Le CFIUS prend des mesures pour mettre en place un « Known Investor Program »

Le Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (Committee on Foreign Investment in the United States ou « CFIUS ») est sur le point de faire les modifications les plus importantes à sa procédure d’examen des investissements étrangers dans les entreprises américaines depuis la refonte de ses règles en février 2020.

Ce que vous devez savoir

• En février 2025, dans le cadre de sa politique d’investissement « America First », l’administration Trump a annoncé la mise en place d’une procédure d’examen accélérée (« fast-track ») afin de faciliter l’injection de capitaux supplémentaires provenant d’investisseurs de pays alliés vers des entreprises américaines actives dans les technologies de pointe et autres secteurs stratégiques.
• Conformément aux instructions du président, le CFIUS a amorcé la mise en place du « Known Investor Program » (le « Programme »), dans le cadre duquel les investisseurs étrangers admissibles peuvent de leur propre gré et dans le but d’accélérer les examens ultérieurs, fournir des informations au CFIUS avant de soumettre une demande relative à une opération donnée.
• Le CFIUS sollicite maintenant l’avis du public sur le Programme et sur les façons dont le CFIUS peut simplifier d’autres aspects de sa procédure d’examen des investissements étrangers.

Contexte et demande d'information

Le CFIUS est chargé d’examiner certaines opérations visées impliquant des investissements étrangers dans des entreprises américaines, ainsi que certaines opérations immobilières réalisées par des personnes étrangères, afin d’évaluer l’incidence de ces opérations sur la sécurité nationale des États-Unis. En s’appuyant à la fois sur les déclarations obligatoires et volontaires des investisseurs étrangers, ainsi que sur ses propres enquêtes visant des opérations non déclarées, le CFIUS se concentre sur les menaces éventuelles pesant sur les technologies et infrastructures critiques des États-Unis, les données sensibles et la proximité d’installations militaires clés. De nombreux investisseurs originaires de pays « exemptés », dont le Canada, bénéficient déjà de certaines prestations en vertu des règles actuelles du CFIUS.

Le 6 février 2026, le département du Trésor américain (le Trésor), en sa qualité de président du CFIUS, a publié une demande d’informations (DI) à l’intention du public dans le but d’améliorer sa procédure d’examen des investissements étrangers dans des entreprises américaines qui pourraient avoir des répercussions sur la sécurité nationale. Le Trésor a fixé au 18 mars 2026 la date limite pour répondre à la DI.

La DI comporte trois volets : (1) des informations générales sur les efforts déployés par le CFIUS et le Trésor pour mettre en œuvre une procédure accélérée à la demande du président; (2) les critères d’admissibilité proposés pour participer au Programme du CFIUS et un projet de questionnaire destiné aux participants admissibles; et (3) des demandes de rétroaction du public afin de contribuer à l’élaboration du Programme et de proposer d’autres moyens permettant au CFIUS de simplifier ses procédures.

Le « Known Investor Program »

L’un des éléments clés de cette DI réside dans la possibilité qu’ont les parties prenantes de contribuer à l’élaboration du « Known Investor Program ». La sollicitation des commentaires du public par le Trésor sur le Programmefait suite à un projet pilote confidentiel mené auprès d’un nombre restreint d’investisseurs étrangers au second trimestre de 2025.

Dans un premier temps, la DI définit les critères d’admissibilité proposés pour participer au Programme. Parmi les critères envisagés pour lesquels le Trésor sollicite les commentaires du public figure le fait qu’un investisseur étranger (1) ait déclaré au CFIUS au moins trois opérations visées au cours des trois dernières années; (2) prévoie de soumettre au moins une opération visée au cours des 12 prochains mois; et (3) ne soit pas constitué, ni n’ait son siège social, dans un « pays adversaire », ce qui comprend actuellement la Chine (y compris Hong Kong et Macao), Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie et le « régime du dirigeant vénézuélien Nicolas Maduro »¹.

La DI identifie en outre les types d’informations que le CFIUS prévoit de demander aux participants du Programme et sollicite l’avis du public à ce sujet. Ces informations comprennent la structure organisationnelle de l’investisseur, sa gouvernance et ses principaux responsables de son contrôle, sa stratégie d’investissement, ses activités commerciales, ainsi que ses liens avec les pays adversaires.

Les demandes spécifiques formulées dans la DI invitent le public à contribuer à l’élaboration du Programme, par exemple en signalant les éléments qui mériteraient d’être précisés, en identifiant des critères supplémentaires ou des informations importantes qui devraient être demandées aux participants, et en donnant son avis sur les difficultés qui pourraient survenir dans le cadre de la mise en œuvre du programme.

Simplification de la procédure du CFIUS

Outre le Programme, la DI sollicite également de la rétroaction sur les domaines dans lesquels le CFIUS peut réaliser des gains d’efficacité et optimiser ses procédures liées à l’examen des dossiers, aux opérations non déclarées, aux mesures d’atténuation de risques, à la surveillance et à l’application de la loi.

À titre d’exemple, ces demandes peuvent porter sur les aspects de la procédure du CFIUS qui pourraient être simplifiés, sur la manière d’améliorer la consultation préalable à la déclaration, sur les facteurs pris en compte par les parties lorsqu’elles décident de déclarer volontairement une opération, ainsi que sur les modifications que le CFIUS pourrait apporter au processus d’atténuation des risques.

Prochaines étapes

À l’issue de la période de consultation publique sur la DI, le CFIUS semble disposé à mettre en place un Programme et pourrait adopter d’autres recommandations visant à simplifier ses procédures. Nous continuerons à suivre les développements et vous tiendrons au courant de la situation.