Le rôle crucial du protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta dans la feuille de route en matière d’énergie du Canada

Les enjeux sont importants. Alors que les droits de douane américains menacent les exportations canadiennes et que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, l’accès du Canada aux marchés mondiaux dépend de plus en plus de sa capacité à faire preuve d’un engagement ferme en faveur du climat. Dans ce contexte, le protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta constitue un élément essentiel de la stratégie canadienne de compétitivité climatique, dévoilée pour la première fois dans le budget de 2025.

Vous trouverez ci-dessous un rapport sur les progrès réalisés à l’égard de chacun des quatre livrables du 1^er avril, ainsi que les tâches qui restent à accomplir.

Accord de coopération sur les évaluations d’impact : livré

Le chevauchement des compétences fédérales et provinciales concernant les grands projets en Alberta est depuis longtemps un sujet épineux. En 2023, l’Alberta a contesté avec succès la constitutionnalité du régime fédéral que prévoit la Loi sur l’évaluation d’impact devant la Cour suprême du Canada et conteste désormais la version amendée de cette loi dans le cadre d’un recours distinct devant la Cour d’appel de l’Alberta. Le protocole d’accord engageait les deux gouvernements à négocier une entente de collaboration avant le 1^er avril 2026, dans le but de réduire les démarches faites en double « au moyen d’un processus d’évaluation unique qui respecte les compétences fédérales et provinciales ».

Ils ont livré. Le 6 mars 2026, l’Alberta et le Canada ont signé une entente de collaboration, qui a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 mars. Même si les ententes de collaboration conclues en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact ne sont pas inédites, celle-ci marque une étape importante. Elle prévoit un processus d’approbation d’une durée de deux ans, conformément à la Loi visant à bâtir le Canada, et reconnaît que l’Alberta est mieux placée pour mener les évaluations environnementales des projets relevant principalement de la compétence provinciale. Le Canada continuera de consulter les peuples autochtones au sujet des décisions qu’il prendra en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Accord d’équivalence sur le méthane : livré

Le 25 mars 2026, le Canada et l’Alberta ont annoncé un « accord de principe » visant à élaborer un accord d’équivalence sur le méthane en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La cible :  une réduction des émissions de méthane de 75 % par rapport aux niveaux de 2014 d’ici 2035.

Cette initiative s’inscrit dans le prolongement d’une collaboration de longue date entre l’Alberta et le Canada qui avaient déjà conclu des accords d’équivalence sur le méthane en 2020 et 2025. Le nouvel accord tient compte de la stratégie albertaine fondée sur le rendement, qui comprend des règlements, des crédits compensatoires et des investissements. Au niveau fédéral, le Règlement renforcé sur le méthane, publié en décembre 2025, comprend une voie de conformité souple et axée sur le rendement, conçue pour faciliter la conclusion d’accords d’équivalence avec les provinces.

En vertu de cet accord de principe, les parties élaboreront un accord d’équivalence axé sur les résultats. Ainsi, le règlement fédéral sur le méthane serait « suspendu » en Alberta dès lors que le système de réglementation provincial aura permis des réductions des émissions équivalentes. Un tiers indépendant, engagé selon le principe du partage égal des coûts, effectuera la modélisation et l’évaluation du rendement de l’Alberta. Un projet d’accord d’équivalence comportant une période de consultation du public de 60 jours sera publié en 2026, dans le but que les deux parties concluent un accord définitif d’ici la fin de l’année.

L’accord finalisé devrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027 et demeurer en vigueur pendant dix ans. Si les évaluations menées par des tiers révèlent que les émissions de méthane dépassent les niveaux prévus, l’Alberta s’engage à prendre des mesures correctives. Il convient de noter que les premières obligations au titre du Règlement renforcé sur le méthane du Canada entreront en vigueur en 2028, ce qui confirme l’urgence d’une mise en œuvre coordonnée.

Accord d’équivalence sur la tarification du carbone : pas encore conclu

Cet accord est toujours en cours de négociation. Le protocole d’accord visait l’engagement de l’Alberta et du Canada à conclure, d’ici le 1^er avril 2026, un accord d’équivalence sur la tarification du carbone pour les grands émetteurs industriels, notamment dans les secteurs pétrolier et gazier, de l’électricité, du ciment et des engrais. Le 31 mars, le premier ministre Carney a reconnu que l’échéance ne serait pas respectée, tout en précisant que les discussions se poursuivaient¹.

L’écart entre les parties est considérable. Le système Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta fixe actuellement le prix des émissions à 95 $ la tonne; selon le protocole d’accord, l’Alberta s’engage à porter ce prix à au moins 130 $ la tonne, mais ne précise pas l’échéancier. Par ailleurs, le filet de sécurité fédéral en vertu du système de tarification fondé sur le rendement atteindra 170 $ la tonne d’ici 2030. On ne sait pas encore si la tarification de l’Alberta suivra cette tendance. Le premier ministre Smith a souligné que tout accord doit permettre à l’Alberta de demeurer compétitive et ne pas décourager les investissements².

Projet Pathways de captage et de stockage du carbone avec l’Alliance nouvelles voies (protocole d’accord trilatéral) : pas encore finalisé

L’engagement le plus important du protocole d’accord est sans doute la construction d’un nouvel oléoduc vers la côte, qui dépend de plusieurs conditions préalables, dont la principale est la réalisation de progrès significatifs dans le cadre du Projet Pathways de captage et de stockage du carbone. Le Projet Pathways permettrait de capter et de stocker de manière permanente les émissions provenant d’une vingtaine d’installations d’exploitation des sables bitumineux dans le nord de l’Alberta, modifiant ainsi de manière radicale le profil d’émissions du pétrole brut canadien.

Le Canada et l’Alberta s’étaient engagés à signer un protocole d’accord trilatéral avec les entreprises partenaires de l’Alliance nouvelles voies (devenue l’Alliance des sables bitumineux en 2026) au plus tard le 1^er avril 2026. Cette date d’échéance est passée. Le consortium de l’Alliance n’a pas encore pris de décision finale en matière d’investissement et, comme indiqué plus haut, les négociations concernant l’accord sur la tarification du carbone (dont dépend la rentabilité de l’investissement de l’Alliance) sont au point mort. Pour compliquer encore davantage la situation, plusieurs Premières Nations de l’Alberta dont les intérêts sont en jeu dans le cadre du projet ont déposé une demande de contrôle judiciaire, alléguant que le Canada a failli à son obligation de consultation en signant le protocole d’accord avec l’Alberta. Ces mêmes Premières Nations ont également demandé – sans succès jusqu’à présent – que le Projet Pathways fasse l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime fédéral en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

À quoi s’attendre pour l’avenir?

Le protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta a toujours été ambitieux : il s’agissait de concilier, en l’espace de quelques mois, les engagements climatiques du gouvernement fédéral et les intérêts économiques de l’Alberta. Le fait que deux des quatre livrables aient été achevés avant le 1^er avril constitue un progrès notable. Ces deux livrables ne mettent pas suffisamment en évidence la complexité des questions en suspens.

L’écart de tarification du carbone et les décisions d’investissement de l’Alliance sont étroitement liés, et toutes deux sont essentielles pour concrétiser l’engagement relatif au pipeline qui est au cœur du protocole d’accord. Alors que les marchés mondiaux exigent de plus en plus des garanties en matière de réduction des émissions de carbone et que le MACF de l’UE impose désormais des coûts réels aux importations à forte intensité en carbone, la question est de savoir si la volonté politique sera à la hauteur des incitatifs économiques pour que le Canada devienne une superpuissance énergétique mondiale.