La loi new-yorkaise sur la déclaration liée à la propriété véritable des sociétés à responsabilité limitée (LLC) est désormais en vigueur

Après plusieurs modifications depuis sa création initiale, la New York LLC Transparency Act (Transparency Act) est désormais en vigueur. Elle impose à certaines sociétés étrangères qui s’immatriculent  à New York dans le but d’y exercer leurs activités de produire des déclarations annuelles.

Ce que vous devez savoir

• La Transparency Act, inspirée de la Corporate Transparency Act (CTA) des États-Unis, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2026.
• Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) non exemptées constituées sous le régime des lois d’un pays étranger et autorisées à exercer leurs activités à New York sont tenues de produire auprès du Département d’État (Department of State) des déclarations initiales et annuelles contenant les noms et autres renseignements permettant d’identifier des personnes qui contrôlent la LLC.
• Contrairement à la CTA qui n’exige pas des sociétés exemptées qu’elles produisent quoi que ce soit, les sociétés exemptées des obligations imposées par la Transparency Act doivent tout de même soumettre une attestation d’exemption (attestation of exemption).

Un chemin semé d’embûches

La CTA est une loi fédérale américaine de lutte contre le blanchiment d’argent visant à identifier les personnes qui contrôlent de manière substantielle des sociétés constituées ou exerçant des activités aux États-Unis. La CTA a constitué une base de données confidentielle à laquelle certains organismes d’application de la loi et certaines institutions financières ont accès.

Incertaine quant aux avantages que la CTA apporterait aux organismes d’application de la loi de l’État, l’Assemblée législative de New York a édicté, en 2024, sa propre loi relative à la déclaration de propriété véritable, axée sur les LLC. S’appuyant largement sur la terminologie définie par la CTA, la Transparency Act de New York, telle qu’elle avait été initialement rédigée, aurait obligé les LLC constituées à New York, ou constituées à l’extérieur de New York et autorisées à exercer leurs activités dans cet État, à produire une déclaration de propriété véritable, sauf en cas d’exemption.

Toutefois, en mars 2025, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) des États-Unis a considérablement modifié les règlements d’application de la CTA, notamment en redéfinissant la notion de « société assujettie » afin d’y inclure uniquement les sociétés constituées à l’extérieur des États-Unis qui est immatriculée  dans un État américain dans le but d’y exercer leurs activités. Cette modification signifie, en revanche, qu’une « société assujettie » au sens de la Transparency Act se limite à une LLC constituée sous le régime des lois d’un pays autre que les États-Unis et autorisée à exercer ses activités à New York. Aucune LLC constituée aux États-Unis n’est tenue de fournir des renseignements sur la propriété véritable à l’État de New York. La Transparency Act adopte également les 23 exemptions prévues par la CTA, de sorte que les sociétés cotées en bourse aux États-Unis et leurs filiales en propriété exclusive ou contrôlées par celles-ci sont exemptées, tout comme les grandes sociétés d’exploitation (large operating companies) et leurs filiales en propriété exclusive ou contrôlées par celles-ci, entre autres.

L’Assemblée législative de New York a adopté à la mi-année 2025 un projet de loi qui aurait dissocié la Transparency Act de la CTA et adopté des amendements de clarification, mais la gouverneure Kathy Hochul s’y est opposée, déclarant que « l’imposition d’exigences supplémentaires aux LLC n’est pas dans l’intérêt de l’État de New York » [traduction].

Obligations des sociétés déclarantes en vertu de la Transparency Act

Les LLC tenues de communiquer des renseignements en vertu de la Transparency Act et qui étaient autorisées à exercer leurs activités à New York avant le 1^er janvier 2026 disposent d’un délai de près d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, pour produire leurs déclarations initiales sur la propriété véritable ou une attestation d’exemption.

Toutes les autres LLC qui sont des « sociétés assujetties » doivent produire une déclaration initiale sur la propriété véritable ou une attestation d’exemption dans les 30 jours suivant la production d’une demande d’autorisation d’exercer leurs activités à New York auprès du Département de l’État de New York.

Tout comme il est prévu à la CTA, un propriétaire véritable au sens de la Transparency Act est une personne physique qui exerce un « contrôle substantiel » sur une société assujettie ou qui détient 25 % ou plus des parts celle-ci. Conformément aux modifications apportées aux règlements d’application de la CTA en mars 2025, les sociétés assujetties ne sont pas tenues d’inclure les renseignements liés à la propriété véritable lorsque les propriétaires sont des personnes américaines, y compris les citoyens de Porto Rico ou d’autres territoires américains.

Dans le cas des propriétaires véritables dont les renseignements doivent être divulgués, les sociétés assujetties doivent fournir les informations suivantes concernant la personne :

1. nom complet;
2. date de naissance;
3. adresse résidentielle actuelle ou adresse actuelle de l’entreprise; et
4. numéro d’identification unique provenant (a) d’un passeport valide, (b) d’un permis de conduire valide, ou (c) d’une carte d’identité ou d’un document valide délivré par un organisme gouvernemental national ou local, ou une autorité tribale à des fins d’identification de cette personne.

Après avoir produit sa première déclaration auprès du Département d’État de New York, une société déclarante est tenue de soumettre une déclaration annuelle confirmant ou mettant à jour les renseignements suivants : (1) les renseignements relatifs à la divulgation liée à la propriété véritable; (2) l’adresse postale de son bureau de direction principal; (3) son statut de société exemptée, le cas échéant; et (4) tout autre renseignement demandé par le Département d’État de New York.