Le budget 2025 selon Torys : répercussions sur les consommateurs de services financiers

Les médias se sont principalement intéressés aux plans ambitieux du budget 2025 (le Budget) visant à investir dans les infrastructures du Canada et à renforcer la productivité, la résilience et la souveraineté économiques. Cependant, un examen plus approfondi révèle l’intention du gouvernement fédéral de mettre en œuvre plusieurs mesures axées sur les consommateurs.

Contexte

En juin 2022, le nouveau cadre de protection du consommateur de la Loi sur les banques (le Cadre) est entré en vigueur. Le Cadre a ensuite été modifié en 2023 pour permettre l’existence d’un organisme externe unique chargé du traitement des plaintes. En mars 2026, il sera à nouveau modifié afin d’imposer des restrictions aux banques quant à leur capacité à facturer des frais pour insuffisance de fonds pour les comptes de dépôt personnels. Bien qu’importantes, ces modifications sont restées discrètes.

Le Budget 2025 propose plusieurs mesures supplémentaires ayant une incidence sur le Cadre, notamment des modifications à la Loi sur les banques, de nouveaux codes de conduite et des « explorations » ou « études » qui entraîneront probablement des exigences supplémentaires pour les institutions financières réglementées. Ces mesures s’articulent autour de trois objectifs, que nous examinerons dans ce bulletin : (1) améliorer les interactions des Canadiens avec les banques en s’attaquant aux frais, à l’accès aux fonds et à l’abordabilité; (2) renforcer la concurrence; et (3) réduire les cas de fraude.

Améliorer les interactions des Canadiens avec leurs banques

Lutter contre les frais bancaires

Le plan du gouvernement visant à améliorer l’accessibilité des services financiers comprend plusieurs nouvelles mesures. Pour certaines de ces mesures, le gouvernement s’est déjà engagé à modifier la réglementation. Dans d’autres cas, la promesse d’« envisager » ou de « travailler avec les banques » laisse entendre qu’il reste encore matière à discussion quant à la meilleure façon de répondre aux préoccupations du gouvernement.

Le gouvernement s’est engagé à modifier la Loi sur les banques ou à adopter des règlements visant à :

• interdire l’imposition de frais de transfert de comptes de placement et de comptes enregistrés, et exiger que ces transferts soient effectués en temps opportun, en présentant clairement les renseignements sur le processus et l’absence de frais; et
• interdire certains frais de transfert ou de fermeture de compte à partir du moment où la banque signifie son intention de fermer une succursale et jusqu’à 12 mois suivant la fermeture de la succursale. 

En ce qui concerne les engagements pris pour poursuivre l’étude de l’imposition de frais, le gouvernement a demandé à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) de préparer un rapport sur le barème, le montant et la transparence des frais facturés par les banques canadiennes. Ce rapport devrait englober les nombreux engagements liés aux frais figurant dans le Budget 2025, notamment :

• améliorer la transparence des frais bancaires pour transfert transfrontalier, y compris les frais de change; et
• examiner les frais liés aux virements Interac et aux guichets automatiques dans le cadre d’un examen général des frais facturés par les banques. En ce qui concerne cet examen, le gouvernement fédéral ne s’est pas engagé à modifier la Loi sur les banques comme il l’a fait pour les frais liés aux chèques sans provision, mais a déclaré qu’il utiliserait « tous les outils et organismes à [sa] disposition pour lutter contre les frais injustifiés et les points problématiques qui nuisent aux Canadiens ». Ces outils comprennent des codes de conduite ou des engagements publics tels que l’engagement récemment mis à jour concernant les comptes à faible coût, qui offre aux consommateurs davantage de transactions de débit pour un montant maximal de 4 $ par mois ou sans frais pour certains groupes.

Le Budget 2025 annonce également la prochaine étape du système bancaire ouvert, avec l’engagement d’étendre le cadre réglementaire du système bancaire ouvert afin d’y inclure l’initiation de paiement d’ici mi-2027. Le mandat de surveillance de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs sera également transféré de l’ACFC à la Banque du Canada, qui s’appuiera sur les pouvoirs de surveillance dont elle dispose déjà à l’égard des fournisseurs de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Améliorer l’accès aux fonds

Afin de suivre le rythme de l’augmentation du coût de la vie et des progrès technologiques, le gouvernement a annoncé les modifications suivantes à la Loi sur les banques, qui portent principalement sur le délai d’accès aux fonds et les périodes de retenue des chèques :

• Augmenter le montant immédiatement disponible de fonds déposés par chèque de 100 $ à 150 $ et éliminer la différence entre le délai imposé pour les fonds déposés en personne et celui pour les fonds déposés par d’autres moyens.
• Réduire le nombre de jours pendant lesquels les banques peuvent détenir les fonds déposés par chèque et relever le plafond à 1 500 $ (en dessous duquel des délais de retenue plus courts s’appliqueront). Ce changement s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du système de paiement en temps réel, qui, selon le Budget 2025, aura lieu en 2026. Dans la mesure où les fonds transférés ou les paiements effectués au moyen du système de paiement en temps réel sont irrévocables et réglés en temps réel, les risques encourus par les institutions financières qui fournissent des fonds provisoires s’en trouvent réduits. À titre de mesure connexe, le Budget 2025 énonce l’intention du gouvernement d’imposer aux banques de nouvelles exigences afin qu’elles mènent une enquête sur les cas de transferts envoyés accidentellement au mauvais destinataire et tentent de les résoudre.

Établir deux nouveaux codes de conduite

Les décideurs politiques s’appuient de plus en plus sur des codes de conduite pour traiter toute une série de questions. Le Budget 2025 maintient cette tendance en proposant deux nouveaux codes : 

• un code de conduite visant à améliorer l’accès des petites institutions financières aux canaux de distribution des dépôts effectués par l’entremise de courtiers; et
• un code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière, qui établira des attentes claires quant à la façon dont les banques peuvent repérer l’exploitation financière, la prévenir et y réagir. Cette mesure profiterait aux groupes les plus touchés par l’exploitation financière, notamment les femmes, les ménages à faible revenu, les communautés autochtones et la population canadienne racisée.

Ces deux nouveaux codes de conduite s’ajouteront aux six codes de conduite volontaires et aux cinq engagements publics qui ont été adoptés par le secteur bancaire.

La conformité des banques aux nouveaux codes de conduite sera supervisée par l’ACFC, qui a pour mandat de promouvoir l’adoption des politiques et procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces codes. Bien que l’ACFC n’ait pas le pouvoir d’imposer des sanctions en cas de violation de ces codes, elle peut – et l’a déjà fait par le passé – émettre des avis de non-conformité lorsque des entités réglementées qui ont adopté des codes de conduite ou pris des engagements publics ne respectent pas les obligations qui en découlent. 

Les intervenants du secteur ne doivent pas sous-estimer les efforts, les coûts et le temps nécessaires pour garantir le respect de ces codes, car ceux-ci nécessiteront probablement des changements au niveau des systèmes, une formation du personnel et des modifications des politiques et procédures internes. 

Réduire les cas de fraude

Enfin, le Budget 2025 a présenté la première « stratégie nationale antifraude » visant à élaborer une approche dans l’ensemble des secteurs pour protéger les Canadiens contre la fraude, y compris la création d’une nouvelle Agence contre les crimes financiers qui agira à titre d’organisme principal chargé de l’application de la loi au Canada en matière de crimes financiers complexes. Outre diverses mesures visant à lutter contre le blanchiment d’argent, le gouvernement prévoit également de modifier la Loi sur les banques afin de mettre en place plusieurs nouvelles exigences visant à lutter contre la fraude. Celles-ci consisteront notamment à exiger que les banques mettent en place des politiques et des procédures pour lutter contre la fraude ciblant les consommateurs, et à modifier les offres de produits afin de permettre aux consommateurs de désactiver les fonctionnalités dont ils n’ont pas besoin.

Les banques seront également tenues de communiquer à l’ACFC des données sur la fraude ciblant les consommateurs, dont les points de données en question seront précisés par règlement.

Prochaines étapes

Le gouvernement fédéral affirme que le Budget 2025 n’est que la « première phase d’un plan visant à stimuler la concurrence, l’innovation et l’efficacité dans le secteur financier canadien ». Les institutions financières devraient suivre de près la situation, car le cadre réglementaire continue d’évoluer.