Retour aux sources : une cour américaine annule la refonte du formulaire HSR

Le 19 mars 2026, une cour fédérale américaine a annulé la refonte exhaustive du processus de préavis de fusion prévu par la loi Hart-Scott-Rodino (HSR) réalisée par la Federal Trade Commission (FTC). La refonte a été adoptée en février 2025 et elle a entraîné la création d’un nouveau formulaire HSR qui, dans les faits, coûtait généralement plus cher et prenait plus de temps aux parties déposant un préavis. En raison de cette décision, nous nous attendons à ce que la plupart des parties déposantes reviennent à l’ancien formulaire HSR, même si la FTC a indiqué qu’elle continuera à accepter le nouveau.

Ce que vous devez savoir

• Une cour fédérale américaine a annulé un nouveau formulaire de préavis et de déclaration HSR adopté en février 2025 ainsi que la révision de ses règles de mise en œuvre.
• L’appel de la FTC n’ayant pas d’effet suspensif, les parties déposantes peuvent dès maintenant recommencer à utiliser l’ancien formulaire HSR.
• D’autres développements sont à prévoir lorsque l’appel interjeté par la FTC aura été tranché ou que les règles révisées auront été publiées.

La refonte de la FTC et la décision de la cour fédérale

En février 2025, la FTC a adopté la plus importante refonte du processus de préavis de fusion HSR en plus de 40 ans. Elle a reconnu elle-même que les parties déposant un préavis allaient devoir consacrer trois fois plus de temps et d’argent au nouveau formulaire HSR qu’à l’ancien. Elle justifiait ce fardeau accru par la nécessité d’évaluer les effets anticoncurrentiels des transactions – qui ne cessent de se complexifier – au cours de la période d’attente initiale de 30 jours. Les parties déposantes ont constaté que le nouveau formulaire était généralement plus lourd et plus long à remplir.

Guidées par la Chambre de commerce des États-Unis, plusieurs groupes d’affaires ont contesté le nouveau formulaire et ses règles de mise en œuvre qui, selon eux, dépassaient les compétences de la FTC, n’étant pas « nécessaires et appropriés ». Le tribunal a exprimé son accord et annulé les règles qui avaient instauré le nouveau formulaire, soulignant que la FTC n’avait pas été en mesure de citer ne serait-ce qu’une transaction anticoncurrentielle antérieure qui aurait été détectée au cours de la période d’attente initiale grâce aux renseignements supplémentaires exigés par le nouveau formulaire. La FTC a fait appel de la décision et obtenu une suspension temporaire de son exécution, mais la cour d’appel a décidé, le 19 mars 2026, de ne pas prolonger cette suspension pour la durée de l’appel.

Le retour de l’ancien formulaire HSR

En conséquence, la FTC a annoncé qu’elle accepte désormais le formulaire et les directives qui étaient en vigueur avant le 10 février 2025. Pour l’instant, elle continuera à accepter le nouveau formulaire lorsque les parties déposantes choisissent volontairement de l’utiliser.

Selon nous, comme le nouveau formulaire HSR imposait des exigences accrues en matière d’information et de documentation, la plupart des parties déposantes devraient recommencer à utiliser l’ancien formulaire. Toutefois, pour certaines transactions, notamment celles où les parties n’ont pas de secteurs d’activité concurrents, les parties déposantes pourraient choisir d’utiliser le nouveau formulaire, puisqu’il simplifie alors certains renseignements à fournir.

L’incertitude persiste à plus long terme, étant donné que l’appel de la FTC pourrait déboucher sur un rétablissement du nouveau formulaire HSR ou aboutir à un résultat mitigé. Entre-temps, la FTC pourrait envisager de mettre en œuvre des règles révisées.