemins de fer, les ports, les aéroports, les pipelines, les minéraux critiques, les mines, les oléoducs et les gazoducs, les installations nucléaires et les systèmes de transport d’électricité »⁵. Pour en savoir plus sur la construction de ces projets, lisez notre article précédent « C’est le moment de voir grand : faire avancer les projets de priorité nationale ».
3. Ministre responsable doté d’un pouvoir d’approbation unique. Après la désignation, les promoteurs seraient tenus de fournir certaines informations relatives au projet aux agences et départements fédéraux. Cependant, au lieu d’avoir des décisions multiples de ministres, départements ou agences, l’autorité d’approbation serait centralisée auprès d’un ministre responsable, qui délivrerait un seul « document de conditions » pour le projet, après avoir consulté les autres ministres concernés et s’être acquitté de l’obligation de consulter et d’accommoder les groupes autochtones concernés⁶. Il reste à déterminer comment le ministre responsable gérera efficacement le processus de consultation avec d’autres ministères et avec les groupes autochtones concernés en respectant le délai d’approbation de deux ans. Une fois achevé, le document de conditions constituerait un permis ou une autorisation pour le projet et les conditions qu’il contient seraient réputées être l’autorisation et les conditions en vertu de toute autre loi fédérale pertinente⁷.
4. Consultation des groupes autochtones. La consultation des groupes autochtones devrait avoir lieu tant avant la désignation du projet qu’au moment où le ministre responsable examine les projets d’intérêt national dans le cadre de l’élaboration du document de conditions. Selon le gouvernement, le document de conditions devrait inclure des mesures d’atténuation et d’adaptation appropriées⁸.
5. Consultation de la CCSN et de la RCE. Avant de délivrer le document de conditions, le ministre responsable serait tenu de consulter la Commission canadienne de sûreté nucléaire à l’égard des projets nucléaires et la Régie canadienne de l’énergie à l’égard des projets de pipeline. Il ne serait alors autorisé à délivrer le document qu’une fois que la CCSN aura confirmé que le projet nucléaire ne compromet pas la santé ou la sécurité des personnes, la sécurité nationale ou le respect des obligations internationales, ou que la RCE aura confirmé que le projet de pipeline ne compromet pas la sécurité des personnes ou la sûreté ou la sécurité des installations réglementées. Le rôle de ces agences est donc d’assurer la sécurité à l’égard des projets d’intérêt national.
6. Processus d’évaluation d’impact simplifié. Dans la mesure où un projet d’intérêt national constitue également un « projet désigné » en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’étape préparatoire du processus d’évaluation ne s’appliquera pas et l’Agence d’évaluation d’impact sera réputée avoir décidé qu’une évaluation d’impact est requise. Même si les étapes préliminaires s’en trouvent accélérées, le reste du processus semble rester le même, y compris la détermination par l’Agence de l’étendue de l’évaluation et des études demandées au promoteur (qui peuvent prendre jusqu’à trois années supplémentaires), ainsi que l’enquête et l’évaluation subséquentes par l’Agence ou par une commission, le cas échéant. La manière dont ce processus peut être accéléré pour respecter le délai de deux ans peut être précisée par règlement.
7. Bureau des grands projets. Le gouvernement fédéral créerait un bureau des grands projets dont le mandat serait d’examiner les grands projets proposés et de consulter les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour déterminer les projets d’intérêt national. Le bureau des grands projets aiderait les promoteurs tout au long du processus d’évaluation, consulterait les communautés autochtones et jouerait un rôle dans la facilitation des partenariats économiques avec celles-ci. Le bureau des grands projets comprendra un conseil consultatif autochtone composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
8. Un large pouvoir de réglementation. La Loi permet au cabinet de prendre des règlements modifiant l’application de 13 lois, ou des règlements pris en vertu de ces lois, à un projet d’intérêt national ou exemptant le projet de leur application. Le cabinet pourrait aussi prendre des règlements aux fins de l’application de la Loi. La Loi étant relativement brève, le cabinet peut adopter des règlements précisant la manière dont les agences gouvernementales peuvent suivre leurs processus respectifs pour informer efficacement le ministre responsable, ce qui pourrait comprendre les délais.
9. Examen après cinq ans. La Loi comprendrait une clause d’extinction. La possibilité de désigner des projets d’intérêt national serait assortie d’un délai de cinq ans, que le gouvernement peut choisir de prolonger.

Le premier ministre Carney a reconnu que le projet de loi C-5 n’était pas complet et que le gouvernement envisageait d’autres mesures susceptibles de faire avancer les projets d’intérêt national.