Gestion des actions collectives multijuridictionnelles et des actions collectives à Montréal

L'Association du Barreau Canadien (ABC) a adopté un nouveau Protocole judiciaire canadien de gestion des actions collectives multijuridictionnelles (Procole judiciaire de 2018) à titre de pratiques exemplaires lors de son assemblée annuelle tenue le 16 février et la Chambre des actions collectives, Division de Montréal, prépare une restructuration.

Ce que vous devez savoir

  • Bien que le Protocole judiciaire de 2018 ne soit pas obligatoire, le juge coordonnateur de la Chambre des actions collectives, Division de Montréal, s'est prononcé en faveur de son adoption. De plus, les parties peuvent en demander l'application. Finalement, il pourrait éventuellement être incorporé aux règles de pratique.
  • Le Protocole judiciaire de 2018 vise à minimiser la confusion et à maximiser la communication entre les juges et les avocats impliqués dans des actions collectives similaires intentées dans différentes juridictions.
  • Si vous avez un dossier d'action collective au stade pré-autorisation dans le district de Montréal, il se peut qu'un nouveau juge soit assigné à votre dossier si ce dernier ne fait pas partie du Groupe des 10.
  • Si vous avez un dossier d'action collective au stade post-autorisation dans le district de Montréal, il se peut qu'un nouveau juge soit assigné à votre dossier si ce dernier fait partie du Groupe des 10.

Les détails

Le Protocole judiciaire de 2018 a été développé par le Groupe de travail national de l'ABC sur les actions collectives sous la présidence de l'associée chez Torys Sylvie Rodrigue. Le Groupe de travail de l'ABC avait également développé le protocole judiciaire de 2011, lequel portait sur la procédure d'approbation de règlements d'actions collectives multijuridictionnelles et la production d'avis. Le Groupe de travail s'est réuni de nouveau en 2016 afin d'ajouter des pratiques exemplaires pour la gestion des actions collectives multijuridictionnelles dans les cas où il n'y a pas de règlement. Le Protocole judiciaire de 2018, élaboré après consultation auprès du Barreau et de membres de la magistrature et en tenant compte de la législation applicable à travers le Canada en matière d'actions collectives, complète ainsi le protocole de 2011. Il appartient cependant à chaque tribunal de l'adopter ou non.

Les nouvelles pratiques exemplaires établies par le Protocole judiciaire de 2018 comprennent notamment :

  • Des obligations d'informations pour les avocats en demande : avant la première conférence de gestion d'instance dans une action, l'avocat en demande doit inscrire les actes de procédures relatifs à sa demande dans la Base de données canadienne sur les actions collectives de l'ABC, informer le tribunal de toute action parallèle dont il a connaissance et de l'état de cette action, dresser une liste des avocats et juges impliqués, et fournir cette liste au tribunal saisi et aux autres avocats. L'avocat en demande doit garder ces informations à jour et tenir le tribunal et les autres avocats informés des changements.
  • Un processus pour l'échange d'informations entre les juges et les avocats des différentes juridictions saisies : le Protocole judiciaire de 2018 prévoit que les parties peuvent consentir à ce que les différents juges saisis communiquent entre eux. En l'absence d'un tel consentement, un juge peut convoquer une audience à cet égard et rendre une décision après avoir entendu les parties.
  • La possibilité de tenir une audience conjointe de gestion d'instance.
  • Autres obligations d'informations : Les juges, sur demande, et les avocats des autres actions doivent recevoir une copie des demandes en suspension, des demandes en rejet d'action fondées sur l'existence d'autres actions et des demandes d'autorisation englobant des membres du groupe dans d'autres actions.. Les avocats recevant copie de telles demandes peuvent demander l'autorisation de faire des représentations lors de l'audience.

Par ailleurs, la Chambre des actions collectives, Division de Montréal est en processus de restructuration. À l'heure actuelle, le juge coordonnateur de la Chambre assigne les demandes d'autorisation d'actions collectives à l'un des juges faisant partie du Groupe des 73 de la Chambre. Les actions collectives sont gérées par le juge assigné tout au long de leur existence (i.e au stade pré-autorisation et après l'autorisation, le cas échéant). Les juges du Groupe des 73 ont généralement quatre ou cinq dossiers chacun. Les changements principaux qui sont envisagés, et qui devraient entrer en vigueur à compter de l'automne 2018, sont les suivants :

  • Le Groupe des 73 sera séparé comme suit :
    • Groupe des 10 : responsables des dossiers avant qu'un jugement d'autorisation ne soit rendu (ils auront 15 ou 16 dossiers chacun en moyenne).
    • Groupe des 63 : responsables des dossiers où un jugement autorisant l'action collective a été rendu (un ou deux dossiers chacun).
  • Les juges du Groupe des 10 disposeront de deux ou trois jours par mois pour traiter des dossiers d'actions collectives.
  • Sauf exception, les juges du Groupe des 63 doivent se départir des dossiers où le jugement sur l'autorisation n'a pas été rendu et les juges du Groupe des 10 doivent se départir des dossiers où un jugement d'autorisation a été rendu.

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