Une déclaration de titre ancestral peut-elle être accordée relativement à des terres privées? Des tribunaux ont récemment rendu des décisions divergentes

Deux décisions récentes de tribunaux de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick portent sur le lien entre titre ancestral et droits de propriété privée. Dans l’affaire Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General), la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une déclaration de titre ancestral, notamment sur des terres détenues en fief simple par des tiers¹. En revanche, dans l’affaire J.D. Irving Limited et autres c. Nation Wolastoqey, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a estimé qu’une telle déclaration ne pouvait pas s’appliquer à des terres privées². Bien que ces décisions réparatrices soient discrétionnaires, le conflit apparent entre les approches des juges soulève des incertitudes quant à l’approche qui sera empruntée à l’avenir dans les revendications de titre ancestral sur des propriétés privées.

Ce que vous devez savoir

• Ces deux décisions débouchent sur des conclusions contraires quant à la possibilité d’une déclaration de titre ancestral sur des terres privées. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué qu’un titre ancestral existait relativement à des terres privées, laissant ouverte la possibilité que ces terres soient restituées aux tribus Cowichan. En revanche, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a estimé qu’une telle déclaration ne ferait pas avancer la réconciliation et privilégie une action en dommages-intérêts contre le gouvernement dans le cas de propriétés privées visées par une conclusion de titre ancestral.
• Dans les deux cas, aucun droit de propriété privée n’a été invalidé. En Colombie-Britannique, si la Cour a déclaré que les terres détenues par le gouvernement devaient être restituées aux Cowichans, elle n’a pas invalidé les intérêts en fief simple des parties tierces. Elle a plutôt estimé que la Couronne avait l’obligation de négocier de bonne foi la réconciliation des intérêts en fief simple avec le titre ancestral des Cowichans. L’issue de cette négociation est incertaine.
• Le critère juridique permettant d’établir un titre ancestral est difficile à satisfaire et ne l’a été que trois fois devant les tribunaux. Les conséquences de l’affaire Cowichan Tribes se limitent donc à des faits et à un contexte très précis. Bien que le critère déterminant pour le titre ancestral reste la preuve d’une occupation historique, continue et exclusive suffisante, la décision est une première en ce que le titre ancestral a été établi sans qu’une occupation actuelle prouve l’occupation historique de manière suffisante pour établir le titre.
• Dans les deux cas, les parties ont fait appel. Il faudra peut-être attendre plusieurs années avant que la Cour suprême ne résolve ce conflit jurisprudentiel apparent.

Contexte

Avant l’affaire Cowichan Tribes, seules deux décisions de tribunaux canadiens avaient conclu qu’un titre ancestral était établi, et ces deux décisions concernaient des terres de la Couronne situées dans des régions relativement éloignées de la Colombie-Britannique³. Ni l’une ni l’autre de ces revendications ne visait de terres privées. D’ailleurs, divers traités modernes et accords de revendications territoriales ont été négociés entre les communautés autochtones et la Couronne sur une base similaire : le titre ancestral serait reconnu sur les terres de la Couronne, mais les droits de propriété privée seraient respectés⁴. Dans ce contexte, les commentateurs se sont demandé si un titre ancestral pourrait être reconnu sur des terres privées.

Les décisions

Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General)

Les Cowichans revendiquaient un titre ancestral sur une zone de 1 846 acres où se trouve leur village traditionnel de Tl'uqtinus, aujourd’hui à Richmond, en Colombie-Britannique. En août 2025, à la suite d’un procès de plus de quatre ans, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que les Cowichans avaient établi un titre ancestral sur une portion de la zone revendiquée. Des terres détenues par le gouvernement ainsi que des terres privées en faisaient partie.

La Cour a conclu que les intérêts en fief simple dans la zone revendiquée avaient été accordés sans droit légal ou constitutionnel⁵. En 1853, le gouverneur colonial avait promis aux Cowichans qu’ils seraient traités avec « justice et humanité » en échange de la paix⁶. La Cour a estimé que cette promesse devait être comprise comme nécessitant le respect des intérêts des Cowichans sur les terres en question. La Cour a également souligné que le gouvernement prévoyait de créer une réserve pour les Cowichans sur le site de Tl'uqtinus. Or, la Couronne a par la suite vendu ces terres entre 1871 et 1914, ce qui a été jugé contraire à l’honneur de la Couronne.

Lorsqu’elle a examiné la question des recours, la Cour a traité les terres détenues par le gouvernement différemment des terres soumises à des intérêts privés. Elle a déclaré que les titres en fief simple détenus par le Canada et Richmond étaient viciés et invalides⁷. Toutefois, en ce qui concerne les terres privées, la Cour a déclaré que le Canada avait l’obligation envers les Cowichans de négocier de bonne foi la réconciliation entre les droits de propriété privée et le titre ancestral des Cowichans d’une manière conforme à l’honneur de la Couronne. Cette réconciliation pourra prendre la forme d’une expropriation et d’une restitution des terres privées aux Cowichans, d’une indemnisation ou d’une combinaison de démarches, toutes à déterminer.

J.D. Irving Limited et autres c. Nation Wolastoqey

Dans l’affaire Nation Wolastoqey, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a statué sur l’appel d’une motion de radiation selon laquelle les propriétaires fonciers privés ne pouvaient pas être défendeurs dans le cadre d’une revendication de titre ancestral. Dans cette affaire, la Nation Wolastoqey cherchait à obtenir une déclaration de titre ancestral sur la moitié ouest du Nouveau-Brunswick. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a adopté une approche différente de celle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel a estimé que les Wolastoqey pouvaient revendiquer une « déclaration » de titre ancestral sur des terres de la Couronne, mais que seule une « conclusion » de titre ancestral était possible pour des terres privées.

La Cour a conclu qu’une déclaration de titre ancestral est impossible sur des terres privées au motif qu’elle accorderait des droits de propriété, et la Cour était incapable de voir comment ces droits peuvent coexister avec les mêmes droits acquis par les propriétaires en fief simple⁸. La Cour a également souligné qu’une déclaration de titre ancestral aurait une incidence sur des personnes qui ne sont pas parties à l’action sans qu’elles participent à la procédure décrite et en violation de leur droit d’être entendues⁹.

Au moment de formuler ces conclusions, la Cour a reconnu que la Couronne est l’ultime responsable de la réconciliation des droits autochtones avec d’autres droits et intérêts. Elle a toutefois conclu qu’une déclaration de titre ancestral sur des terres privées ne favoriserait pas la réconciliation, car elle créerait une situation « irréconciliable » en reconnaissant deux droits concurrents de propriété exclusive sur les terres¹⁰. La Cour d’appel a plutôt conclu que les Wolastoqey pourraient réclamer une indemnisation et des dommages-intérêts à l’égard des terres privées une fois établie une « conclusion » de titre ancestral.

Principaux points à retenir

Que faut-il pour établir un titre ancestral?

Le critère juridique permettant d’établir un titre ancestral est difficile à satisfaire et ne l’a été que trois fois devant les tribunaux. Les conséquences de l’affaire Cowichan Tribes se limitent donc aux faits et au contexte. Pour les terres qui n’ont pas été cédées par traité, le critère exige 1) une « occupation suffisante » des terres au moment de la déclaration de la souveraineté européenne, 2) une occupation continue lorsque l’établissement d’une « occupation suffisante » s’appuie sur l’occupation actuelle et 3) une occupation exclusive¹¹.

Une déclaration de titre ancestral peut-elle être accordée relativement à des terres privées?

Les décisions des affaires Cowichan Tribes et Nation Wolastoqey adoptent des positions divergentes sur la question de savoir si une déclaration de titre ancestral peut être accordée sur des terres privées. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a conclu qu’une telle déclaration de titre ancestral ne ferait pas avancer la réconciliation et soutient que les revendications à l’égard de terres privées devaient se limiter à une indemnisation et à des dommages-intérêts. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a estimé qu’un titre ancestral pouvait être accordé sur des terres privées et que la réconciliation des intérêts devait être négociée par la suite. La question pourrait finalement être portée devant la Cour suprême afin d’être clarifiée.

Si une déclaration de titre ancestral est accordée sur des terres privées, les droits de propriété privée sont-ils automatiquement invalidés?

Même dans l’incertitude juridique actuelle, une déclaration de titre ancestral n’invalidera pas automatiquement les droits de propriété privée. Dans l’affaire Cowichan Tribes, la Cour a ordonné que les terres détenues par le gouvernement, mais pas les terres privées, soient restituées aux Cowichans. La Cour a plutôt obligé la Couronne à négocier de bonne foi la réconciliation relativement aux intérêts en fief simple détenus par les parties tierces. Ces négociations pourraient aboutir à une indemnisation des Cowichans, à l’expropriation et à la restitution des terres, à une combinaison de ces démarches ou à d’autres solutions. Les traités modernes prévoient généralement une exception pour les intérêts privés en fief simple, et il est possible qu’une solution similaire soit mise en place dans ce cas-ci.

De quelle façon les sociétés peuvent-elles gérer les effets de cette incertitude?

Compte tenu de cette incertitude et des multiples façons dont elle peut peser sur les activités d’une société, il existe de nombreuses façons pour les sociétés de gérer cette incertitude avec prudence. Bien que les spécificités varient d’une société à l’autre en fonction des circonstances, trois étapes clés s’appliquent généralement pour les sociétés potentiellement affectées : 1) procéder à une évaluation des effets sur la société; 2) dans la mesure où cela est justifié, élaborer un plan approprié pour la société afin de gérer ces effets; et 3) mettre en œuvre de manière efficace le plan adapté à la société.