Le 16 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a publié un projet de règlement (le Projet de règlement) modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur1 qui introduit la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens (le Projet de règlement). Ce projet de règlement suit l’adoption, le 5 octobre 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens2 (la Loi) que nous analysons dans notre précédent bulletin, « Projet de loi n⁰ 29 : Les mesures à l’encontre de l’obsolescence programmée adoptées par Québec », résumant les modifications introduites par la Loi à la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.).
Dès le 5 octobre 2026, le Projet de règlement introduit la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens qui en bénéficient comme suit :
Advenant un mauvais fonctionnement d’un bien durant les garanties ci-haut mentionnées, les commerçants et les fabricants sont tenus de réparer le bien gratuitement.
Bien que seulement certains biens sont actuellement visés par la garantie de bon fonctionnement, la Loi permet au Gouvernement d’ajouter, par règlement, d’autres biens qui seraient aussi visés.
Le Projet de règlement encadre également la façon dont les commerçants offrant des biens couverts par la garantie de bon fonctionnement doivent en informer les consommateurs avant et après la conclusion du contrat d’achat.
Alors que la L.p.c. imposera, dès le 5 octobre 2026, l’affichage de la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien à proximité de son prix annoncé aux commerçants3, le Projet de règlement propose d’imposer aux fabricants d’un bien couvert par la garantie de bon fonctionnement de divulguer de manière évidente et intelligible la durée de la garantie de bon fonctionnement du bien sur leur site Internet.
De plus, advenant que le commerçant veuille proposer au consommateur une garantie supplémentaire relative à un bien moyennant un frais, le commerçant devra remettre obligatoirement au consommateur, sur support papier, un avis dont le contenu est prévu au Projet de règlement l’informant de la garantie légale de bon fonctionnement, et ce, préalablement à la conclusion du contrat.
Immédiatement après la conclusion du contrat, le Projet de règlement introduit l’obligation pour le commerçant de transmettre au consommateur un document écrit présentant de manière évidente certaines informations concernant la garantie légale de bon fonctionnement, incluant les obligations du commerçant et du fabricant en cas du mauvais fonctionnement du bien durant la période de la garantie légale prévue.
Conformément à la Loi sur les règlements, le Projet de règlement pourra être édicté par le gouvernement en septembre 2025. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue le 5 octobre 2026.
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