La Cour suprême des États-Unis invalide les droits de douane d’urgence

Aujourd’hui, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans Learning Resources v. Trump qui porte sur la question de savoir si les pouvoirs d’urgence que détient le président en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) lui permettent d’imposer des droits de douane. Les juges majoritaires ont soutenu que l’IEEPA ne confère pas au président la compétence unilatérale d’imposer des droits de douane en invoquant des pouvoirs d’urgence formulés en termes généraux.

Ce que vous devez savoir

• La Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane imposés par le président Trump en vertu de l’IEEPA, y compris ceux imposés au Canada pour lutter contre le trafic de fentanyl, d’autres tarifs propres à certains pays imposés à divers taux ainsi qu’un tarif de référence de 10 % applicable à l’échelle mondiale.
• Les droits de douane sectoriels, notamment ceux applicables à l’aluminium, aux automobiles, au cuivre, au bois d’œuvre et à l’acier demeurent en vigueur.
• En réponse à cette décision, le président Trump a annoncé l’imposition de droits de douane mondiaux de 10 % en vertu de l’article 122 du Trade Act of 1974.

La décision de la Cour suprême

Dans sa décision à 6 voix contre 3, les juges majoritaires de la Cour suprême ont conclu que les pouvoirs d’urgence formulés en termes généraux conférés par l’IEEPA au président n’autorisent pas ce dernier à imposer des droits de douane, soulignant que ce n'est que le Congrès, et non le président, qui détient le pouvoir de lever des taxes, ce qui inclut le pouvoir de percevoir des droits de douane. En l’absence d’une délégation expresse de ce pouvoir au président, l’IEEPA ne saurait être interprétée comme autorisant des droits de douane généralisés au nom de la politique commerciale.

En conséquence, deux grandes catégories de droits de douane imposés par le président Trump sont désormais invalides :

• Les droits de douane de 25 % sur les produits en provenance du Canada et du Mexique (portés par la suite à 35 % pour le Canada) et de 20 % sur les produits en provenance de Chine, imposés en février et en mars 2025 au motif que ces pays n’auraient pas réussi à endiguer le trafic de fentanyl.
• Les droits de douane « réciproques » du « jour de la libération » imposés à plusieurs pays à différents taux en avril 2025 et un tarif de référence de 10 % applicable à l’échelle mondiale.

Ce que cette décision implique pour le Canada

Cette décision permettra d’alléger les droits de douanes sur les produits canadiens qui ne satisfont pas aux règles d’origine de l’ACEUM ou qui n’ont pas été certifiés conformes. Comme nous l’avons déjà analysé, les produits conformes aux normes de l’ACEUM ont déjà été exemptés des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA.

Les droits de douane sectoriels mondiaux ont quant à eux été adoptés en vertu de lois différentes et ils demeurent en vigueur. Ceci comprend les droits de douane imposés sur l’aluminium, les automobiles, le cuivre, le bois d’œuvre et l’acier.

Ce que cette décision implique à l’échelle mondiale

La Cour suprême ayant invalidé tous les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, les tarifs liés au trafic de fentanyl et les droits de douane « réciproques » imposés par le président Trump ne sont désormais plus en vigueur. Les taux applicables pour ces derniers variaient entre 50 % pour le Lesotho et 10 % pour le reste du monde. Comme c’est le cas pour le Canada, les droits de douane sectoriels continueront cependant de s’appliquer partout dans le monde.

Conséquences plus larges

L’allègement tarifaire pourrait ultimement s’avérer partiel et temporaire. Dans sa décision, la Cour a noté que les droits de douane imposés en vertu d’autres lois demeurent en vigueur.

En réponse, le président Trump a immédiatement annoncé l’imposition de droits de douane de 10 % applicables à l’échelle mondiale en vertu de l’article 122 du Trade Act of 1974, lequel permet au président d’imposer des droits de douane pendant 150 jours sans l’accord du Congrès en réponse à des « déséquilibres fondamentaux des paiements internationaux » ou lorsque cela est « nécessaire pour empêcher une dépréciation imminente et importante du dollar ». L’administration Trump pourrait également envisager d’imposer des droits de douane supplémentaires en vertu d’autres lois, notamment l’article 232 du Trade Expansion Act of 1962 (pour des raisons de sécurité nationale) et les articles 122 et 301 du Trade Act of 1974 (pour des pratiques commerciales déloyales et des tarifs temporaires liés à la balance des paiements). En effet, l’administration Trump a déjà indiqué que si la Cour annulait les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, elle chercherait simplement à imposer ces derniers par un autre moyen.

Un examen trilatéral de l’ACEUM devrait également débuter en juillet 2026. Il est généralement attendu que la question des droits de douane constituera un enjeu clé des négociations.