4 avril 2024 • 16:00 - 17:00

Recours accru aux moyens non législatifs pour réglementer la protection des consommateurs

Cette séance fait partie de la série « Protection du consommateur »

Dans un marché en constante évolution, la protection des consommateurs est une priorité pour les décideurs et les organismes de réglementation. Il est essentiel pour les entreprises d’être à l’affût des changements apportés à la réglementation dans ce domaine.

Dans cette série, notre équipe pluridisciplinaire traitera de plusieurs développements importants ayant une incidence sur les activités commerciales au Canada et expliquera comment assurer la conformité à la réglementation en matière de protection des consommateurs.

Recours accru aux moyens non législatifs pour réglementer la protection des consommateurs

Les décideurs et les organismes de réglementation canadiens ont de plus en plus recours à des moyens non législatifs, tels que des lignes directrices, des codes de conduite et des engagements publics, pour imposer des obligations aux institutions financières. Soyez des nôtres lors de ce webinaire où nous discuterons de cette tendance, analyserons le statut juridique ainsi que les avantages et désavantages de ces instruments et présenterons des conseils sur la manière de les contester.

La séance sera offerte en anglais.

Horaire : 12 h – 13 h HE : présentation | 11 h 45 HE : accès

New York : Ce programme donne droit à 1 crédit dans la catégorie « Areas of Professional Practice ». Ce programme convient aux avocats en période de transition ou non.
Ontario : Ce programme comporte 60 minutes de contenu sur le droit de fond.

Pour connaître nos autres webinaires, rendez-vous à torys.com/webinars.