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La garantie légale de bon fonctionnement : un projet de règlement en fixe les durées et édicte certaines obligations informationnelles aux commerçants et fabricants

Le 16 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a publié un projet de règlement (le Projet de règlement) modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur1 qui introduit la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens (le Projet de règlement). Ce projet de règlement suit l’adoption, le 5 octobre 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens2 (la Loi) que nous analysons dans notre précédent bulletin, « Projet de loi n⁰ 29 : Les mesures à l’encontre de l’obsolescence programmée adoptées par Québec », résumant les modifications introduites par la Loi à la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.).

Ce que vous devez savoir

  • La nouvelle garantie entre en vigueur le 5 octobre 2026 et établit une période « plancher » de bon fonctionnement pendant laquelle les frais de réparation (pièces et main-d’œuvre) doivent être assumés par les commerçants et fabricants de certains biens couramment utilisés.
  • En plus de déterminer la durée de cette nouvelle garantie obligatoire et d’encadrer la divulgation de l’information relative à cette garantie par les commerçants et les fabricants, le Projet de règlement prévoit certaines obligations pour les commerçants avant qu’ils ne proposent aux consommateurs de conclure un contrat incluant une garantie supplémentaire portant sur un bien déjà couvert par une garantie de bon fonctionnement.

Durée de la garantie de bon fonctionnement relative à certains biens

Dès le 5 octobre 2026, le Projet de règlement introduit la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens qui en bénéficient comme suit :

  • 6 ans pour une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur et une thermopompe;
  • 5 ans pour un lave-vaisselle, une machine à laver et un sèche-linge;
  • 4 ans pour un téléviseur;
  • 3 ans pour un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, une tablette électronique, un téléphone cellulaire et une console de jeu vidéo.

Advenant un mauvais fonctionnement d’un bien durant les garanties ci-haut mentionnées, les commerçants et les fabricants sont tenus de réparer le bien gratuitement.

Bien que seulement certains biens sont actuellement visés par la garantie de bon fonctionnement, la Loi permet au Gouvernement d’ajouter, par règlement, d’autres biens qui seraient aussi visés.

L’obligation d’afficher la garantie de bon fonctionnement avant et après l’achat

Le Projet de règlement encadre également la façon dont les commerçants offrant des biens couverts par la garantie de bon fonctionnement doivent en informer les consommateurs avant et après la conclusion du contrat d’achat.

Avant la conclusion du contrat d’achat

Alors que la L.p.c. imposera, dès le 5 octobre 2026, l’affichage de la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien à proximité de son prix annoncé aux commerçants3, le Projet de règlement propose d’imposer aux fabricants d’un bien couvert par la garantie de bon fonctionnement de divulguer de manière évidente et intelligible la durée de la garantie de bon fonctionnement du bien sur leur site Internet.

De plus, advenant que le commerçant veuille proposer au consommateur une garantie supplémentaire relative à un bien moyennant un frais, le commerçant devra remettre obligatoirement au consommateur, sur support papier, un avis dont le contenu est prévu au Projet de règlement l’informant de la garantie légale de bon fonctionnement, et ce, préalablement à la conclusion du contrat.

Après la conclusion du contrat d’achat

Immédiatement après la conclusion du contrat, le Projet de règlement introduit l’obligation pour le commerçant de transmettre au consommateur un document écrit présentant de manière évidente certaines informations concernant la garantie légale de bon fonctionnement, incluant les obligations du commerçant et du fabricant en cas du mauvais fonctionnement du bien durant la période de la garantie légale prévue.

Conclusion

Conformément à la Loi sur les règlements, le Projet de règlement pourra être édicté par le gouvernement en septembre 2025. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue le 5 octobre 2026.


Si vous souhaitez discuter ces enjeux et ces questions, veuillez contacter les auteurs.

Cette publication se veut une discussion générale concernant certains développements juridiques ou de nature connexe et ne doit pas être interprétée comme étant un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, c'est avec plaisir que nous discuterons les questions soulevées dans cette communication avec vous, dans le cadre de votre situation particulière.

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