Le Canada propose des réformes pour accélérer les projets des secteurs du commerce et des transports

Le 8 mai, le gouvernement Carney a publié un communiqué de presse annonçant une série de réformes ambitieuses au régime fédéral d’approbation des projets (lequel était le sujet d’un précédent bulletin) pour accélérer les projets des secteurs du commerce et des transports. Le gouvernement du Canada a publié un document de discussion intitulé « Renforcer l’Unité de l’économie canadienne par le commerce et les transports » (le document de discussion) et lancé une période de consultation de 30 jours qui prendra fin le 6 juin. Les réformes proposées se fondent sur la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, de même que sur le régime accéléré adopté l’an dernier par l’entremise de la Loi visant à bâtir le Canada.Malgré la création du Bureau des grands projets pour accélérer une courte liste de projets d’envergure nationale, les réformes proposées dans le document de discussion s’appliquent de façon plus générale aux secteurs du commerce et des transports.

Ce qu’il faut savoir

• Les réformes permettraient au ministre des Transports de désigner des corridors commerciaux nationaux, qui se définissent comme des zones géographiques couvrant les grandes routes utilisées pour transporter les marchandises. Les corridors commerciaux nationaux bénéficieraient des investissements prévus dans le budget de 2025 et s’aligneraient sur l’objectif du Canada de doubler les exportations vers les pays autres que les États-Unis au cours des dix prochaines années.
• Un nouveau Conseil des corridors serait créé et les cadres de gouvernance portuaire seraient modernisés pour améliorer l’efficacité dans les corridors commerciaux nationaux, favoriser la collaboration entre les administrations portuaires canadiennes et refléter davantage les réalités du commerce moderne.
• Les lois et réglementations du secteur des transports seraient modifiées afin de simplifier la production de rapports et d’harmoniser les approbations. Ces changements incluent la suppression des processus redondants en vertu de la Loi sur les transports au Canada, l’harmonisation plus rapide avec les normes internationales et la simplification des obligations en matière de responsabilité maritime.

Désignation de corridors commerciaux nationaux

Le document de discussion propose de créer de nouvelles autorités permettant au ministre des Transports de désigner des corridors commerciaux nationaux afin de déterminer des objectifs de rendement clairs et de faciliter la coordination entre les différents éléments du système de transport, notamment les ports, les chemins de fer, les aéroports, le transport par camion et les entrepôts.

Le concept s’appuie sur le Fonds national des corridors commerciaux, qui a investi plus de 4 milliards de dollars en 2017 dans plus de 200 projets des secteurs du commerce et des transports au pays. Dans le budget de 2025, un investissement de 5 milliards de dollars supplémentaires a été annoncé dans un Fonds pour la diversification des corridors commerciaux et l’établissement du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique de 1 milliard de dollars. Ces deux fonds visent à améliorer l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement et à créer de nouvelles occasions d’importation et d’exportation pour les expéditeurs canadiens.

Un nouveau Conseil des corridors

Le document de discussion propose l’établissement d’un nouveau groupe consultatif appelé le Conseil des corridors, principalement composé de chefs de l’industrie, pour conseiller le ministre des Transports sur les façons d’améliorer l’efficacité et de réaliser les objectifs de rendement dans les corridors commerciaux nationaux désignés. Le Conseil pourrait préparer un rapport relevant les occasions qui permettraient aux ports stratégiques du Canada de réaliser des économies d’échelle, de planifier des investissements et de mieux répondre à la demande pour soutenir la diversification du commerce canadien, ce qui pourrait inclure la fusion de certains ports clés et la possible cession de certains.

De plus, la gouvernance portuaire canadienne serait soumise à une surveillance supplémentaire, notamment par l’adoption de réglementations exigeant l’évaluation des administrations portuaires canadiennes par des tiers, les mises à jour régulières des plans d’utilisation des terrains et d’activités, et la modification des processus d’établissement des frais. La création de mécanismes consultatifs autochtones est également proposée, de même que la modification de la Loi maritime du Canada pour faire directement référence au rôle des peuples autochtones.

Simplification des lois et réglementations du secteur des transports

Le document de discussion propose plusieurs changements législatifs et réglementaires ayant pour but d’alléger le fardeau administratif associé à la conformité, notamment les suivants :

• supprimer la redondance là où d'autres processus s'appliquent déjà en vertu de la Loi sur les transports au Canada;
• accélérer l’harmonisation avec les normes internationales;
• transférer au ministre des Transports les approbations mineures en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux;
• clarifier les règles de concurrence dans le secteur maritime, y compris l'abrogation de la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes;
• simplifier les obligations en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;
• autoriser le commerce entièrement numérique et sans papier.

En outre, les règles sur la construction ferroviaire seraient mises à jour, notamment en augmentant la distance des voies pouvant être construites sans approbation en vertu de l’article 98 et en précisant qu'aucune approbation n'est nécessaire lorsqu'un projet est examiné en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Prochaines étapes

Le Bureau du Conseil privé et Transports Canada dirigent conjointement la période de consultation pour le document de discussion, invitant les peuples autochtones à soumettre leurs commentaires à engagement@pco-bcp.gc.ca et les parties prenantes de l’industrie, à TC.engagement.TC@tc.gc.ca d’ici le 6 juin. Le gouvernement du Canada devra ensuite introduire la législation, mener des consultations sur les réglementations et mettre les politiques en œuvre.