Canadian Regulators Adopt 105-Day Minimum Bid Period and Enhance Early Warning Rules

The Canadian Securities Administrators (CSA) have announced that they are adopting amendments to the country’s takeover bid regime that will extend the current 35-day minimum bid period for takeover bids to 105 days, rather than the previously proposed 120-day period for tendering to a takeover bid in Canada.

Along with this change, the CSA are also adopting new early warning rules that will require, among other things, disclosure of decreases in ownership of public company securities of 2% or more and when ownership levels fall below the 10% reporting threshold.   

The regulators’ switch from a 120-day to 105-day minimum bid period was driven by the need to ensure that the new takeover bid period does not conflict with compulsory acquisition provisions in Canadian corporate statutes―these statutes generally allow a bidder to squeeze out minority shareholders if at least 90% of the target’s shares have been tendered within 120 days of the date of the bid. Aside from the new 105-day period, the CSA’s draft rules on Canada’s proposed new takeover bid regime, released in March 2015, remain largely unchanged.¹ CSA National Policy 62-202 governing defensive tactics is also unaffected.

The new takeover bid and early warning rules are expected to take effect on May 9, 2016.   

What You Need To Know

New Takeover Bid Regime

• All non-exempt takeover bids will be open for shareholders to deposit their shares for a minimum duration of 105 days, which the target board can shorten to as little as 35 days in certain cases.
• Non-exempt takeover bids will be subject to a mandatory minimum tender condition of over 50% of outstanding shares, other than shares held by the bidder and its joint actors. The deposit period must be extended by 10 days once the minimum tender requirement has been met and all other bid terms and conditions are satisfied or waived.
• The new 105-day period will increase deal uncertainty for hostile bidders, exposing them, for example, to interloper risk for an extended period of time. This will strengthen target boards’ negotiating leverage. We anticipate that hostile bidders will perceive the benefit of engaging more with target boards who will have the ability to reduce the minimum tender period for friendly transactions.
• Target boards will continue to see the advantage of adopting a poison pill to regulate exempt purchases of target securities through creeping acquisitions and private agreement purchases, and to prevent irrevocable lock-up agreements. However, absent unique circumstances, we expect that the regulators would not generally permit a target board to implement a poison pill for the purpose of delaying a bid beyond 105 days, if the bid has been accepted by a majority of disinterested shareholders and otherwise complies with the new rules.

Enhanced Early Warning

• The new rules clarify that early warning news releases must be issued by the opening of trading on the next business day.
• Disclosure will be required of decreases in ownership of public company securities of 2% or more and when ownership levels fall below the 10% reporting threshold.
• Eligible institutional investors will be prevented from using the Alternative Monthly Reporting System if they solicit proxies to
  • contest a director election or
  • support an M&A transaction that is not supported by management or oppose an M&A transaction that is recommended by management.
• Enhanced disclosure in early warning reports will be required in respect of
  • the acquiror’s plans or future intentions with respect to the reporting issuer and involving, for example, a corporate transaction, board or management change, or a solicitation of proxies, among other actions, and
  • the acquiror’s interest in related financial instruments, securities lending arrangements and other arrangements in respect of the securities.
• Lenders and borrowers will, in some cases, be exempt from including the securities lent or borrowed for the purposes of determining the early warning reporting threshold trigger.²

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¹ For background details on the CSA’s proposed takeover bid rules, see Torys' bulletin on Torys.com.

² For background details on the CSA’s proposed early warning rule changes, see Torys’ bulletin on Torys.com.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.