Les actions collectives au Canada : mise à jour de mi-année 2025

Les actions collectives continuent de façonner le paysage juridique canadien. Alors que nous approchons de la fin de l’année 2025, nous constatons les développements suivants dans le domaine des actions collectives au Canada depuis le début de l’année¹.

Actions collectives intentées par province

Pas moins de 164 demandes d’actions collectives ont été déposées dans les principales régions. Le Québec est en tête avec 78 demandes d’autorisation, soit plus du double du nombre enregistré en Ontario et nettement plus que celui de la Colombie-Britannique. Ce fossé illustre bien la position dominante que continue d’occuper le Québec comme lieu privilégié pour intenter des actions collectives, sans doute en raison de l’accessibilité de ses procédures. L’Ontario et la Colombie-Britannique suivent avec respectivement 38 et 48 demandes, ce qui suggère un rythme de dépôt des demandes régulier mais relativement modéré.

Actions collectives intentées par secteur

Les données de cette année montrent une forte concentration des actions collectives dans le secteur de la consommation, qui est en tête avec 30 demandes déposées, suivi par celui de la responsabilité du fait des produits (22 demandes dans le secteur automobile à lui seul) et celui de la protection des renseignements personnels (19 demandes). Les secteurs de la responsabilité civile et du droit de la concurrence sont eux aussi actifs, avec respectivement 14 et 15 demandes. Nous assistons également à une augmentation du nombre d’actions collectives liées à l’IA, qui apparaissent dans de nombreux secteurs, notamment la protection des renseignements personnels, les droits d’auteur et la protection du consommateur, ce qui reflète l’attention croissante que portent les autorités judiciaires au déploiement et aux répercussions de l’intelligence artificielle.

Décisions d’autorisation/certification par province

Ce graphique présente un aperçu comparatif des résultats en matière d’autorisation/certification à l’échelle nationale, en mettant en évidence à la fois le volume et la nature des décisions rendues. Le Québec se distingue avec le plus grand nombre de demandes déposées (40) et un taux d’autorisation relativement élevé (19 autorisations complètes, 5 à des fins de règlement et 7 autorisations partielles), démontrant ainsi que cette province continue d’être un lieu privilégié pour les actions collectives. En Colombie-Britannique, les données révèlent des résultats assez équilibrés : sur les 17 demandes déposées, 6 ont été entièrement certifiées, 1 a été certifiée à des fins de règlement et 3 ont été certifiées en partie, ce qui indique une situation modérée mais active en matière de certification. En Ontario, sur 10 demandes déposées, 3 ont donné lieu à une certification complète, 2 à une certification à des fins de règlement et 4 à une certification partielle, ce qui suggère une approche plus prudente en matière de certification des actions collectives, mais néanmoins un niveau notable d’engagement judiciaire.

Résultats des autorisations/certifications

Ce graphique illustre les résultats contrastés des jugements d’autorisation au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario, mettant en lumière les différences régionales dans les approches judiciaires en matière d’action collective. Le Québec se classe en tête avec 19 autorisations accordées et 9 refusées, renforçant ainsi sa réputation de province plus réceptive aux actions collectives. En Colombie-Britannique, la répartition est presque égale, avec 6 certifications accordées et 7 refusées, tandis que l’Ontario affiche le volume le plus faible, avec seulement 1 certification accordée et 3 refusées.

Ces résultats correspondent au nombre de demandes déposées dans chaque province : le Québec enregistre un nombre nettement plus élevé de demandes, ce qui se traduit naturellement par un nombre plus élevé de décisions (accordées ou rejetées). Les données reflètent non seulement les différences procédurales, mais aussi les variations dans la philosophie judiciaire et la nature des affaires d’une province à l’autre, offrant ainsi des renseignements précieux pour la planification stratégique dans le cadre des actions collectives.

Décisions sur le fond (pour le Québec seulement)

Ce graphique met en évidence une tendance importante dans l’évolution des actions collectives au Québec : bien que de nombreuses actions soient autorisées, elles sont de plus en plus souvent rejetées sur le fond. Les données montrent que parmi les affaires qui ont donné lieu à un jugement sur le fond, une seule a été maintenue, tandis que quatre ont été rejetées. Cela témoigne d’une tendance générale observée ces dernières années : l’autorisation au Québec reste accessible en raison de son seuil peu élevé, mais le succès au stade du fond est loin d’être garanti.

Il convient de souligner que deux des cinq décisions, dont celle qui a été accordée, font actuellement l’objet d’un appel.