La SEC accorde une dispense aux émetteurs canadiens quant à l’obligation de déclaration prévue à l’article 16

Le 5 mars 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a accordé une dispense des obligations de déclarations d’initiés prévues à l’article 16 à tous les administrateurs et dirigeants d’émetteurs canadiens qui déclarent les titres détenus par des initiés dans le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI), conformément au Règlement 51‑104. L’ordonnance de la SEC accorde une dispense générale aux administrateurs et aux dirigeants de tous les émetteurs canadiens assujettis qui, à compter du 18 mars, auraient autrement été tenus de déposer des déclarations en vertu de l’article 16.

Ce que vous devez savoir

• Le 5 mars 2026, la SEC a accordé une dispense des obligations de déclarations d’initiés¹ prévues à l’article 16 à tous les administrateurs et dirigeants d’émetteurs canadiens qui déclarent les titres détenus par des initiés au sein du SEDI, conformément au Règlement 51‑104.
• L’ordonnance de la SEC prévoit une dispense générale aux administrateurs et aux dirigeants de tous les émetteurs privés étrangers assujettis aux obligations de déclaration auprès de la SEC et constitués sous le régime des lois d’un territoire canadien, à condition qu’ils déclarent les titres détenus par des initiés dans le SEDI, conformément au Règlement 51‑104 (en plus d’une dispense accordée à certains autres territoires). Sans cette ordonnance, les administrateurs et les dirigeants d’émetteurs canadiens soumis aux obligations de déclaration auprès de la SEC qui, à compter du 18 mars 2026, auraient été tenus de déposer des déclarations en vertu de l’article 16 de la Securities Exchange Act de 1934 des États-Unis (Exchange Act), comme l’exige la loi américaine Holding Foreign Insiders Accountable Act (HFIAA), entrée en vigueur en décembre 2025.
• L’ordonnance de la SEC prévoit que d’autres territoires, dont les exigences de déclarations d’initiés sont « substantiellement semblables », pourraient se voir accorder une dispense par la SEC, conformément au pouvoir explicite de dispense que lui confère la HFIAA.

Conformément à l’article 16 actuel, les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires détenant plus de 10 % des actions d’entreprises américaines assujetties doivent se conformer aux exigences de déclarations d’initiés pour les titres de capitaux propres de l’émetteur dont ils sont propriétaires et ils sont exposés à la responsabilité potentielle pour les profits dits de court terme (la « short swing rule ») en vertu du paragraphe 16(b) de la Exchange Act. La SEC a depuis longtemps exempté les émetteurs privés étrangers, y compris les émetteurs canadiens se prévalant du régime d’information multinational (RIM), des exigences de l’article 16 afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans leur pays d’origine et de faciliter la cotation croisée de sociétés non américaines. 

L’ordonnance rendue le 5 mars 2026 marque le premier exercice par la SEC du pouvoir que lui confère la HFIAA d’accorder des dispenses à certaines juridictions. Elle rétablit ainsi l’exemption de longue date des obligations de déclarations d’initiés prévues à l’article 16 accordée aux administrateurs et dirigeants d’émetteurs privés étrangers assujettis aux obligations de déclaration au sein de la SEC, constitués en vertu des lois d’un territoire canadien, et qui déclarent les titres détenus par des initiés dans le SEDI conformément au Règlement 51‑104.

Détails de l’ordonnance de la SEC

L’ordonnance de la SEC accorde une dispense des obligations de déclaration prévues à l’article 16 à tous les administrateurs et dirigeants des émetteurs privés étrangers constitués dans un « territoire admissible » et assujettis à un « règlement admissible ». Les territoires admissibles sont le Canada, le Chili, l’Espace économique européen (EEE), la République de Corée, la Suisse et le Royaume-Uni, tandis que les règlements admissibles englobent les régimes de déclarations d’initiés de chacun de ces territoires, y compris le Règlement 51‑104 pour le Canada. 

L’ordonnance précise que les administrateurs et les dirigeants d’un émetteur constitué dans l’un des territoires admissibles sont exemptés des obligations de déclaration prévues à l’article 16 tant qu’ils sont assujettis à l’un des règlements admissibles, même s’il ne s’agit pas du règlement du territoire admissible concerné. Par exemple, un administrateur d’un émetteur canadien assujetti aux obligations de déclarations d’initiés prévues à l’article 19 du Règlement sur les abus de marché au Royaume-Uni ou dans l’EEE serait tout de même exempté des obligations de déclaration prévues à l’article 16. 

Toutefois, les administrateurs et les dirigeants d’émetteurs structurés conformément aux lois de territoires ne figurant pas sur la liste des « territoires admissibles » dans l’ordonnance de la SEC ne peuvent pas se prévaloir d’une dispense au sens de l’article 16, même s’ils sont assujettis à l’un des « règlements admissibles ». Par conséquent, tous les administrateurs et dirigeants d’émetteurs privés étrangers assujettis aux obligations de déclaration au sein de la SEC et constitués dans un territoire ne figurant pas sur la liste des « territoires admissibles » doivent commencer à déposer des déclarations en vertu de l’article 16 à compter du 18 mars 2026, sauf si une dispense additionnelle est accordée.

En outre, l’ordonnance de la SEC est soumise aux conditions suivantes :

• Tout administrateur ou dirigeant, au sens du paragraphe 3(a)(7) de l’Exchange Act et de la règle 16a‑1(f) du même texte, qui veulent se prévaloir de la dispense sont tenus de déclarer leurs opérations sur les titres de l’émetteur conformément aux dispositions du règlement admissible auquel ils sont assujettis. Comme le mentionne l’ordonnance, cette condition a été imposée afin de garantir que les administrateurs et les dirigeants qui ne relèvent pas de la catégorie des personnes assujetties au règlement admissible applicable demeurent tenus de déposer des déclarations en vertu du paragraphe 16(a).
• Toute déclaration déposée aux termes d’un règlement admissible doit être mise à la disposition du public en anglais, au plus tard deux jours ouvrables suivant sa publication.

L’ordonnance de la SEC a examiné cinq critères pour conclure que les territoires admissibles imposent des exigences de déclarations d’initiés « substantiellement similaires » à celles prévues à l’article 16 :

1. les personnes visées (c.-à-d. les administrateurs et les dirigeants);
2. les titres visés (y compris les titres de participation et les dérivés sur titres de participation);
3. les transactions visées (y compris toutes les opérations pouvant révéler une possibilité de profits pour un administrateur ou un dirigeant);
4. la divulgation de la propriété effective et des modifications de celle-ci, conformément aux déclarations qui doivent être déposées en temps opportun;
5. la diffusion publique des déclarations en anglais.

Ces critères pourraient servir de feuille de route pour de futures ordonnances accordant une dispense des obligations de déclaration prévues à l’article 16 pour les émetteurs privés étrangers régis par les lois d’autres territoires non visés par l’ordonnance de la SEC.