Contrats d’achat d’électricité par les entreprises pour les grands consommateurs d’électricité en Ontario : version finale des lignes directrices du programme et prochaine période de dépôt

Le 14 janvier, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») a publié la version finale des lignes directrices du programme et les formulaires prescrits en vue du lancement du processus de dépôt des contrats d’achat d’électricité par les entreprises (les « CAÉ-E »). Le présent bulletin fournit des renseignements généraux sur le programme et précise les principales exigences du programme ainsi que le calendrier de dépôt des documents. Les producteurs et les grands consommateurs d’électricité devraient évaluer leur admissibilité et déterminer si un CAÉ-E pourrait les aider à réduire les coûts énergétiques et leur offrir d’autres avantages.

Ce bulletin est une mise à jour de notre précédent billet sur le sujet.

Ce que vous devez savoir

• Les participants à l’IEEMI peuvent faire des économies en achetant de l’électricité admissible. Le nouveau programme permet aux participants à l’IEEMI qui sont admissibles de compenser leur consommation d’énergie en période de pointe et de réduire leurs frais de rajustement global.
  • Le programme offre une forme de facturation nette virtuelle : l’électricité produite dans le cadre du CAÉ-E n’est pas envoyée directement au client participant à l’IEEMI, mais plutôt à un système de distribution local ou dans le réseau électrique provincial.
  • Les frais de rajustement global imposés aux participants à l’IEEMI seront réduits dans la mesure où la production d’électricité de l’installation coïncide avec la demande d’électricité du participant à l’IEEMI pendant les cinq heures de pointe qui sont utilisées pour calculer les frais de rajustement global pour la période de référence subséquente.
• Nouvelles possibilités pour les producteurs. Les participants au marché de la SIERE admissibles qui possèdent des installations produisant de l’électricité propre ont désormais de nouvelles occasions d’être rétribués pour leur approvisionnement. Comme l’électricité n’a pas besoin d’être fournie directement au client, le recours à des infrastructures de transmission supplémentaires et à des solutions physiques derrière le compteur n’est pas nécessaire.
• Admissibilité. Le programme est offert uniquement aux producteurs possédant des installations de production d’électricité propre qui concluent des CAÉ-E avec des participants au marché de catégorie A. L’énergie achetée ne peut pas déjà faire l’objet d’un contrat.
• Prochaines échéances. Les participants admissibles doivent transmettre leurs documents entre le 1^er février et le 31 mars 2026 pour pouvoir participer au programme au cours de la première période de référence (du 1^er mai au 30 avril 2027). La SIERE encourage les participants à soumettre leurs documents le plus tôt possible durant cette période.

Programme

Contexte

L’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (« IEEMI ») de la SIERE encourage les grands consommateurs industriels et commerciaux (appelés clients de catégorie A) à réduire leur demande pendant les heures de pointe. L’IEEMI aide la province à différer les investissements dans de nouvelles infrastructures électriques qui, autrement, pourraient être nécessaires pour répondre à la demande en période de pointe. Pour ce faire, les frais de rajustement global qui sont facturés aux grands consommateurs d’après leur contribution relative aux cinq premières heures de pointe de la demande d’électricité en Ontario sont calculés sur une période de référence de 12 mois. Pour réduire les frais de rajustement global, les participants à l’IEEMI sont encouragés à investir dans des systèmes de production ou de stockage en aval des compteurs ou à déplacer leur consommation d’électricité en dehors des périodes de pointe.

Le 5 juin 2025, le ministère de l’Énergie et des Mines a adopté des modifications au Règlement de l’Ontario 429/04¹ (le Règlement), afin de permettre aux participants à l’IEEMI et aux producteurs admissibles possédant des installations de production d’électricité propre admissibles de conclure des CAÉ-E. Aux termes d’un CAÉ-E, le producteur participant fournit de l’électricité à son système de distribution local ou au réseau provincial par l’intermédiaire de son point de raccordement. Simultanément, le client consomme de l’électricité à partir de son propre point de raccordement. Il en résulte une réduction virtuelle de la consommation nette du client grâce à l’augmentation de la capacité pendant les heures de pointe. La réduction des frais de rajustement global découlant de la réduction virtuelle de la demande pendant les heures de pointe incitera les participants à l’IEEMI à conclure des CAÉ-E. Quant aux producteurs admissibles, ils peuvent s’attendre à des sources de revenus stables et négociées.

Admissibilité

Le Règlement modifié et les lignes directrices du programme de la SIERE définissent les exigences auxquelles les producteurs, les clients et leurs CAÉ-E doivent satisfaire pour être admissibles au programme au cours d’une période de référence. Ces exigences sont notamment les suivantes :

• Exigences visant les « producteurs admissibles » et les installations : Le producteur doit être un participant au marché de la SIERE et exploiter au moins une installation de production admissible. L’installation de production admissible doit produire plus d’électricité qu’elle n’en consomme et doit produire de l’« électricité admissible », c’est-à-dire :
  • de l’électricité produite uniquement à partir du vent, de l’eau, de la biomasse, du biogaz, de biocarburants, de l’énergie solaire ou de l’énergie géothermique;
  • de l’électricité que l’installation de production admissible fournit physiquement au réseau contrôlé par la SIERE ou au système de distribution d’un distributeur autorisé;
  • de l’électricité qui n’est pas stockée dans un dispositif ou une installation de stockage d’énergie;
  • de l’électricité qui n’est pas de l’« électricité compensée » (définie ci-dessous).
  En outre, l’installation doit i) soit être en exploitation commerciale avant la date d’entrée en vigueur du CAÉ-E, ii) soit faire l’objet d’une résolution municipale de chaque municipalité où elle est ou sera située qui confirme à la fois que la municipalité soutient l’installation et que cette dernière ne sera pas située dans une zone agricole à fort rendement.
• Exigences visant les clients acheteurs : Le client doit être un participant au marché de catégorie A au début de la période de rajustement et avoir conclu un CAÉ-E avec un producteur admissible pour une ou plusieurs installations de charge de l’intervenant du marché (associées à son statut de participant de catégorie A). Le client doit également satisfaire aux exigences de dépôt annuel auprès de la SIERE au plus tard le 30 mars de l’année civile au cours de laquelle commence la période de référence applicable.
• Exigences visant les CAÉ-E : Le CAÉ-E doit être conclu entre un producteur admissible et un client acheteur, comme il est mentionné ci-dessus, et désigner les installations de charge et de production. Il doit lier les participants pendant toute la période de référence. Le producteur doit fournir physiquement l’électricité admissible achetée au réseau contrôlé par la SIERE ou à un système de distribution autorisé et doit confirmer que l’électricité ne comprend pas d’électricité compensée.
• Électricité compensée : L’énergie achetée en vertu du CAÉ-E ne doit pas être de l’« électricité compensée ». Ce terme désigne les volumes d’énergie qui font déjà l’objet d’un contrat conclu avec la SIERE ou la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario ou qui sont utilisés par le producteur admissible ou lui sont crédités dans le cadre d’enchères de capacité ou d’un projet pilote mené par la SIERE. En outre, l’électricité pour laquelle le producteur ou l’acheteur reçoit un paiement ou un crédit qui excède ce qui est prévu par le CAÉ-E est considérée comme de l’électricité compensée. L’objectif de cette condition est de garantir que le Règlement ne permet pas un double recouvrement, ce qui signifie que les promoteurs qui ont conclu des contrats d’achat d’électricité dans le cadre d’autres programmes de la SIERE (tels que les contrats LT1 ou les contrats LT2 à venir) ne pourront pas bénéficier de ce programme en utilisant une capacité de production qui est déjà sous contrat.
  La SIERE a indiqué qu’une partie de la production des installations de production peut être affectée à un CAÉ-E admissible dans le cadre du programme de CAÉ-E et une autre partie à un contrat ou un programme distinct de la SIERE (comme une enchère de capacité). Dans un tel cas, la partie de la production affectée au CAÉ-E admissible ne peut pas être de l’électricité compensée. De plus, l’installation de production n’a pas besoin d’avoir des compteurs séparés, à condition que la répartition de l’électricité entre les accords ou engagements puisse être clairement établie.

Processus de dépôt et d’examen

Les participants admissibles doivent soumettre les formulaires prescrits à la SIERE au cours de la prochaine période de dépôt précédant la période de référence. Les lignes directrices du programme de la SIERE prévoit un processus de dépôt en deux étapes :

1. Étape 1 : dépôt précédant la période de référence
   Au cours de la période de dépôt précédant la période de référence, les clients et les producteurs admissibles doivent soumettre un formulaire d’attestation rempli conjointement, une copie du CAÉ-E et des déclarations solennelles. Chaque partie doit également remplir une feuille de travail indiquant des détails sur son installation de production ou de charge et tous les autres programmes ou contrats de la SIERE auxquels elle participe. Le client est responsable de soumettre l’ensemble des formulaires et des pièces à la SIERE, bien que chaque partie puisse transmettre son cahier de travail séparément et de manière confidentielle.
   La SIERE examinera les documents déposés et, s’ils sont complets, transmettra un avis confirmant que tous les documents requis ont été soumis et attribuera un identifiant CAÉ-E de la SIERE.
2. Étape 2 : dépôt suivant la période de référence
   Dans les 15 jours suivant la fin de la première période de référence, les parties doivent déposer un autre formulaire d’attestation rempli conjointement. Le contenu obligatoire de ce formulaire est essentiellement le même que celui du formulaire d’attestation déposé avant la période de référence. La SIERE examinera les documents déposés et, si elle estime que les exigences du Règlement ont été respectées, elle calculera le facteur de demande de pointe à appliquer et le communiquera au client conformément au Règlement.

Surveillance et conformité

Les contreparties doivent aviser la SIERE de tout changement à leur CAÉ-E dans un délai de cinq jours, y compris les modifications, les cessions, les mises à jour, les transferts ou les résiliations. Lorsqu’elles découvrent qu’un document ou un renseignement soumis à la SIERE est incorrect ou incomplet, les contreparties doivent en informer la SIERE dans un délai de 10 jours. De plus, la SIERE surveillera la conformité des participants tout au long de la période de référence.

Calendrier

Les participants doivent déposer les attestations et les documents justificatifs prescrits, y compris le CAÉ-E, dans le format approuvé par la SIERE et dans les délais impartis. Voici le calendrier fixé par la SIERE pour le processus de dépôt des CAÉ-E :

La SIERE encourage les participants à soumettre leurs documents le plus tôt possible dans la période de dépôt afin de s’assurer d’accorder un délai suffisant pour l’examen.

Points à retenir et conséquences

Les modifications créent un nouveau moyen pour les intervenants du marché de catégorie A de compenser leur demande d’énergie pendant les heures de pointe, ce qui leur permet de réduire leurs frais de rajustement global, sous réserve du respect des conditions d’admissibilité. Les parties intéressées devraient prendre note des échéances à venir et commencer à préparer les documents exigés avant l’ouverture de la période de dépôt pour la période de référence 2026-2027.