Le financement « achetez maintenant, payez plus tard » pourrait se retrouver dans la mire des organismes de réglementation

À l’instar des prêts à tempérament, les services de paiement en différé permettent aux consommateurs d’acheter des biens et des services immédiatement et de reporter leurs paiements pendant une période définie ou de les étaler en petits versements égaux. Au Canada, ces services peuvent généralement être regroupés en deux catégories : (1) les services de paiement différé en ligne, habituellement utilisés au point de vente et intégrés au processus de paiement d’un détaillant partenaire et (2) les services de paiement différé liés à l’utilisation d’une carte de crédit, qui sont également de plus en plus disponibles au point de vente. Les services de paiement différé offerts en ligne par des prêteurs sur le point de vente viennent souvent avec des versements sans intérêt ou à faible taux d’intérêt, et ce sont les commerçants partenaires qui paient des frais correspondant habituellement à un pourcentage du prêt⁷.

Le paiement en différé est attrayant pour les commerçants, car il leur permet d’élargir leur clientèle en donnant aux consommateurs la possibilité d’acheter des biens qui n’entreraient pas autrement dans leur budget. Il permet également aux commerçants d’intégrer facilement le financement à leurs propres plateformes numériques. En outre, plusieurs sociétés de paiement en différé offrent aux commerçants un soutien après-vente.

En plus d’être une solution intéressante par rapport aux autres formes de crédit, les produits de paiement en différé offrent plusieurs avantages :

• Commodité et facilité d’utilisation. Le crédit est souvent intégré aux produits offerts par le détaillant et comme les sociétés de paiement en différé ont souvent des critères d’admissibilité moins stricts, le crédit peut être obtenu rapidement.
• Meilleur accès au crédit. Plusieurs services de paiement en différé offrent un taux d’intérêt de 0 % pendant une période de remboursement fixe, ce qui représente une façon efficiente d’emprunter de l’argent. Les consommateurs profitent parfois d’un délai de grâce sans intérêt pendant une période plus longue dans le cadre d’une offre promotionnelle. En cas de retard de paiement, certaines sociétés de paiement en différé imposent des frais de retard, alors que d’autres s’en tiennent à la structure sans frais. 
• Modalités d’emprunt souples. Contrairement aux cartes de crédit dotées d’une structure rigide, dans le cas des services de paiement en différé, le consommateur n’a besoin d’emprunter que le montant requis pour l’achat pour bénéficier d’un délai de grâce sans intérêt plus long. En outre, ces services donnent accès au crédit aux personnes qui ne possèdent pas de carte de crédit.
• Expérience utilisateur positive. Selon l’Étude de l’ACFC, pour la majorité des utilisateurs sondés, l’utilisation d’un service de paiement en différé a été une expérience positive.

Enjeux et surveillance

Malgré les nombreux avantages du paiement en différé, les organismes de réglementation s’inquiètent que celui-ci mène au surendettement et croient que les consommateurs risquent moins de se questionner sur la pertinence de leurs achats s’ils se sentent moins impliqués dans le processus de paiement. Certaines études rapportent également que même si le paiement en différé est habituellement qualifié comme une option à faible taux d’intérêt, il peut se révéler plus dispendieux pour les consommateurs qui repoussent leurs paiements. Presque un tiers des utilisateurs de ces services ont déjà effectué un paiement en retard ou encouru des frais de retard et cette tendance semble se renforcer⁸. Dans certains cas, les consommateurs qui manquent un paiement ne peuvent plus profiter de l’intérêt zéro ou du faible taux d’intérêt.

L’essor rapide du paiement en différé et les préoccupations concernant ses effets négatifs et le préjudice qu’il pourrait causer aux consommateurs ont poussé les organismes de réglementation canadiens et étrangers à examiner ce produit.

• Au Royaume-Uni, le Woolard Review Report publié en février 2021 enjoint à la Financial Conduct Authority (FCA) de travailler avec le Trésor pour s’assurer que les modifications requises sont apportées à la législation afin d’encadrer les produits de paiement en différé. Selon le rapport, une fois que la FCA aura obtenu les pouvoirs nécessaires, elle devra élaborer un cadre réglementaire adapté précisant notamment la façon dont les renseignements sur le crédit doivent être intégrés à ce marché⁹. Le conseil d’administration de la FCA a appuyé les recommandations faites dans le rapport en soulignant qu’il était nécessaire et important de commencer à réglementer ce secteur¹⁰.
• En Suède, depuis juillet 2020, il est interdit aux plateformes de vente au détail en ligne de présenter les options de crédit avant les options de débit. L’option de paiement en différé ne peut donc pas être présentée comme le « premier choix » avant l’option de paiement direct la moins coûteuse¹¹.
• En Australie, un code de pratique relatif au paiement en différé (BNPL Code of Practice) est entré en vigueur en mars 2021. Ce code énonce des meilleures pratiques à l’intention du secteur et renforce les mesures de protection des consommateurs. En outre, les fournisseurs de paiement en différé sont désormais assujettis au régime Design and Distribution Obligations (DDO) de l’Australian Securities and Investments Commission qui exige qu’ils surveillent et évaluent les résultats de leurs ententes de crédit pour déterminer si des changements sont nécessaires.
• Plus près de nous, le 16 décembre 2021, le Consumer Financial Protection Bureau des États-Unis a publié une série d’ordonnances à cinq sociétés qui offrent le paiement en différé les obligeant à fournir des renseignements détaillés sur leurs produits. Le Bureau a l’intention d’informer le public des pratiques du secteur et des risques qui y sont liés¹².

Enfin, au Canada, en novembre 2021, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié une Étude pilote sur les services « Achetez maintenant, payez plus tard » offerts au Canada (l’Étude de l’ACFC)¹³ qui fournit des renseignements importants sur ce type de prêt. L’Étude de l’ACFC montre que le plus grand nombre d’utilisateurs de ce service appartient à la catégorie d’âge de 18 à 44 ans et que ceux âgés de 18 à 34 ans semblent plus susceptibles d’avoir déjà utilisé le paiement en différé en ligne, tandis que ceux de 65 ans et plus semblent plus susceptibles de l’avoir utilisé en lien avec une carte de crédit. Les raisons les plus couramment citées pour justifier l’utilisation du paiement en différé sont : aider à budgétiser, faire un achat que le consommateur ne pouvait se permettre tout de suite et éviter les intérêts et des frais.

Les consommateurs sondés ont expliqué qu’ils utilisent souvent ces services pour combler un « besoin » soudain ou profiter d’une « occasion » quand ils n’ont pas les fonds disponibles tout de suite.

Bien que l’ACFC ait déterminé que ce produit pose un risque de trop emprunter et de trop s’endetter, l’Étude de l’ACFC ne contient pas de recommandations à l’égard d’une éventuelle réglementation ou surveillance réglementaire. Elle conclut plutôt que l’ACFC :

• continuera à surveiller l’évolution du marché des services « Achetez maintenant, payez plus tard » au Canada et à l’étranger et effectuera une recherche de suivi ciblée sur ces services « Achetez maintenant, payez plus tard » offerts au Canada;
• cherchera à assurer une coordination avec les autorités provinciales et territoriales de surveillance afin de faciliter, dans la mesure du possible, l’échange de connaissances et d’expertise avec celles-ci et l’harmonisation des approches en matière de surveillance;
• continuera à fournir aux consommateurs un accès à des renseignements éducatifs opportuns, efficaces et objectifs sur les services « Achetez maintenant, payez plus tard » afin de promouvoir leur utilisation responsable.

À l’extérieur du Canada, des voix se sont élevées pour dénoncer le manque ou l’absence de réglementation de ce marché. Cependant, les prêteurs canadiens, y compris ceux offrant des services de paiement en différé, sont tout de même assujettis à certaines règles et à une certaine surveillance. 

Alors que les institutions financières canadiennes sont habituées à des règles différentes et parfois contradictoires concernant la présentation et l’imposition des intérêts et des frais, le paiement en différé présente des défis additionnels aux institutions financières et aux détaillants qui souhaitent se conformer aux règles de protection des consommateurs de chacune des provinces où ils exercent des activités. Par exemple, alors que certaines provinces ont adopté une approche plus libérale, d’autres (p. ex. le Québec) imposent des restrictions sévères sur la promotion du crédit conjointement aux publicités sur les biens de consommation. Ces règles ont une incidence non seulement sur le contenu de l’information qui doit être communiquée, mais également sur le moment où le crédit peut être offert dans le cadre d’une transaction.

Dans le cas du paiement en différé offert avec une carte de crédit, il faut aussi tenir compte des effets des exigences liées au délai de grâce, au paiement minimal et aux relevés mensuels, particulièrement si la conversion à un service de paiement en différé se fait séparément de la transaction elle-même. Il faut aussi tenir compte des effets des retours de marchandise totaux et partiels.

Et ensuite?

Malgré les préoccupations et les risques liés au paiement en différé, ce type de crédit n’est pas près de disparaître : le marché du paiement en différé au Canada devrait atteindre 3,6 milliards $ US en 2021, soit une croissance de 41,1 %, et connaître une hausse annuelle de 14,7 % pour atteindre une valeur estimée de 9,4 milliards $ US en 2028¹⁴. L’année 2021 a également vu plusieurs transactions et partenariats entre quelques acteurs clés du secteur, tels que l’acquisition de PayBright (une société de paiement en différé canadienne) par Affirm (une société de paiement en différé américaine comptant des partenaires comme Shopify et Peloton)¹⁵, l’acquisition annoncée d’Afterpay (une société de paiement en différé australienne) par Square¹⁶, l’acquisition proposée de Paidy, une société de paiement en différé japonaise, par PayPal¹⁷ et le partenariat conclu entre Affirm et Amazon visant à intégrer certaines options de paiement en différé au processus de paiement d’Amazon¹⁸.

Les banques ont récemment manifesté leur intention de faire concurrence aux sociétés de paiement en différé : quelques-unes ont lancé leurs propres programmes de versements ou de prêts à tempérament en 2021 et Visa a lancé Versements Visa, un partenariat avec les banques émettrices des cartes de crédit de Visa dans le cadre duquel les clients peuvent choisir de diviser le montant de leur achat, qu’il s’agisse d’articles de grande valeur ou d’achats quotidiens.

Nous nous attendons à ce que les services de paiement en différé continuent à faire l’objet de transactions et deviennent de plus en plus disponibles au cours de la prochaine année.