Le gouvernement fédéral met en œuvre la politique « Achetez canadien »

Le gouvernement du Canada a officiellement mis en œuvre la première phase de la politique « Achetez canadien » : un nouveau cadre stratégique fédéral en matière d’approvisionnement visant à donner la priorité aux fournisseurs canadiens, au contenu canadien et aux matériaux produits au Canada dans les marchés publics fédéraux¹. Cette politique représente un changement majeur dans la manière dont le gouvernement fédéral mène ses activités d’achat et utilise les marchés publics comme un outil stratégique pour renforcer l’économie, la base industrielle et la résilience de la chaîne d’approvisionnement du Canada.

Ce que vous devez savoir

• Les marchés publics fédéraux accordent désormais la priorité aux fournisseurs et au contenu canadiens. Les exigences en matière d’achat de produits canadiens s’appliquent désormais aux principaux marchés publics fédéraux et seront également applicables aux contrats de moindre valeur en 2026, avec quelques exceptions documentées.
• Des matériaux fabriqués au Canada doivent être utilisés pour certains achats. Les contrats de construction et de défense de grande envergure peuvent être tenus de s’approvisionner en acier, en aluminium et en produits du bois fabriqués ou transformés au Canada, avec des obligations en matière de certification et de tenue de registres.
• L’accès au marché pour les fournisseurs étrangers est de plus en plus restreint. L’admissibilité des fournisseurs dans de nombreux marchés publics non liés à la défense est actuellement régie par des règles d’accès réciproque au marché, un régime permanent d’approvisionnement réciproque étant prévu pour 2026.

Aperçu et objectif

À compter du 16 décembre, le nouveau cadre stratégique stipule que les ministères et organismes fédéraux doivent donner la priorité aux fournisseurs et au contenu canadiens dans les achats stratégiques, et que certains matériaux utilisés dans les contrats fédéraux doivent être produits au Canada, notamment l’acier, l’aluminium et les produits du bois. Le cadre stratégique s’applique aux ministères et organismes fédéraux, et devrait s’étendre à la plupart des sociétés d’État.

Le cadre stratégique est un élément clé du budget 2025 et instaure l’obligation d’utiliser les dépenses fédérales pour soutenir les industries et les travailleurs nationaux.

Cadre d’approvisionnement « Achetez canadien » : éléments clés

Le cadre stratégique comprend un ensemble de politiques d’approvisionnement interdépendantes qui donnent la priorité aux fournisseurs canadiens, au contenu canadien et à l’accès réciproque aux marchés dans les marchés publics fédéraux².

Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral

En vertu de la Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral, tous les processus d’approvisionnement concurrentiels et non concurrentiels dans le secteur de la construction et de la défense d’une valeur de 25 millions de dollars ou plus qui nécessitent des quantités importantes de matériaux en acier, en aluminium ou en bois (au moins 250 000 $) doivent, dans la mesure du possible, utiliser des matériaux fabriqués ou transformés au Canada. Ces exigences s’appliquent à des projets tels que la construction de bâtiments, de ponts, de routes et de biens de défense, et les fournisseurs doivent certifier leur conformité et conserver les documents justificatifs tout au long de l’exécution du contrat.

Les autorités contractantes doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la conformité, notamment l’application de dommages-intérêts extrajudiciaires, le maintien de la retenue de garantie, la résiliation de contrats et/ou l’exclusion de futurs marchés publics.

Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l’approvisionnement fédéral stratégique

La Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l’approvisionnement fédéral stratégique (la Politique d’approvisionnement stratégique) s’applique aux processus d’approvisionnement d’une valeur supérieure à 25 millions de dollars (qui sera ramenée à 5 millions de dollars le 15 juin 2026) dans les secteurs suivants : défense et sécurité; santé et produits pharmaceutiques; infrastructures, construction et transport; technologies de l’information et des communications; biens et matériaux de consommation et industriels (ainsi qu’aux services professionnels qui soutiennent directement ces secteurs).

Lorsque la Politique d’approvisionnement stratégique s’applique, la concurrence sera ouverte aux fournisseurs canadiens et, si des accords commerciaux internationaux s’appliquent à la demande d’offres, aux fournisseurs d’un partenaire commercial applicable; les fournisseurs canadiens recevront une réduction de 10 % de leur proposition financière qui ne sera utilisée qu’aux fins d’évaluation. Les autorités contractantes devront également attribuer 25 % de la note totale d’évaluation au critère de l’exigence de la valeur ajoutée canadienne ou appliquer un crédit de 25 % à la proposition financière, à l’exclusion de tout matériel canadien obligatoire dans les deux cas. 

Dans le cas des services, les exigences en matière de valeur ajoutée canadienne font référence aux services entièrement fournis par des personnes établies au Canada et, dans le cas des biens, aux critères énoncés dans la politique, y compris les coûts engagés au Canada relativement à des activités particulières telles que la recherche et le développement.

Exceptions

Les exceptions à ces nouvelles politiques sont limitées et nécessitent l’approbation du ou de la ministre. Les exceptions sont les suivantes :

• lorsque l’application de la politique entraînera une augmentation des coûts de 25 % ou plus;
• lorsque l’application de la politique serait autrement incompatible avec l’intérêt public;
• lorsque les biens ne sont pas produits au Canada en quantité suffisante et raisonnablement disponibles ou que leur qualité n’est pas satisfaisante;
• lorsque l’application de la politique entraînerait des retards dans l’approvisionnement en équipement essentiel de défense ou de sécurité nationale, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les opérations de défense ou de sécurité nationale du Canada;
• les produits commerciaux et les produits militaires standard.

Après l’attribution du contrat, le recours aux exceptions relatives aux exigences de contenu canadien devra être approuvé par le ou la ministre et ne pourra être accordé que s’il n’est plus possible de satisfaire aux exigences en raison de changements dans la disponibilité sur le marché ou d’autres facteurs justifiés.

Politique sur l’approvisionnement réciproque

Ces nouvelles politiques complètent la Politique provisoire sur l’approvisionnement réciproque (la Politique provisoire réciproque), mise en œuvre plus tôt cette année pour les nouveaux marchés fédéraux d’une valeur supérieure à 10 000 $. En vertu de la Politique provisoire réciproque, les fournisseurs sont admissibles s’ils sont établis au Canada ou dans un pays qui accorde un accès réciproque aux fournisseurs canadiens en vertu d’un accord commercial applicable. Les fournisseurs provenant de pays qui n’appliquent pas un accès réciproque sont généralement exclus, sauf exception. Ce régime provisoire devrait être remplacé au printemps 2026 par une politique permanente d’approvisionnement réciproque.

Définition de « fournisseur canadien »

Les politiques définissent un fournisseur canadien comme un fournisseur ayant un établissement au Canada, où il exerce ses activités de façon permanente, qui est clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail, ou une coentreprise dont chaque membre a un établissement au Canada, à partir duquel il exerce ses activités de façon permanente, qui est clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail.

La Politique d’approvisionnement stratégique exige également qu’un fournisseur canadien :

• soit enregistré aux fins de déclaration d’impôts au Canada;
• maintienne une adresse enregistrée au Canada et emploie du personnel ou conduise des affaires régulières au Canada;
• ne propose pas de confier en sous-traitance les travaux prévus au contrat à un fournisseur non canadien ou à des personnes situées à l’extérieur du Canada, de façon à réduire au minimum les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada.

Il est important de noter que la définition de « fournisseur canadien » n’impose pas de niveau minimum d’emploi au Canada pour être admissible. Les politiques prévoient que, pour déterminer si un fournisseur est canadien, une autorité contractante peut tenir compte de la nature de l’industrie ou du secteur, de l’emplacement géographique du fournisseur et du niveau d’activité généralement exercé par d’autres fournisseurs concurrents dans le même secteur.

Modifications apportées au règlement du TCCE

Dans le cadre de la mise en œuvre du cadre stratégique « Achetez canadien », le gouvernement fédéral a modifié le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics du Tribunal canadien du commerce extérieur afin de retirer au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) la compétence de traiter les contestations des processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral fondées sur l’application du cadre stratégique. Par conséquent, les fournisseurs étrangers ne pourront pas recourir au processus du TCCE pour faire valoir que les politiques « Achetez canadien » constituent des violations des dispositions relatives à la non-discrimination figurant dans les sections sur les marchés publics des accords commerciaux internationaux du Canada.

Politiques à venir

Enfin, le gouvernement a également annoncé la mise en place prochaine d’un programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises. Ce programme vise à favoriser l’accès des PME canadiennes aux marchés publics fédéraux en leur offrant un soutien accru, des processus d’approvisionnement adaptés et des conseils pour mener à bien leurs démarches.

Effets immédiats et considérations pratiques

• Priorité accordée au contenu canadien. Les processus fédéraux d’évaluation des soumissions pour les achats admissibles favorisent désormais systématiquement les fournisseurs canadiens et plus de contenu canadien.
• Exigences relatives aux matériaux canadiens. Les entrepreneurs qui participent à des appels d’offres pour des travaux de construction et de défense de grande envergure doivent s’approvisionner en matériaux admissibles auprès de fournisseurs nationaux, lorsque ceux-ci sont disponibles.
• Accès au marché. Les fournisseurs étrangers continuent de se heurter à des restrictions d’accès en vertu de la Politique provisoire réciproque en l’absence de traitement réciproque. Des règles d’approvisionnement réciproques complètes affineront davantage les critères d’admissibilité en 2026.
• Mise en place progressive de seuils. Des seuils contractuels inférieurs pour prioriser les fournisseurs et le contenu (jusqu’à 5 millions de dollars) dans les secteurs stratégiques s’appliqueront au printemps 2026.

À quoi s’attendre pour l’avenir?

L’élaboration de nouvelles politiques et des directives de mise en œuvre sont attendues pour 2026. Les autorités contractantes et les fournisseurs doivent suivre de près toute nouvelle réglementation, modification des seuils et directive détaillée afin de garantir leur conformité et leur positionnement stratégique.