« Un projet, une évaluation » : l’Ontario signe une entente de collaboration avec le Canada pour simplifier les évaluations d’impact

Comme il l’a fait ou cherche à le faire avec d’autres provinces, le gouvernement fédéral a récemment signé une entente de collaboration avec l’Ontario afin de simplifier et d’accélérer les procédures d’évaluation des projets. L’objectif de ces ententes est de réduire au minimum les dédoublements entre les évaluations d’impact provinciales et fédérales et de définir les responsabilités et rôles respectifs de chaque ordre de gouvernement, notamment quant au moment et aux circonstances où chacun mènera l’évaluation d’un projet.

Ce que vous devez savoir

• Ententes de collaboration. Les ententes ont pour objectif de réduire les dédoublements tout en renforçant la clarté et la transparence des rôles juridictionnels dans les évaluations de projets. Elles précisent les situations où une procédure harmonisée, intégrant les expertises provinciales et fédérales, sera appliquée, ainsi que celles où une substitution complète, permettant au gouvernement fédéral de s’appuyer sur la procédure provinciale, pourra être envisagée.
• Importance : Jusqu’à présent, la Colombie-Britannique était la seule province à disposer d’une entente de collaboration portant sur la procédure à appliquer dans la province pour les évaluations selon la Loi sur l’évaluation d’impact (LÉI). À ce jour, les deux projets désignés approuvés dans le cadre de la LÉI ont tous deux fait l’objet d’une substitution.
• Plus d’ententes. Ce mois-ci, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont signé des ententes de collaboration avec le gouvernement fédéral. L’Alberta a signé un protocole d’entente pour négocier une entente de collaboration d’ici avril 2026, tandis que le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard ont publié des projets d’ententes de collaboration avec le gouvernement fédéral. Des négociations sont en cours dans d’autres provinces, notamment au Québec.

Le contexte actuel de l’évaluation au Canada

Les projets au Canada sont souvent soumis à des exigences réglementaires étendues ainsi qu’à des obligations d’évaluation à de multiples niveaux. Le chevauchement des responsabilités en matière de protection de l’environnement, celles-ci relevant à la fois des gouvernements fédéral et provinciaux, représente un défi majeur. La Cour suprême du Canada, dans sa décision rendue en 2023 dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, a exploré ces questions, en se référant aux préoccupations exprimées par les provinces, les groupes autochtones et le secteur au sujet des dédoublements inutiles du régime fédéral et du manque de coordination fédérale-provinciale¹.

En réponse à la décision de la Cour suprême, le gouvernement du Canada a modifié en 2024 la Loi sur l’évaluation d’impact (LÉI) afin qu’elle reflète mieux son objectif « un projet, une évaluation ». Le mandat de la LÉI prévoit désormais que le Canada, le ministre de l’Environnement (le ministre), l’Agence d’évaluation d’impact (l’Agence) et les autorités fédérales, dans le cadre de l’administration de la LÉI, « exercent leurs pouvoirs de manière à […] promouvoir la coopération entre instances² ».

Les articles suivants de la LÉI, qui définissent les interactions entre les procédures fédérales et provinciales, permettent au gouvernement du Canada d’élaborer et de conclure des ententes de collaboration :

• L’article 12 précise qu’afin de préparer une éventuelle évaluation fédérale, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet désigné.
• L’alinéa 16 (2) f.1) exige que l’Agence, lorsqu’elle détermine si une évaluation fédérale est requise, considère « la question de savoir si une instance dispose d’un autre moyen que l’évaluation d’impact pour traiter les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ».
• Le paragraphe 31 (1) autorise le ministre, à la demande de l’instance concernée, à approuver la substitution du processus d’évaluation fédéral et de ses activités par un processus provincial.
• Les alinéas 114 (1) c), d) et f) autorisent le ministre à conclure des accords avec d’autres instances pour faciliter les évaluations. Ces dispositions permettent de conclure des accords avec d’autres instances en ce qui concerne le respect des attributions en matière d’évaluation d’impact, de coordination, de consultation, d’échange d’informations et s’agissant des éléments à prendre en compte pour évaluer les effets de projets désignés.

Dans ce contexte réglementaire, les ententes de collaboration précisent, entre autres, les situations où une seule procédure harmonisée, intégrant les expertises provinciales et fédérales, sera appliquée, ainsi que celles où une substitution complète (de la procédure fédérale par la procédure provinciale) sera plutôt envisagée. Plutôt que de procéder à deux examens distincts, la province peut, dans le cadre de la substitution, mener un processus unique au nom des deux gouvernements, en suivant ses propres procédures et échéanciers. L’expérience de la Colombie-Britannique avec son entente de collaboration a permis d’alléger le fardeau réglementaire, d’éliminer les dédoublements en matière d’évaluation et d’accélérer les délais (par rapport à un scénario à deux évaluations).

Dans le discours du Trône de mai 2025, le gouvernement fédéral a souligné que les ententes de coopération constituaient un outil essentiel afin d’atteindre son objectif « Un projet, une évaluation » et s’est engagé à conclure des ententes de coopération avec chaque province ou territoire intéressé dans un délai de six mois. Le budget 2025 a renforcé cette priorité, en mettant l’accent sur la conclusion d’ententes de coopération pour accélérer les évaluations de projets d’intérêt national et pour signaler « aux investisseurs que tous les ordres de gouvernement au Canada sont déterminés à travailler ensemble pour soutenir le développement, tout en protégeant l’environnement et les droits des Autochtones³ ».

Ententes de collaboration définitives et projets d’ententes de collaboration

À ce jour, il existe cinq ententes de collaboration dans le cadre de la LÉI, finalisées ou en cours de finalisation. Les ententes précisent la manière dont les gouvernements respectifs collaboreront avec le gouvernement fédéral pour coordonner l’évaluation et la réglementation des projets. Les préambules affirment la compétence des deux parties, leur engagement à mener des consultations significatives auprès des peuples autochtones, ainsi que les principes de transparence, d’efficacité et de rapidité.

Colombie-Britannique

Signée en septembre 2019, l’entente avec la Colombie-Britannique était, jusqu’à récemment, la seule entente de collaboration finalisée et signée au pays⁴. Selon ce cadre, plusieurs évaluations de projets ont été réalisées par substitution, ce qui a permis au Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique de mener le processus d’évaluation conformément aux lois provinciales en la matière⁵. Deux de ces projets ont été approuvés dans le cadre de la LÉI : le projet de liquéfaction de gaz naturel et de terminal maritime Ksi Lisims LNG⁶ et le projet de GNL Cedar⁷. Le gouvernement du Canada a fait remarquer que le projet de GNL Cedar a été réalisé en seulement 3,5 ans⁸.

Ontario et Nouveau-Brunswick

L’Ontario a finalisé son entente de collaboration le 18 décembre 2025, en n’y apportant que des changements minimes par rapport au projet annoncé le 19 novembre 2025. L’entente de collaboration avec le Nouveau-Brunswick a été annoncée le 19 septembre 2025 et finalisée le 16 décembre 2025. Il est intéressant de noter que la version finalisée comprend un nouveau préambule affirmant l’objectif d’évaluations plus rapides, le gouvernement du Nouveau-Brunswick appuyant « l’engagement du Canada à rendre toutes les décisions fédérales d’évaluation dans un délai de deux ans ».

Manitoba et Île-du-Prince-Édouard

Le projet d’entente avec le Manitoba a été publié le 19 novembre 2025, tandis que celui avec l’Île-du-Prince-Édouard l’a été le 3 novembre 2025.

Prochaines étapes des ententes de collaboration fédérale-provinciale

L’entrée en vigueur de l’entente de collaboration avec l’Ontario et des autres ententes de collaboration permettra de réduire considérablement le fardeau réglementaire et d’accélérer les projets. La manière dont elles seront mises en œuvre dans la pratique sera déterminante.