Les participants à l’IEEMI peuvent désormais compenser la demande en période de pointe en concluant des contrats d’achat d’électricité avec des producteurs admissibles

Le ministère de l’Énergie de l’Ontario a modifié les règlements d’application de la Loi de 1998 sur l’électricité (la Loi) qui permettent aux participants à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI) de compenser la demande en période de pointe et de réduire leurs coûts de rajustement global en concluant des contrats d’achat d’électricité avec des producteurs admissibles possédant des installations de production d’électricité propre admissibles qui injectent de l’électricité dans le réseau contrôlé par la SIERE ou dans un système de distribution autorisé.

Ce bulletin est une mise à jour de notre précédent billet sur le sujet.

Ce que vous devez savoir

• Les participants à l’IEEMI sont encouragés à réduire la demande pendant les heures de pointe. Les participants à l’IEEMI sont tenus de payer des frais, appelés rajustement global, d’après leur contribution relative aux cinq premières heures de pointe de la demande d’électricité en Ontario, calculée sur une période de référence de 12 mois qui a débuté le 1^er mai 2025. Ils sont donc encouragés à déplacer leur consommation d’électricité en dehors des périodes de pointe ou à installer des systèmes de production ou de stockage en amont des compteurs pour réduire leur demande nette d’électricité pendant les périodes de pointe.
• Les participants à l’IEEMI peuvent désormais utiliser des contrats d’achat d’électricité conclus avec des producteurs pour compenser la demande. Le 5 juin 2025, le ministère de l’Énergie a adopté des modifications au Règlement de l’Ontario 429/04 (le Règlement) pris en vertu de la Loi, qui permet aux participants à l’IEEMI de compenser la demande d’électricité à leurs installations (y compris pendant les cinq heures de pointe utilisées aux fins du calcul des frais du rajustement global) en concluant des contrats d’achat d’électricité avec des producteurs admissibles possédant des installations de production d’électricité propre admissibles. Les modifications du Règlement sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2025.
• Les modifications créent une nouvelle façon de réduire le rajustement global. Afin de réduire les frais de rajustement global, les participants à l’IEEMI peuvent compenser leur consommation d’énergie pendant les périodes de forte demande en concluant des contrats d’achat d’électricité avec les propriétaires et les développeurs d’installations de production d’électricité propre admissibles. Les frais de rajustement global imposés aux participants à l’IEEMI seront réduits dans la mesure où la production d’électricité de l’installation coïncide avec la demande d’électricité du participant à l’IEEMI pendant les cinq heures de pointe qui sont utilisées pour calculer les frais de rajustement global pour la période de référence subséquente.
• Les modifications créent une nouvelle occasion pour les producteurs admissibles de conclure des contrats. Les participants au marché de la SIERE admissibles qui possèdent des installations produisant de l’électricité propre qui n’est pas de l’« électricité compensée » (c’est-à-dire qui n’est pas déjà utilisée pour répondre à des engagements liés aux enchères de capacité ou de demande, qui ne fait pas l’objet d’un contrat d’approvisionnement ou qui n’est pas soumise à des tarifs réglementés) ont désormais une nouvelle occasion d’être rétribués pour leur approvisionnement.

Contexte

Le programme d’IEEMI de l’Ontario a été conçu pour inciter les clients admissibles des secteurs industriel et commercial à réduire leur demande pendant les périodes de pointe. Ce programme aide la province à différer les investissements dans de nouvelles infrastructures électriques qui, autrement, pourraient être nécessaires pour répondre à la demande en période de pointe. Les grands clients industriels et commerciaux qui participent à l’IEEMI, appelés clients de catégorie A, paient des frais de rajustement global en fonction de leur contribution, en pourcentage, aux cinq premières heures de pointe, calculée sur une période de référence de 12 mois.

Les modifications

Aperçu

Le ministère de l’Énergie de l’Ontario a apporté des modifications au Règlement pris en vertu de la Loi, ce qui permet aux participants à l’IEEMI de réduire leurs frais de rajustement global. Les modifications sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2025. Les clients de catégorie A peuvent désormais compenser leur demande d’électricité calculée pendant les cinq premières heures de pointe d’une période de référence en concluant des contrats d’achat d’électricité avec des installations de production d’énergie propre admissibles qui ne sont pas raccordées en amont du compteur du client, à condition que la production d’électricité de l’installation coïncide avec la demande d’électricité du participant à l’IEEMI pendant les cinq heures de pointe qui sont utilisées pour calculer les frais de rajustement global pour la période de référence subséquente.

Dans les faits, les modifications offrent une forme de facturation nette virtuelle. L’électricité produite par l’installation de production d’énergie propre sous contrat ne serait pas envoyée directement au client participant à l’IEEMI, mais plutôt à un point de raccordement d’un système de distribution local ou dans le réseau électrique provincial. Quoi qu’il en soit, l’électricité produite compenserait pratiquement la demande d’électricité du client visé par le contrat d’achat d’électricité pendant les heures de pointe de la demande aux fins de la détermination du rajustement global payable dans le cadre du programme d’IEEMI.

Ces modifications créent non seulement une autre possibilité pour les participants à l’IEEMI de réduire leurs frais de rajustement global, mais aussi une nouvelle occasion pour les propriétaires et les développeurs d’installations de production d’électricité propre de conclure des contrats qui ne portent pas sur de l’« électricité compensée » (c’est-à-dire qui n’est pas déjà utilisée pour répondre à des engagements liés aux enchères de capacité ou de demande, qui ne fait pas l’objet d’un contrat d’approvisionnement ou qui n’est pas soumise à des tarifs réglementés). À ce jour, le marché des contrats d’achat d’électricité est largement concentré sur les marchés déréglementés dans des provinces comme l’Alberta, où ces contrats sont de plus en plus utilisés par les fournisseurs d’énergie renouvelable qui souhaitent se protéger contre la volatilité des prix futurs de l’électricité et par leurs cocontractants qui cherchent à obtenir des attributs environnementaux dans l’avenir et à se protéger contre les augmentations du prix de l’électricité. Les modifications visent à créer un marché similaire pour les contrats d’achat d’électricité en Ontario, en offrant aux nouvelles installations et aux installations existantes de nouvelles possibilités de conclure des contrats lorsque les contrats d’achat d’électricité conclus avec la SIERE expireront dans les années à venir.

Exigences

Voici un résumé non exhaustif des exigences relatives aux contrats d’achat d’électricité pour permettre la compensation du rajustement global en vertu du Règlement ainsi que des exigences visant les producteurs et les consommateurs qui souhaitent y participer.

Exigences visant les producteurs et les installations

Le producteur doit être un « producteur admissible » pendant une période de référence et satisfaire à diverses exigences, dont les suivantes :

• il doit être inscrit en tant que participant au marché de la SIERE pour la période du rajustement;
• il doit posséder une ou plusieurs installations de production admissibles;
• il doit conclure un « contrat d’achat admissible » qui indique l’installation ou les installations de production visées par l’entente de compensation;
• il doit produire l’électricité uniquement à partir du vent, de l’eau, de la biomasse, du biogaz, de biocarburants, de l’énergie solaire ou de l’énergie géothermique;
• l’électricité produite ne doit pas être stockée dans une installation de stockage d’énergie;
• il doit fournir physiquement un certain volume d’électricité admissible au réseau contrôlé par la SIERE ou à un autre système de distribution pendant chaque heure de la période de référence de 12 mois applicable, sous réserve des exceptions précisées (notamment les pannes et l’insuffisance de vent ou de soleil, ou toute autre circonstance raisonnablement indépendante de sa volonté);
• il ne doit pas consommer plus d’électricité qu’il n’en produit;
• il doit fournir à la SIERE les informations prescrites concernant ses installations.

Le Règlement prévoit des exigences relatives à l’emplacement des installations de production dont l’exploitation commerciale n’a pas commencé avant la date d’entrée en vigueur du contrat d’achat d’électricité, notamment les suivantes :

• les installations ne doivent pas être situées sur des terres désignées comme des zones agricoles à fort rendement, telles qu’elles sont définies dans la Déclaration provinciale sur la planification, 2024;
• si les installations sont ou seront situées dans une ou plusieurs municipalités locales, le producteur doit, avant la période de référence, obtenir une résolution écrite (sous la forme prescrite par la SIERE) de chaque conseil municipal concerné qui soutient l’exploitation de ces installations sur leur territoire.

Exigences visant les clients

L’acheteur doit être un « client acheteur admissible » pour une période de référence et doit satisfaire à diverses exigences, dont les suivantes :

• il doit être inscrit en tant que participant au marché de catégorie A pour la période du rajustement;
• il doit avoir conclu un contrat d’achat admissible avec un producteur admissible pour une ou plusieurs installations de charge de l’intervenant du marché (associées à son statut de participant de catégorie A) qui sont précisées dans le contrat;
• il doit satisfaire aux exigences de dépôt annuel auprès de la SIERE au plus tard le 30 mars de l’année civile au cours de laquelle commence la période de référence applicable.

Contrats d’achat d’électricité et autres exigences

Le Règlement impose des exigences en ce qui concerne les contrats d’achat d’électricité admissibles et la production d’électricité qui en fait l’objet, notamment les suivantes :

• ils doivent porter sur les formes d’énergie propre admissibles, comme il est mentionné ci-dessus;
• l’électricité ne doit pas être de l’« électricité compensée », ce qui signifie que les volumes ne peuvent pas déjà faire l’objet d’un contrat conclu avec la SIERE ou la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario, ni être utilisés par le producteur admissible ou lui être crédités dans le cadre d’enchères de capacité ou d’un projet pilote mené par la SIERE. En outre, le producteur ou l’acheteur ne peuvent pas avoir le droit de recevoir un paiement ou toute autre forme de rétribution découlant de cette production d’électricité;
• ils doivent désigner les installations de production et de charge visées par l’entente de compensation relative au rajustement global;
• l’approvisionnement physique d’électricité doit être réglé sur les marchés de la SIERE;
• ils doivent prévoir l’achat par le client d’un volume d’électricité admissible pour chaque heure de la période de référence, sous réserve de certaines exceptions, comme il est mentionné ci-dessus.

Conséquences

Les modifications créent un nouveau moyen pour les intervenants du marché de catégorie A de compenser leur demande d’énergie pendant les heures de pointe, ce qui leur permet de réduire leurs frais de rajustement global, sous réserve du respect des conditions d’admissibilité.

La SIERE a indiqué que les changements s’appliqueront à la période de référence 2026-2027. Les participants potentiels qui souhaitent profiter de ce programme dès que possible doivent donc commencer à identifier des cocontractants, à négocier des contrats d’achat d’électricité et à veiller à ce que les conditions prévues soient remplies, notamment en s’inscrivant auprès de la SIERE comme intervenant du marché (si ce n’est déjà fait). Sur son site Web, la SIERE indique qu’elle publiera des directives sur le programme et les formulaires prescrits et qu’elle organisera des séances de mobilisation des parties prenantes. Nous continuerons à suivre ces développements.