Bill 68 launches target benefits pension plans in Québec

La version française de cette communication est publiée ici.

On October 7, Québec’s Minister of Finance, tabled Bill 68 (Bill): An Act mainly to allow the establishment of target benefit pension plans to amend the Supplemental Pension Plans Act, thereby enabling the creation of target benefit pension plans (TBPPs) in Québec. The long-awaited Bill is a right of a recommendation from the expert panel report: Innovating for a Sustainable Retirement System chaired by Alban d’Amours, published in 2013. Retraite Québec consulted with employer and union representatives to help define certain aspects of TBPPs, particularly in terms of funding. Currently, the only businesses permitted to establish a TBPP in Québec are those in the pulp and paper sector that are under financial distress.

What you need to know

• A TBPP is a pension model that has features of both a defined benefit (DB) plan and a defined contribution (DC) plan that are of interest to both employers and employees.
• A TBPP provides retirement protection similar to a defined benefit plan in the form of a lifetime annuity payment until death.
  • In addition, the employer’s contribution to the plan is fixed, and the risks associated with longevity and the return on savings are borne by the workers and retirees, like a DC plan. It is a more flexible than a typical DB or DC plan because it has built-in stabilization mechanisms that ensure its financial health, such as the ability to adjust employee contributions or alternatively, reduce benefits.

Characteristics of the Bill

The Bill outlines some of the following characteristics for TBPPs:

• the employer contribution is limited to that stipulated in the plan;
• the contributions required to be paid to the plan, less the employer contributions, are to be borne by the members and beneficiaries; and
• the benefits, including pension benefits in payment, may be reduced due to insufficient funds.

The Bill will also permit both DB plans and TBPPs to provide that the degree of solvency for the purposes of member benefit payments be established at intervals shorter than the plan’s fiscal year. If certain conditions are met, the value of a pension benefit in payment may be transferred to another pension plan, such as a life income fund or a locked-in retirement account.

The Bill also introduces: rules applicable to the conversion of certain multi-employer pension plans into TBPPs; compliance requirements for certain TBPPs in the pulp and paper sector; special rules for member-funded pension plans in the municipal and university sectors; and certain measures to mitigate the consequences of the state of emergency related to the COVID-19 pandemic.

TBPP and other jurisdictions

With the introduction of the Bill, Québec now joins several other provinces expressly contemplating TBPPs in their pension standards legislation. TBPPs are currently permissible in New Brunswick (where they are referred to as “shared-risk plans”), Alberta, British Columbia and to a limited extent, Saskatchewan. Ontario and Nova Scotia have passed legislation permitting TBPPs, but as of the date of publication, they had not yet been declared in force. The federal Government introduced TBPP legislation in 2019, but it died upon the call of the federal election. It has not yet been reintroduced.

Conclusion

This long-awaited Bill addresses the concerns of many employers in Québec in terms of financial risk sharing. The Québec business community welcomes this Bill, and the Conseil du patronat du Québec went as far as to mention in its brief to the Québec Committee on Public Finance, held on October 29 and November 3, 2020, that it receives this Bill very positively.

However, the Bill does not make everyone happy in Québec. The Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) issued a press release denouncing TBPPs and made representations to amend the Bill while the Confédération des syndicats nationaux (CSN) welcomes the Bill and considers it a step in the right direction.

Employers may want to consider converting any previously established voluntary retirement savings plans or DC plans into a TBPP, once the legislation is declared in force. TBPP minimize DC plans’ shortcomings, such as risk management, where the members have difficulty planning their retirement because they are often poorly qualified to make investment decisions and they have difficulty estimating the DC plan’s financial outcome. By permitting TBPPs, Québec hands employers an additional option to attract quality employees looking for favourable working conditions in these unstable times greatly caused by the global pandemic. Establishing and offering a TBPP could be a useful recruitment and retention tool for employers in Québec, while providing the comfort of predictable, fixed contribution costs.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.