28 octobre 2025 • 16:00 - 17:00

Recours accru aux moyens non législatifs pour réglementer la protection des consommateurs

Les décideurs et les organismes de réglementation canadiens ont de plus en plus recours à des moyens non législatifs, tels que des lignes directrices, des codes de conduite et des engagements publics, pour imposer des obligations aux institutions financières. Il est essentiel pour les entreprises d’être à l’affût des changements apportés à la réglementation dans ce domaine. Soyez des nôtres lors de ce webinaire où nous discuterons de cette tendance, analyserons le statut juridique ainsi que les avantages et désavantages de ces instruments et présenterons des conseils sur la manière de les contester.

La séance sera offerte en anglais.

Horaire : 12 h – 13 h HE : présentation | 11 h 45 HE : accès

Ontario : Ce programme comporte 60 minutes de contenu sur le droit de fond.

New York : Ce programme donne droit à 1 crédit dans la catégorie « Areas of Professional Practice ». Ce programme convient aux avocats en période de transition ou non.

Pour connaître nos autres webinaires, rendez-vous à torys.com/webinars.