Le gouvernement du Québec limite l'utilisation des programmes de fidélisation et de soutien aux patients dans un nouveau projet de règlement

Le projet de règlement du gouvernement du Québec1 édicté en vertu de la Loi sur l'assurance médicaments (la « Loi »), concernant les exceptions à l'interdiction générale pour un fabricant de couvrir une partie ou la totalité des coûts d'un médicament, a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 4 juillet dernier.2

Ce que vous devez savoir

 Si le règlement est adopté dans sa forme actuelle, un fabricant, un grossiste reconnu ou un intermédiaire dans la chaîne d'approvisionnement serait autorisé à fournir des médicaments couverts par la RAMQ gratuits ou à prix réduit dans les circonstances suivantes :

  • Le médicament n'est pas l'un de ceux inscrit sur la Liste des médicaments de la RAMQ pour lesquels la méthode du prix le plus bas s'applique.3
  • Le médicament n'est pas l'un de ceux pour lesquels une version générique ou biosimilaire est inscrite sur la Liste des médicaments de la RAMQ.
  • Si le patient a déjà reçu un paiement ou un remboursement pour ce même médicament avant l'entrée en vigueur de l'art. 80.2 (1) de la Loi, ce patient pourra continuer à recevoir des médicaments gratuits ou à prix réduit.

Le règlement s'applique uniquement aux médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments administré par la RAMQ.

Implications pour les fabricants de médicaments

L'article 80.2 (1) de la Loi, qui entrera en vigueur en même temps que le règlement définitif, interdit aux fabricants, grossistes reconnus et intermédiaires de payer ou de rembourser un médicament ou une fourniture couvert par la RAMQ sauf dans la mesure prévue par règlement, notamment pour des « raisons humanitaires ».

Bien que plusieurs s'attendaient à ce que le gouvernement fournisse des précisions quant à ce qui constitue des « raisons humanitaires », le projet de règlement demeure silencieux à ce sujet. Le règlement établit plutôt trois situations dans lesquelles une personne couverte par la RAMQ pourra recevoir un paiement ou un remboursement pour un médicament. Ainsi, l'impact du projet de règlement est beaucoup moins important que ce qui était initialement envisagé, puisque les fabricants peuvent toujours offrir un soutien aux patients, lequel n'a pas à être limité aux patients ayant besoin d'une aide financière.  L'interdiction vise plus directement les programmes de fidélisation à une marque (c'est-à-dire des programmes par lesquels un produit de marque serait mis à la disposition d'un patient au prix du médicament générique).

Les fabricants sont autorisés à fournir un soutien aux patients pour un médicament de marque jusqu'à ce qu'un générique ou biosimilaire du médicament soit inscrit sur la Liste des médicaments de la RAMQ. Les fabricants devraient informer les patients que le soutien prendra fin dès qu'un médicament générique ou biosimilaire sera couvert par la RAMQ et ce, afin d'assurer la transparence du point de vue du patient.

Des médicaments de marque gratuits ou à prix réduit peuvent continuer à être fournis aux personnes ayant déjà bénéficié d'un tel paiement ou remboursement avant l'entrée en vigueur de l'art. 80.2 (1) de la Loi et ce, malgré l'existence d'une version générique ou biosimiliare de ce produit.  Les nouveaux patients ne pourront pas participer à ces programmes suivant l'entrée en vigueur du paragraphe 80.2 (1) de la Loi.

Période de commentaires et entrée en vigueur

Toute personne ayant des commentaires à formuler sur le projet de règlement peut soumettre ses observations par écrit au ministre de la Santé et des Services sociaux d'ici le 18 août 2018.   Le règlement et l'article 80.2 (1) de la Loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de publication du règlement définitif dans la Gazette officielle du Québec.

Consulter "Les effets du Projet de loi 92 sur les ententes entre les fabricants et les pharmacies et sur le soutien aux patients" pour une analyse détaillée préparée par notre équipe.

_________________________

1 Règlement sur les exceptions à l'interdiction de payer ou de rembourser le prix d'un médicament ou d'une fourniture dont le    paiement est couvert par le régime général d'assurance médicaments.

2 Voir art. 80.2 (1) de la Loi sur l'assurance médicaments (RLRQ c A-29.01) (la « Loi »).

3 Voir l'Annexe V de la Liste des médicaments publiée en vertu de l'art. 60 de la Loi sur l'assurance médicaments (RLRQ c A-29.01).

To discuss these issues, please contact the author(s).

This publication is a general discussion of certain legal and related developments and should not be relied upon as legal advice. If you require legal advice, we would be pleased to discuss the issues in this publication with you, in the context of your particular circumstances.

For permission to republish this or any other publication, contact Janelle Weed.

© 2018 by Torys LLP.
All rights reserved.

Tags:

Get in Touch