Actions collectives au Canada : revue de l’année 2025

En 2026, le milieu des actions collectives au Canada demeure exceptionnellement dynamique, ce qui fait du pays une juridiction de premier plan dans ce domaine. L’analyse qui suit s’appuie sur les données de 2025 relatives aux actions collectives et met en lumière les principales tendances qui déterminent la croissance de ce secteur.

Survol des nouvelles demandes à l’échelle nationale

Graphique 1 – Actions collectives proposées et demandes d’autorisation, par territoire

En 2025, 203 nouvelles demandes d’autorisation (au Québec) ou de certification (dans les provinces de common law) ont été déposées dans les juridictions les plus actives au Canada en matière d’actions collectives, soit le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique. Ce nombre représente une hausse de 11 % des dépôts par rapport à l’année 2024 :

• Québec. Avec 100 nouvelles demandes déposées (soit 49 % du nombre total de demandes déposées au Canada), le Québec s’est une nouvelle fois hissé au premier plan, qui s’explique notamment par le seuil d’autorisation peu exigeant prévu par régime de procédure civile de la province qui continuent à favoriser le dépôt d’actions collectives.
• Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique se classe au deuxième rang, avec 61 nouvelles demandes d’actions collectives, représentant 30 % des dépôts à l’échelle nationale. La province continue d’attirer une part importante du marché des actions collectives proposées.
• Ontario. L’Ontario a enregistré 42 nouvelles demandes, soit21 % des dépôts au Canada et demeure un forum de premier plan pour ce type de litige. Cela dit, le resserrement des critères de certification sont découlant des modifications apportées à la Loi de 1992 sur les recours collectifs a contribuéà la diminution du nombre de demandes déposées dans la province.

Principales tendances et risques émergents en matière d’actions collectives

Graphique 2 – Actions collectives proposées et demandes d’autorisation, par secteur et par territoire

Le milieu des actions collectives au Canada a évolué en 2025. Le nombre de demandes relatives à la protection des données a presque triplé et l’intelligence artificielle a eu des répercussions importantes sur les réclamations liées à la propriété intellectuelle. Le nombre de nouvelles demandes dans l’industrie automobile a plus que triplé, tandis que les demandes d’autorisation en valeurs mobilières et en responsabilité de l’État contre les provinces ont nettement diminué. Notre analyse des données de 2025 met en évidence ce courant, ainsi que d’autres tendances marquantes, offrant un éclairage sur l’évolution actuelle des actions collectives au Canada.

Actions collectives en matière de protection du consommateur en 2025

La protection du consommateur est demeurée le principal moteur des actions collectives en 2025, représentant 64 % des demandes déposées au Québec. Outre les actions collectives typiques en matière de protection du consommateur, notamment celles fondées sur des allégations de fausses représentations concernant des biens et des services et les actions en responsabilité du fait des produits, les demandes déposées en 2025 témoignent de l’émergence de nouvelles tendances :

• Indication partielle des prix. « Indication partielle des prix », une pratique consistant à ne divulguer les frais additionnels qu’à la fin du processus d’achat, s’est imposée comme l’une des tendances dominantes des actions collectives en matière de la protection du consommateur ne 2025. L’essor du commerce électronique a fait émerger de nouveaux risques pour les entreprises exerçant leurs activités en ligne. Les tribunaux exercent désormais une surveillance accrue des interfaces numériques en s’intéressant particulièrement à la transparence de l’information sur les prix, à la façon dont les frais sont présentés, ainsi qu’au caractère potentiellement trompeur du processus d’achat e pour le consommateur.
• « Canadoblanchiment ». Une demande d’autorisation d’exercer une action collective a été intentée pour des allégations de « canadoblanchiment » (maple-washing), un terme utilisé pour désigner l’utilisation illégale de la mention « fabriqué au Canada » afin de promouvoir des produits alimentaires importés. Bien qu’encore émergente, cette tendance s’inscrit dans un contexte de tensions commerciales actuelles entre plusieurs pays. Compte tenu de la sensibilité croissante des consommateurs à l’origine des produits et de la multiplication des litiges liés aux droits de douane et aux pratiques de commercialisation, ce type d’allégations est susceptible de se multiplier dans les années à venir.
• Vente de porte à porte. Deux demandes d’autorisation ont été déposées en 2025 sur la base d’allégation selon lesquelles des entreprises se seraient entendues avec des agents de vente itinérante afin d’induire les consommateurs en erreur, en particulier des personnes âgées, afin qu’ils concluent des conventions à leur désavantage.

Actions collectives en matière de protection des renseignements personnels

Le nombre d’actions collectives en matière de protection des renseignements personnels a continué d’augmenter drastiquement en 2025, avec 29 demandes intentées dans les trois provinces (contre 10 en 2024). Deux grandes tendances se dégagent des données de 2025 :

• les demandes alléguant l’obtention et la collecte illégales de renseignements personnels, suivies du partage, de la divulgation ou de l’utilisation de ces renseignements sans avoir préalablement obtenu le consentement requis;
• les demandes invoquant une négligence ou le non-respect des obligations en matière de protection des renseignements personnels ayant entraîné des violations de données (par exemple, à la suite d’une cyberattaque par un tiers).

Si les actions en matière de protection des renseignements couvrent un large éventail de secteurs, les entreprises du domaine des technologies, des services et des plateformes en ligne, de l’intelligence artificielle (« IA ») et des réseaux sociaux semblent en être des cibles fréquentes. Les organismes gouvernementaux qui détiennent de grandes quantités de données à caractère personnel n’échappent pas non plus à ce risque.

Actions collectives liées à la propriété intellectuelle et augmentation du nombre d’actions collectives liées à l’IA

En 2025, 14 demandes liées à la propriété intellectuelle ont été produites, dont 13 concernaient directement l’IA. Ces chiffres illustrent les répercussions directes et immédiates des avancées en matière d’IA sur le contexte judiciaire, ainsi que la nécessité d’adapter le droit de la propriété intellectuelle qui en découle pour répondre aux défis émergents.

Le thème dominant dans cette catégorie concerne les allégations d’utilisation non autorisée de contenus protégés par le droit d’auteur. Il convient de noter que la plupart des demandes portent sur la reproduction non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cadre du développement et de l’entraînement de modèles de langage d’IA (par exemple, les grands modèles de langage). Plusieurs demandes allèguent également que les données utilisées pour entraîner les modèles ont été piratées.

Au-delà des questions liées au droit d’auteur, nous avons également constaté l’apparition précoce de demandes d’autorisation liées à la communication de fausse information sur les capacités en matière d’IA, qui dénoncent des pratiques commerciales trompeuses dans la promotion de produits ou de services, consistant à exagérer le rôle de l’IA.

Pour en savoir plus sur les actions collectives en matière d’IA, consultez notre précédent article, « L’IA de plus en plus visée par des actions collectives ».

Autres domaines notables en matière d’actions collectives

Plusieurs autres secteurs clés se démarquent en 2025 :

• Services et plateformes en ligne. Au total, 38 demandes visaient des services ou des plateformes en ligne (18 au Québec, 16 en Colombie-Britannique et 4 en Ontario). Bon nombre d’entre elles portaient sur des allégations relatives à la divulgation des frais et à la tarification (par exemple, la pratique de l’indication partielle des prix), tandis que d’autres concernaient la protection des renseignements personnels.
• Industrie automobile. Le nombre de demandes visant le secteur automobile a nettement augmenté, passant de 8 au total en 2024 à 26 en 2025. 11 ont été déposées au Québec et 14 en Colombie-Britannique. La plupart de ces réclamations portent sur des allégations relatives à des composantes défectueuses.
• Concurrence. Deux demandes portaient sur des allégations de conspiration à l’égard de la fixation des prix entre concurrents.
• Environnement. Le nombre de demandes d’autorisation en matière d’environnement a augmenté en 2025, avec 8 demandes intentées, soit le double du nombre enregistré en 2024. Cette augmentation témoigne de l’influence grandissante des tendances en matière de litiges aux États-Unis sur le paysage canadien. Ces demandes portaient notamment sur des allégations de contamination présumée par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (« SPFA »), communément appelés « substances chimiques éternelles », ainsi que sur des réclamations concernant la présence non divulguée de microplastiques dans des produits de consommation. Cette année a également été marquée par une demande visant à dénoncer des pratiques d’écoblanchiment, à savoir la diffusion d’une publicité trompeuse en matière d’environnement destinée à véhiculer une image écologique fausse ou exagérée. Les secteurs qui ont enregistré les diminutions les plus importantes du nombre de demandes par rapport à 2024 sont ceux de la responsabilité de l’État (12 en 2025, contre 23 en 2024) et des valeurs mobilières (11 en 2025, contre 28 en 2024).

Résultats en matière d’autorisation et de certification en 2025

Graphique 3 – Décisions de certification et d’autorisation par territoire

Graphique 4 – Demandes d’actions collectives accueillies et rejetées