Pleins feux sur le droit au Québec : Nouvelles obligations de garantie et de réparation des biens

Matthew Angelus (00:05) : Bonjour, je m’appelle Matthew Angelus. Je suis associé en litige chez Torys à Montréal. Je suis accompagné aujourd’hui par mon collègue Karl Boulanger. L’Assemblée nationale du Québec a récemment adopté la Loi 29, qui prévoit certaines modifications à la Loi sur la protection du consommateur, qui touchent principalement les fabricants et les commerçants de certains produits de consommation au Québec. Karl, veux-tu nous parler des principales modifications apportées par le projet de loi 29?

Karl Boulanger (00:32) : Oui, bien qu’il y ait de nombreux changements qui ont été introduits par la Loi 29, on va en explorer quelques-uns avec vous aujourd’hui, à débuter par l’interdiction de l’obsolescence programmée des biens, l’introduction d’une nouvelle garantie de bon fonctionnement et une obligation pour les commerçants et les fabricants de mettre à la disposition des consommateurs des pièces pour l’entretien et la réparation des biens qui sont couverts par cette nouvelle garantie, ainsi que l’introduction d’un système de sanctions administratives pécuniaires administré par l’Office de la protection du consommateur.

Débutons avec l’obligation principale de la Loi 29 : le commerce des biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire pour lesquels l’utilisation de techniques visant à réduire leur durée de vie normale est employée, est maintenant interdite.

En ce qui concerne la réparation de certains biens, la Loi 29 prévoit désormais que les commerçants ainsi que les fabricants ne peuvent plus réclamer des frais supplémentaires au motif qu’une pièce installée dans le cadre du service d’entretien normal n’en est pas une d’origine, ou encore que le service d’entretien n’a pas été effectué par une partie approuvée par le fabricant ou le commerçant.

Dans le même ordre d’idée, il sera également interdit aux commerçants d’utiliser des techniques qui rendraient plus difficile la réparation des biens par les consommateurs. Matt, la garantie de bon fonctionnement?

Matthew Angelus (01:51) : Oui, en effet, avec l’introduction de la garantie de bon fonctionnement, deux changements majeurs ont été introduits dans le cadre de cette garantie. D’abord, certains électroménagers et d’autres produits seront soumis à une période plancher au cours de laquelle ils seront tenus d’être en bon fonctionnement. Les produits qui sont captés par la garantie incluent les cuisinières, les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs, téléphones cellulaires et d’autres.

Et si un bien qui est soumis à la garantie devient défectueux pendant sa période de validité, le commerçant devra assumer les coûts de la réparation du bien. Cela inclut non seulement les coûts de la pièce, mais également de la main-d’œuvre. Ensuite, la durée de cette période plancher devrait être indiquée de manière visible à côté du prix du bien qui est affiché en magasin, en plus d’être affiché ou annoncé de nouveau au moment de la vente d’une garantie prolongée.

Karl Boulanger (02:45) : Les commerçants et les fabricants devront également mettre à la disposition pendant une période raisonnable après l’achat les pièces de rechange, les services de réparation ainsi que les informations (en français) qui sont nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens couverts par cette garantie. Cette obligation va aussi s’appliquer aux logiciels de diagnostic ainsi qu’aux mises à jour.

La Loi 29 prévoit également que l’installation des pièces de rechange devrait être possible à l’aide d’outils couramment disponibles, sans causer de dommages irréversibles au bien.

À noter que la Loi 29 prévoit une conséquence importante pour les commerçants et les fabricants qui ne respecteraient pas cette obligation. Les consommateurs pourraient demander que les biens soient réparés par les commerçants et les fabricants sans frais ou remplacés par des biens neufs ou reconditionnés.

Matthew Angelus (03:30) : En plus de ces remèdes privés, la Loi 29 introduit un nouveau système de sanctions administratives selon lequel l’OPC pourra imposer des sanctions administratives aux commerçants ayant commis un manquement objectivement observable aux obligations de la L.p.c., et ceci sans devoir passer par la procédure pénale habituelle. Les sanctions administratives pourront monter jusqu’à 3 500 $ par jour d’infraction et les administrateurs et les dirigeants des sociétés peuvent être tenus solidairement responsables avec la société pour le montant des sanctions administratives qui sont imposées.

Karl Boulanger (04:02) : En parlant de ces dirigeants et administrateurs, la Loi 29 prévoit que tout mandataire ou représentant d’une organisation qui commet une infraction à la L.p.c. ou à ses règlements sera aussi présumé avoir commis cette infraction avec toutes les conséquences qui s’y rattachent. L’un des moyens de défense dont disposeront ces personnes sera d’établir qu’elles ont fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour empêcher l’infraction.

C’est ce qui complète notre bref survol de la Loi 29 sur l’obsolescence programmée.

Merci Matt!

Matthew Angelus (04:33) : Merci Karl!