Droit public : ce qu’il faut surveiller en 2026

Le rôle de surveillance des tribunaux

Un thème central du droit public demeure l’étendue et les limites du contrôle judiciaire sur les mesures prises par les gouvernements. Quatre affaires importantes permettront de répondre à des questions clés liées à ce contrôle, notamment :

• Les législateurs peuvent-ils soustraire les décisions administratives au contrôle judiciaire? La Cour suprême a commencé l’année en entendant l’affaire Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)¹. La question est de savoir si la Constitution interdit les restrictions légales importantes au contrôle judiciaire (connues sous le nom de « clauses privatives »). Étant donné que de nombreuses lois comportent des clauses privatives, cette décision pourrait avoir de vastes répercussions sur l’étendue du contrôle.
• Quel est le rôle des tribunaux lorsque la clause dérogatoire est utilisée? Ces dernières années, les gouvernements ont invoqué la clause dérogatoire prévue à l’article 33 de la Charte pour promulguer des lois controversées qui, autrement, pourraient violer les droits protégés par la Charte. La Cour suprême entendra deux affaires qui posent la question de savoir si les tribunaux peuvent toujours statuer sur l’existence ou l’absence d’une telle violation, même si l’article 33 a été invoqué. La première concerne la Loi 21 du Québec et son interdiction du port de signes religieux pour les fonctionnaires, y compris les enseignants, les policiers et les juges². La deuxième concerne la loi de la Saskatchewan qui exige le consentement des parents pour les changements d’identité sexuelle des mineurs³. La Cour d’appel du Québec et la Cour d’appel de la Saskatchewan sont divisées sur la question de savoir si une mesure de réparation déclaratoire peut être accordée lorsqu’un législateur invoque l’article 33. Ces décisions définiront le rôle des tribunaux, le cas échéant, lorsque la clause dérogatoire est invoquée.
• Les tribunaux peuvent-ils examiner une décision de proroger le Parlement? Même sans l’article 33, certains actes du gouvernement peuvent ne pas être assujettis au contrôle judiciaire. Dans l’affaire MacKinnon c. Canada⁴, la Cour d’appel fédérale déterminera si les tribunaux sont compétents pour examiner la décision de l’ancien premier ministre Trudeau de demander la prorogation du Parlement au début de l’année 2025, à la veille d’un éventuel vote de censure. La Cour fédérale s’est déclarée compétente, mais a rejeté le contrôle judiciaire sous-jacent. L’appelant, M. MacKinnon (un Canadien qui a un intérêt dans cette affaire, mais qui ne participe actuellement pas au processus politique), invite la Cour à appliquer un test de common law employé au Royaume-Uni, qui élargirait son rôle dans le contrôle des décisions de prorogation.
• Quand le gouvernement fédéral peut-il invoquer ses pouvoirs d’urgence? Depuis l’arrêt Vavilov⁵, la plupart des décisions en contrôle judiciaire s’appuient sur la norme de la décision raisonnable. Au début du mois, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision selon laquelle le gouvernement fédéral avait agi de manière déraisonnable en recourant à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux manifestations du convoi de la liberté en 2022⁶. Étant donné que cette loi et celle qu’elle a remplacée ont rarement été invoquées, cette décision établit un précédent important, et le gouvernement pourrait déposer une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême.

Portée des obligations en matière de consultation des Autochtones et des revendications de droits ancestraux

Les tribunaux se prononceront également sur plusieurs affaires importantes concernant la consultation et les droits des Autochtones. Ces affaires auront des conséquences pour les communautés autochtones, les promoteurs de projets et les gouvernements :

• Quel est le rôle de la DNUDPA dans la consultation des Autochtones et la preuve des droits ancestraux? Ces dernières années, les tribunaux se sont de plus en plus penchés sur le rôle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« DNUDPA ») dans le droit interne, compte tenu de l’adoption par le gouvernement fédéral de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de lois similaires par certaines provinces et certains territoires. En 2026, les cours d’appel statueront sur deux affaires clés dans ce domaine. Dans l’affaire Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens⁷, la Cour d’appel fédérale déterminera si la DNUDPA donne des précisions sur l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones et, dans l’affirmative, comment (pour en savoir plus sur cette affaire, lisez notre résumé de la décision). Dans l’affaire R. c. Montour⁸, la Cour d’appel du Québec se prononcera sur la question de savoir si la DNUDPA exige un nouveau test pour prouver l’existence de droits ancestraux dans le cadre d’un litige.
• Comment les tribunaux traiteront-ils les demandes concernant des titres ancestraux et d’autres droits qui se chevauchent? À la fin de 2025, la Cour suprême a entendu les arguments dans l’affaire Nisg̱a’a Nation v. Malii⁹, qui concerne des revendications de titres et de droits ancestraux qui se chevauchent. La décision de la Cour devrait clarifier ce qu’une déclaration de titre ancestral (qui est censée être un droit d’occupation exclusive) signifie pour les autres communautés autochtones qui revendiquent ou possèdent des droits sur le même territoire. Deux décisions récentes, Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General)¹⁰ et J. D. Irving Limited et autres c. Nation Wolastoqey¹¹, ont également soulevé une incertitude juridique sur la question de savoir si un titre ancestral peut être déclaré sur des terres privées (pour en savoir plus, lisez notre récent bulletin sur ces affaires). Les tribunaux sont parvenus à des conclusions substantiellement différentes dans ces deux décisions, qui font l’objet d’un appel. Nous nous attendons à ce que cette question soit portée devant la Cour suprême.

Pistes cyclables, plastiques et permis fédéraux

Nous complétons notre liste avec trois affaires intéressantes qui ne sont pas faciles à catégoriser, mais qu’il faudra assurément suivre de près :

• La Charte exige-t-elle des pistes cyclables à Toronto? La Constitution peut-elle protéger les pistes cyclables? Ce mois-ci, la Cour d’appel de l’Ontario doit entendre l’affaire Cycle Toronto v. Ontario¹², l’affaire des pistes cyclables de Toronto qui a fait grand bruit et qui a suscité une vive réaction de la part des dirigeants provinciaux. Devant le tribunal d’instance inférieure, la partie requérante a fait valoir avec succès que les modifications législatives autorisant le retrait des pistes cyclables de rues achalandées de Toronto étaient contraires à l’article 7 de la Charte. Si l’appel qui sera bientôt entendu aura des conséquences pour les navetteurs de Toronto, il en aura aussi et surtout pour le champ d’application de l’article 7, notamment sur la manière dont les tribunaux évaluent les preuves concurrentes provenant de différents ordres de gouvernement et sur la mesure dans laquelle les gouvernements doivent prouver que leurs décisions ne sont pas arbitraires.
• Le gouvernement fédéral peut-il déclarer que les plastiques sont « toxiques »? En 2026, on espère qu’une décision sera rendue dans l’affaire Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada, qui a été plaidée en 2024¹³. Elle porte sur le caractère raisonnable et la constitutionnalité d’une décision du gouvernement fédéral concernant l’inscription d’« articles manufacturés en plastique » sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. La décision tant attendue de la Cour d’appel fédérale aura des répercussions importantes sur l’interdiction des plastiques à usage unique et sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour réglementer les questions environnementales de manière plus générale.
• Le gouvernement fédéral a-t-il modifié sa législation en matière d’approbation des projets? La Cour d’appel de l’Alberta est à nouveau saisie du Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact. En 2023, la Cour suprême a déclaré la Loi sur l’évaluation d’impact (la loi fédérale environnementale régissant l’approbation des grands projets) en grande partie inconstitutionnelle pour des motifs fondés sur le fédéralisme¹⁴. En réponse à cette décision, le Canada a modifié la Loi sur l’évaluation d’impact, mais le gouvernement de l’Alberta continue d’affirmer qu’elle est inconstitutionnelle. Compte tenu de l’importance de la Loi sur l’évaluation d’impact pour les grands projets partout au pays, la décision la plus récente sera suivie de près par le gouvernement et les promoteurs de projets.