La législation américaine resserrera les contraintes sur les investissements à l’étranger

La Comprehensive Outbound Investment National Security Act of 2025 (la loi COINS)¹, intégrée à la loi américaine annuelle sur la défense nationale adoptée le 18 décembre 2025, inscrit dans la loi un programme de sécurité pour les investissements à l’étranger qui remplace les règles existantes relatives aux investissements à l’étranger que le département du Trésor américain a mis en place en janvier 2025 et étend leur portée.

Ce que vous devez savoir

• Les restrictions américaines sur les investissements à l’étranger, adoptées précédemment en vertu d’un décret de l’ex-président Biden, sont désormais officiellement inscrites dans la législation fédérale américaine, mais les nouveaux règlements d’application pourraient ne pas entrer en vigueur avant mars 2027.
• La loi COINS ajoute la Russie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et le Venezuela « sous le régime de Nicolas Maduro » à la liste des « pays préoccupants », qui compte déjà la Chine, Hong Kong et Macao.
• La loi couvre de nouvelles catégories de technologies, telles que l’informatique à haute performance, la superinformatique et les systèmes hypersoniques, en plus des catégories existantes des semiconducteurs avancés et de la microélectronique, de l’intelligence artificielle et des technologies d’information quantique.
• Les investisseurs canadiens et non américains, en particulier les fonds d’investissement, devront se tenir au fait de l’applicabilité des restrictions sur les investissements à l’étranger qui visent les commanditaires et co-investisseurs américains.

Régime actuel de sécurité des investissements à l’étranger des États-Unis

Le président américain Joe Biden a signé en août 2023 un décret présidentiel déclarant une urgence nationale dans le but de faire face aux menaces de sécurité émanant de la Chine, y compris Hong Kong et Macao, en lien avec ses efforts de création et d’exploitation de technologies ou de produits sensibles ou avancés essentiels à ses capacités militaires, cybernétiques, de renseignement ou de surveillance².

Le décret ordonnait au département du Trésor américain d’établir un programme interdisant aux personnes américaines d’investir, ou, dans certains cas, les obligeant à déclarer leurs investissements, dans certaines entités 1) situées en Chine ou assujetties aux lois de la Chine ainsi que dans certaines autres entités détenues par des personnes associées à la Chine et 2) dont les activités se rapportent à au moins une des trois catégories de technologies sensibles : les semiconducteurs et la microélectronique, les technologies de l’information quantique ou l’intelligence artificielle.

Le programme de sécurité pour les investissements à l’étranger du département du Trésor (les « règles d’investissement à l’étranger ») est entré en vigueur le 2 janvier 2025³. Même si le programme ne vise pas les investisseurs canadiens et non américains, des enjeux de conformité peuvent survenir dans un contexte d’investissements ou de contrôle indirects par des personnes américaines. Par exemple, les règles d’investissement à l’étranger interdisent à une personne américaine de diriger sciemment des opérations réalisées par des entités non américaines dont elle sait, au moment de l’opération, qu’elles seraient interdites si elle les effectuait. Par conséquent, les sociétés d’investissement canadiennes et non américaines ayant des dirigeants ou des investisseurs importants qui sont américains doivent mettre en œuvre des politiques de récusation afin d’offrir à ces personnes une « règle refuge ».

En outre, les règles d’investissement à l’étranger couvrent expressément l’acquisition par une personne américaine d’une participation en commandite ou d’une participation équivalente dans un fonds d’investissement non américain dont « elle sait, au moment de l’acquisition, que ce fonds est susceptible d’investir dans une personne d’un pays préoccupant active dans le secteur des semiconducteurs et de la microélectronique, des technologies de l’information quantique ou de l’intelligence artificielle, et qu’il effectue une opération qui serait couverte par la loi si elle était réalisée par une personne américaine »⁴. Néanmoins, les règles d’investissement à l’étranger offrent une exemption à la participation d’une personne américaine dans un fonds si elle « a obtenu une assurance contractuelle exécutoire que son capital dans le fonds ne sera pas utilisé pour réaliser une opération qui serait interdite ou qui donnerait lieu à une déclaration obligatoire, selon le cas, si elle était réalisée par une personne américaine »⁵. Par conséquent, les fonds non américains et leurs investisseurs américains peuvent s’adapter aux règles d’investissement à l’étranger en intégrant de telles assurances dans la documentation du fonds ou les lettres accessoires ou en offrant aux investisseurs américains un « droit d’excuse » leur permettant de ne pas participer aux opérations couvertes.

La loi COINS modifie des éléments centraux des règles d’investissement à l’étranger

En tant que produit d’un décret présidentiel, les règles d’investissement à l’étranger n’ont pas le même effet qu’une loi fédérale américaine. Dans sa volonté d’adopter une loi sur la sécurité des investissements à l’étranger, le Congrès a souligné qu’il était nécessaire de limiter les investissements américains à l’étranger dans les « technologies stratégiques à double usage qui profitent aux efforts de modernisation militaire d’un adversaire étranger, aux États de surveillance et aux violations des droits de la personne » afin d’éviter de nuire à la sécurité nationale et aux intérêts de la politique étrangère des États-Unis.

Voici quatre des principaux changements que la loi COINS apportera au régime des investissements à l’étranger des États-Unis :

1. La liste des « pays préoccupants », qui ne comptait que la Chine, comprendra également la Russie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et le Venezuela. Il est important de souligner que la loi COINS vise expressément le Venezuela « sous le régime de Nicolas Maduro ». À la suite de la récente capture de Maduro par les États-Unis, nous ignorons si le Venezuela continuera d’être considéré comme un pays préoccupant. L’élargissement du champ d’application pourrait également être superflu, car les pays ajoutés font déjà l’objet de sanctions à portée globale qui limitent considérablement les investissements provenant des États-Unis vers ces territoires. Cela dit, les investisseurs canadiens, en particulier, doivent tenir compte de l’interaction potentielle entre l’inclusion de Cuba dans la loi COINS et la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères du Canada.
2. L’informatique à haute performance, la superinformatique et les systèmes hypersoniques s’ajoutent aux catégories déjà couvertes que sont les semiconducteurs et la microélectronique, l’IA et les technologies d’information quantique. Le département du Trésor pourra également ajouter de nouvelles catégories de technologies interdites ou à déclaration obligatoire si celles-ci « profitent aux capacités militaires, cybernétiques, de renseignement ou de surveillance d’un pays préoccupant ».
3. L’expression « personnes étrangères couvertes » de la loi COINS remplace celle de « personnes d’un pays préoccupant » employée dans les règles d’investissement à l’étranger et comprend désormais les membres du Parti communiste chinois, les dirigeants politiques d’un pays préoccupant et d’autres personnes « assujetties à l’autorité ou au contrôle » d’un pays préoccupant. La nouvelle définition ne s’applique pas expressément aux particuliers, mais les règlements d’application de la loi seront essentiels pour bien comprendre sa portée ultime.
4. Outre les prises de participation traditionnelles, la loi vise un éventail plus large d’« opérations liées à la sécurité nationale couvertes », comme les participations conditionnelles, les prêts ou les créances à des personnes couvertes, les coentreprises et les contrats de location immobilière.

À bien d’autres égards, la loi COINS codifie les dispositions existantes des règles d’investissement à l’étranger, y compris les dispositions relatives aux investissements indirects des personnes américaines. Nous conseillons donc aux sociétés et aux fonds d’investissement non américains, ainsi qu’à leurs investisseurs américains, de suivre l’évolution de cette loi, et particulièrement la publication par le département du Trésor des projets de règlements d’application.

Le département du Trésor a reçu le mandat de publier ces règlements dans les 450 jours suivant l’adoption de la loi, ce qui signifie que les nouvelles règles pourraient ne pas entrer en vigueur avant mars 2027. D’ici là, le département du Trésor conseille aux parties de continuer à respecter pleinement les règles d’investissement à l’étranger actuelles. D’ici l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les investisseurs peuvent prendre connaissance des changements à venir et s’y préparer.