Des mesures réglementaires pour inciter les distributeurs de l’Ontario à intégrer les ressources énergétiques distribuées provenant de tiers au moyen de solutions non filaires

Le 25 novembre 2025, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a publié ses modifications finales au code des systèmes de distribution pour encourager les distributeurs à envisager le recours aux solutions non filaires. Ces modifications sont conformes aux objectifs du plan énergétique intégré de l’Ontario, soit de libérer la valeur des ressources énergétiques distribuées (RED) pour faire face à la demande croissante d’électricité de la province, d’accroître la résilience, de réduire les coûts et de permettre aux consommateurs et aux fournisseurs de RED de participer au système énergétique. Elles introduisent une incitation financière de 25 % sous forme de marge de paiements pour les distributeurs qui utilisent des RED de tiers comme solutions non filaires afin de combler un besoin dans le système de distribution. Les services publics, les consommateurs d’électricité, les investisseurs et les fournisseurs de RED doivent prendre en considération ces nouveaux éléments dans leurs plans d’affaires et d’investissement, mais aussi rester à l’affût des initiatives à venir ayant pour but de soutenir l’intégration des RED en Ontario.

Ce que vous devez savoir

• Solutions non filaires : Ce sont des stratégies ou des investissements non liés aux immobilisations permettant à un service public de différer ou d’éviter la construction d’infrastructures dans les réseaux physiques, comme des poteaux et des câbles. Parmi les solutions non filaires que les distributeurs peuvent utiliser pour répondre aux besoins du système, il y a les programmes d’efficacité énergétique, les programmes de gestion de la demande, le stockage d’énergie (devant ou derrière le compteur), la production (devant ou derrière le compteur) et la gestion de la recharge des véhicules électriques. Ces solutions font partie d’un spectre plus large d’initiatives visant à intégrer les RED provenant de tiers dans l’optique de réduire les coûts, d’améliorer la résilience et de permettre aux consommateurs de participer au système énergétique.
• Mesures incitatives : Le code des systèmes de distribution propose désormais une incitation financière de 25 % sous forme de marge de paiements aux distributeurs qui utilisent des RED provenant de tiers comme solutions non filaires pour répondre à un besoin dans le système de distribution. Les services publics peuvent en faire la demande auprès de la CEO, de manière indépendante ou dans le cadre d’une demande plus générale concernant leur tarification. Cette incitation ne s’applique qu’aux programmes de solutions non filaires applicables aux RED approuvés par la CEO, dont la liste est présentée à la l’article 3 des lignes directrices sur les solutions non filaires de la CEO.
• Critères d’admissibilité : Le programme de RED doit : 1) avoir un bénéfice net prévu positif (sa valeur actualisée nette doit être supérieure à 0); et 2) la valeur actualisée nette du montant prévu de l’incitation sous forme de marge de paiements ne doit pas excéder 50 % de la valeur actualisée nette du bénéfice net prévu de la solution de RED provenant d’un tiers. Si la CEO estime les conditions remplies, elle ajustera les tarifs du distributeur en appliquant l’incitation de 25 % sous forme de marge de paiements à tout programme de solutions filaires approuvé.
• Prochaines étapes : Les modifications sont en vigueur depuis le 25 novembre 2025. De nouvelles politiques concernant l’intégration des RED devraient voir le jour à court terme, car la CEO travaille actuellement à l’établissement d’une feuille de route pour le développement et la mise en œuvre des capacités des exploitants de systèmes de distribution.

Plan énergétique intégré de l’Ontario : priorité à la distribution et aux ressources énergétiques distribuées

Le plan énergétique intégré (PEI) présente une approche globale et multidimensionnelle pour répondre à la demande croissante d’énergie en Ontario au cours des 25 années à venir. La pierre angulaire de cette stratégie est un appel aux investissements majeurs dans le secteur de la distribution d’électricité en vue d’étendre, de moderniser et de consolider les réseaux locaux qui acheminent l’électricité aux consommateurs. On y met en évidence le rôle des RED dans ce processus, qui pourraient contribuer à améliorer la flexibilité et la résilience des systèmes, à diminuer la dépendance à l’égard des infrastructures traditionnelles et, par ricochet, à réduire les coûts liés aux infrastructures.

Hormis les avantages pour les systèmes, le PEI souligne l’importance d’offrir aux consommateurs davantage d’options pour gérer leur consommation d’énergie. En recourant aux RED, les consommateurs peuvent participer activement au système énergétique, que ce soit en adaptant leurs habitudes de consommation, en fournissant de l’énergie au réseau ou en profitant de nouveaux programmes et de technologies intelligentes qui leur permettent de faire de meilleurs choix sur le plan énergétique.

Après la publication du PEI, le ministre de l’Énergie et des Mines a demandé à la CEO de faire progresser ces objectifs et d’explorer les mesures pouvant stimuler l’adoption des RED en tant que solutions non filaires¹. Le ministre a également demandé à la CEO d’établir, d’ici le 31 décembre 2025, une feuille de route pour le développement et la mise en œuvre des capacités des exploitants de systèmes de distribution². À cette fin, la CEO a mené des consultations tout au long de l’année 2025 afin d’élaborer un cadre stratégique à l’intention des distributeurs. Les acteurs du secteur de l’énergie doivent rester à l’affût de sa publication.

Modifications au code des systèmes de distribution : mesures incitatives et admissibilité

Selon l’article 11 du code des systèmes de distribution, un distributeur peut demander une incitation financière sous forme de marge de paiements en relation avec un programme de RED provenant d’un tiers pour répondre à un besoin du réseau de distribution. Il peut en faire la demande de manière indépendante ou dans le cadre d’une demande plus générale concernant sa tarification. Si la CEO accepte la demande, elle modulera les tarifs du distributeur en appliquant l’incitation de 25 % sous forme de marge de paiements à tout programme de solutions filaires approuvé. Dans la demande, il faut présenter une vue d’ensemble de la solution non filaire envisagée, la durée de l’incitation, les prévisions pertinentes et les paiements prévus au fournisseur de RED, la valeur en pourcentage demandée pour l’incitation sous forme de marge de paiements (25 % maximum), une analyse coûts-avantages exhaustive et la méthode proposée pour mettre en œuvre et récupérer cette incitation³.

La CEO évaluera la demande selon deux critères d’admissibilité :

1. La solution non filaire doit présenter un bénéfice net prévu positif (sa valeur actualisée nette doit être supérieure à 0) établi au moyen d’un test des systèmes de distribution s’inscrivant dans le Cadre de l’analyse coûts-avantages de la CEO⁴.
2. La valeur actualisée nette du montant prévu de l’incitation sous forme de marge de paiements ne doit pas excéder 50 % de la valeur actualisée nette du bénéfice net prévu de la solution de RED.

L’incitation de 25 % et le plafond de 50 % visent tous deux à atténuer le risque pour les consommateurs. Cela dit, on peut faire preuve d’une certaine souplesse si le distributeur ne respecte pas le critère des « 50 % du bénéfice net » dans sa demande. Dans ce cas, il devra présenter des éléments justificatifs pour obtenir l’incitation, par exemple des avantages qualitatifs ne pouvant être évalués au moyen du test des systèmes de distribution s’inscrivant dans le Cadre de l’analyse coûts-avantages.

La CEO a précisé que cette incitation est limitée aux projets concernant les RED en tant que solutions non filaires approuvées par la CEO⁵. Il est à noter que ces modifications ne concernent que l’incitation sous forme de marge de paiements; le distributeur doit en tout cas montrer le caractère raisonnable de la solution non filaire proposée en elle-même. Il doit se référer à l’article 3 des lignes directrices sur les solutions non filaires de la CEO, qui présente les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation d’utiliser une RED comme solution non filaire⁶.

Prochaines étapes

L’incitation sous forme de marge de paiements est en vigueur depuis le 25 novembre 2025, lorsque la CEO a publié ses modifications finales au code des systèmes de distribution. De nouvelles politiques concernant l’intégration des RED devraient voir le jour à court terme. Plus précisément, la CEO travaille actuellement à l’établissement d’une feuille de route pour le développement et la mise en œuvre des capacités des exploitants de systèmes de distribution. Les services publics, les consommateurs d’électricité, les investisseurs et les fournisseurs de RED ont avantage à tenir compte de ces modifications dans leurs plans. Si vous avez des questions ou des commentaires, communiquez avec la pratique de Torys en réglementation du secteur énergétique.