Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures : principaux points à retenir et prochaines étapes

Le 11 décembre 2025, le projet de loi 40 du gouvernement de l’Ontario, intitulé Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures, a reçu la sanction royale et est devenu loi. S’appuyant sur le Plan énergétique intégré de l’Ontario (PEI), la Loi introduit plusieurs modifications à la législation énergétique, en mettant notamment l’accent sur la croissance économique et la création d’emplois. Les acteurs du secteur doivent être conscients de ces nouveaux changements et surveiller les règlements à venir sur le raccordement des centres de données et d’autres priorités énergétiques émergentes.

Ce que vous devez savoir

• Principaux changements : Le projet de loi 40 apporte plusieurs modifications à la législation en matière d’énergie. Comme nous l’avons souligné dans notre précédent bulletin sur le projet de loi 40, ces changements comprennent :
  • la codification de la « croissance économique » en tant que nouvel objectif que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) doivent prendre en compte dans leurs processus de planification et de réglementation;
  • la création d’une exception au principe de « non-discrimination » dans le réseau d’électricité de l’Ontario, avec l’octroi d’un nouveau pouvoir réglementaire pour établir les exigences de raccordement des centres de données (auxquelles ces derniers doivent se conformer avant leur raccordement au réseau);
  • l’autorisation accordée à certaines entités à tarifs réglementés d’établir un compte de report ou d’écart afin d’enregistrer les coûts engagés pour se conformer à d’éventuelles restrictions aux participations étrangères dans le secteur.
• Règlements à venir : La Loi sera mise en œuvre par les règlements édictés par le ministre, en vertu de ses nouvelles prérogatives, notamment pour ce qui concerne les « installations de charge précisées », les restrictions à la participation étrangère ainsi que les directives adressées à la CEO relativement au recouvrement des coûts par les entités à tarifs réglementés en lien avec ces restrictions. L’incidence de la Loi sur les acteurs du secteur énergétique ontarien ne pourra être pleinement appréciée qu’une fois les règlements d’application adoptés.

Principaux points à retenir

Nouveaux mandats liés à la « croissance économique » et au développement d’un marché de l’hydrogène en Ontario

La « croissance économique » s’impose comme un objectif officiel pour la SIERE et la CEO. En vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (la Loi sur l’électricité) et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la Loi sur la CEO), les deux organismes seront légalement tenus de prendre en considération cet objectif dans leurs processus respectifs de planification et de réglementation (la CEO devant l’intégrer dans son rôle de réglementation du secteur de l’électricité). Les modifications introduisent également un nouvel objet dans la Loi sur l’électricité ainsi qu’un mandat correspondant pour la SIERE, consistant à faciliter le développement d’un marché et d’une économie de l’hydrogène en Ontario. Ce changement s’inscrit dans le prolongement du PEI, qui fait de l’hydrogène une « ressource stratégique », et concorde avec l’appel de candidatures de 30 millions de dollars lancé récemment par la SIERE dans le cadre de son Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène.

En réponse au mandat élargi de la CEO, sa directrice générale a annoncé, dans une lettre du 16 décembre 2025, que, dans un premier temps, l’organisme de réglementation avait modifié certaines exigences de dépôt pour les demandes relatives aux coûts de service de distribution d’électricité et les demandes d’autorisation de construire une ligne de transport d’électricité, afin de refléter le nouvel objectif. Le personnel de la CEO envisage également un cadre pour comprendre la croissance économique, qui inclurait des indicateurs comme « la création d’emplois, les contributions à l’économie locale, le développement des chaînes d’approvisionnement et les liens avec d’autres secteurs de l’Ontario¹ ».

Les exigences de raccordement des centres de données seront définies dans un règlement

La Loi crée une exception au principe de « non-discrimination » dans le réseau de l’électricité de l’Ontario. Le nouvel article 28.1 de la Loi sur l’électricité précise que les transporteurs ou les distributeurs ne doivent pas raccorder ou raccorder de nouveau une installation de charge précisée (p. ex. un centre de données) à leur réseau de transport ou de distribution à moins que les exigences en matière de raccordement que précisent les règlements soient satisfaites.

Le gouvernement de l’Ontario n’a pas encore publié de projet de règlement en vertu de la Loi. Cependant, le 5 septembre 2025, il a publié un avis sur le Registre environnemental de l’Ontario pour solliciter des commentaires sur ce que pourrait être un projet de réglementation des données, et la période de consultation a pris fin le 4 novembre 2025². L’avis indiquait que les futurs règlements permettraient au ministre de l’Énergie et des Mines « de privilégier et d’approuver les demandes de raccordement des projets de centres de données qui servent les intérêts économiques de la province » et d’exiger l’approbation ministérielle avant tout raccordement des centres de données au réseau. Les parties prenantes ont été invitées à répondre à dix questions très diverses sur le règlement, notamment sur les types de centres de données qui feraient l’objet de l’exigence, sur l’importance du raccordement électrique (p. ex., plus de 50 mégawatts) et sur la zone géographique (p. ex. les zones où il y a un surplus ou une contrainte de capacité). D’autres questions portaient sur la conception du processus d’approbation, les délais d’évaluation des demandes de raccordement, les avantages locaux à prendre en compte pour privilégier les projets et l’adoption éventuelle d’une catégorie de tarif de l’électricité distincte, destinée aux centres de données importants.

Dans la présentation de la Loi et dans son Énoncé économique de 2025, le gouvernement de l’Ontario a souligné l’importance des centres de données, essentiels pour renforcer l’économie numérique de la province, soutenir le stockage local et l’hébergement national des données, ainsi que pour créer des emplois. Le gouvernement a déclaré qu’il « privilégiera l’approbation de centres de données offrant des avantages mesurables tant aux collectivités locales que sur le plan de la compétitivité à long terme de la province³ ». En revanche, les déclarations gouvernementales à l’Assemblée législative révèlent que les centres de données pour le minage de cryptomonnaies ou les bitcoins ne font pas partie de ceux que la province entend prioriser.

Restrictions à la participation étrangère et mécanismes de recouvrement des coûts pour les entités à tarifs réglementés

La Loi contribuera à restreindre la participation étrangère dans le secteur de l’énergie de l’Ontario, une mesure initialement introduite dans la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie. La Loi permet aux titulaires de permis de la CEO à tarifs réglementés (comme les distributeurs, les transporteurs et les producteurs d’électricité autres que la SIERE et OPG) et aux entités gazières à tarifs réglementés (y compris les distributeurs, les transporteurs ou les compagnies de stockage) d’établir des mécanismes de recouvrement des coûts (c.-à-d. des comptes de report ou d’écart) pour enregistrer les coûts engagés afin de se conformer à d’éventuelles restrictions de la participation étrangère dans le secteur.

La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a introduit un pouvoir réglementaire permettant d’imposer des restrictions liées à l’approvisionnement en fonction de l’origine des biens ou des services achetés par certains acteurs du secteur de l’énergie. Bien qu’aucun projet de règlement limitant la participation étrangère n’ait été publié, le ministère de l’Énergie et des Mines (le ministère) a demandé des commentaires sur l’élaboration d’un règlement en septembre 2025, et la période de consultation a pris fin le 26 octobre 2025⁴. Dans sa consultation, le ministère a indiqué qu’il envisageait d’imposer des restrictions à certains acteurs étrangers qui représentent une menace pour l’infrastructure énergétique de l’Ontario. Il a donné des exemples de règlements possibles, notamment des restrictions sur l’acquisition ou la propriété étrangère d’actifs stratégiques, et l’établissement de critères préférentiels et d’une notation pour les promoteurs canadiens dans les approvisionnements du secteur de l’énergie. Le ministère a également demandé des commentaires sur la façon dont ces limites pourraient avoir une incidence sur les coûts, les délais d’exécution et la disponibilité des ressources pour les approvisionnements, ainsi que des renseignements sur les biens et services pour lesquels il n’y a pas d’autres chaînes d’approvisionnement. Il a déclaré que les futurs règlements devraient augmenter « les coûts de conformité pour les entités réglementées et leurs fournisseurs, qui devront s’assurer de la conformité aux limites de l’approvisionnement⁵ ».

En septembre 2025, le ministère a indiqué que le compte de report ou d’écart permettrait de « faire le suivi des coûts découlant de l’accès limité aux contrats dans certaines administrations » et que ces coûts seraient examinés par la CEO dans l’éventualité d’un recouvrement par les tarifs⁶. La Loi confère à la CEO le pouvoir de déterminer comment ces sommes perçues seront prises en compte dans les tarifs, sous réserve des règlements prescrits. Aucune proposition de règlement n’a encore été publiée.

Nouveaux pouvoirs pour la directrice générale de la CEO

La Loi renforce le rôle de la directrice générale de la CEO, qui doit publier des politiques procédurales internes à l’intention des commissaires et du personnel de la CEO, y compris des délais relatifs à la tenue d’une audience et à la prise d’une décision. Commentant la nouvelle Loi, la directrice générale de la CEO a décrit ces nouveaux pouvoirs comme un « outil essentiel pour garantir la prise en compte de la politique gouvernementale dans les décisions relatives aux demandes présentées à la CEO, et pour veiller à ce que les questions juridictionnelles soient traitées de manière efficace et efficiente⁷ ».

Prochaines étapes

En fin de compte, l’incidence de la Loi (et de la législation connexe, comme la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie) dépendra de ses règlements d’application. À ce jour, aucun règlement n’a été publié en vertu des nouveaux pouvoirs du ministre. Le gouvernement a toutefois sollicité des commentaires sur l’élaboration de règlements potentiels concernant les exigences de raccordement des centres de données, ainsi que sur les mesures susceptibles de limiter la participation étrangère dans le secteur de l’énergie de l’Ontario. Les acteurs du secteur de l’énergie doivent évaluer les répercussions de la Loi et examiner attentivement toute proposition de règlement à venir.