Les affirmations liées aux pratiques ESG : nouvelle cible des actions collectives

Les demandeurs s’efforcent de trouver de nouveaux arguments juridiques pour poursuivre les entreprises dont les produits leur semblent avoir été fabriqués, conçus ou vendus d’une manière incompatible avec les exigences ou les attentes en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Cette tendance se reflète dans les actions collectives liées aux pratiques ESG récemment intentées par des consommateurs aux États-Unis et au Canada. 

Actions collectives en matière de protection des consommateurs aux États-Unis

Les États-Unis sont un terreau fertile pour les actions collectives liées aux pratiques ESG. Bien souvent, il s’agit d’allégations d’« écoblanchiment », reposant sur la protection des consommateurs contre les déclarations fausses et trompeuses et exigeant une indemnisation pour des déclarations exagérées faites par les entreprises sur leurs pratiques environnementales.

Par exemple, dans l’affaire Earth Island Institute v. The Coca-Cola Company, la Cour d’appel du district de Columbia a récemment annulé une décision d’un tribunal inférieur qui avait rejeté une action collective alléguant que les déclarations publiques faites par Coca-Cola au sujet de ses initiatives de durabilité constituaient des pratiques commerciales trompeuses, car l’entreprise utilise des plastiques à usage unique et non recyclables dans ses emballages¹. La Cour d’appel a rétabli la demande, estimant que des déclarations prétendument trompeuses dans leur ensemble (même des déclarations ambiguës distinctes) donnent ouverture à un droit d’action en vertu de la loi sur la protection des consommateurs du district de Columbia. L’affaire Coca-Cola est le dernier exemple en date de groupes d’intérêt et de consommateurs cherchant à obtenir réparation pour des affirmations ESG prétendument trompeuses.

La tendance arrive au Canada

Les actions collectives liées aux pratiques ESG sont un phénomène relativement nouveau au Canada, malgré un régime favorable aux demandeurs.

On commence tout juste à voir des affaires semblables à celles de Coca-Cola devant les tribunaux canadiens. Ainsi, la Cour supérieure du Québec a récemment autorisé une action collective contre Dollarama alléguant que les sacs réutilisables vendus à la caisse et portant la mention « recyclable » ne sont en fait pas recyclables au Québec². Des actions collectives proposées ont également été déposées contre Keurig devant la Cour fédérale et en Ontario et en Colombie-Britannique, alléguant que les dosettes de café K-Cup sont faussement commercialisées comme étant recyclables (pour en savoir plus sur l’affaire Keurig Dr. Pepper Inc., lire notre article « “Greenwashing” and disclosure liability under securities law: two views »)³.

Les pratiques d’emploi des entreprises à l’étranger sont également dans la mire des consommateurs canadiens. Dans une action collective proposée en Colombie-Britannique (Leaf v. Hershey Canada Inc.), les demandeurs poursuivent diverses entités Hershey qui, selon eux, se déclarent opposées au travail des enfants et à l’esclavage dans la chaîne d’approvisionnement du cacao, tout en y participant et en tirant profit⁴. L’action contre l’entité Hershey américaine a été rejetée en raison d’un problème de compétence et parce que les demandeurs n’ont pas fait valoir que l’entité américaine avait fait de fausses déclarations aux consommateurs canadiens⁵. Toutefois, l’action se poursuit contre les autres défenderesses Hershey.

Implications pour les réclamations des consommateurs

L’intérêt des demandeurs pour les recours alléguant des affirmations fausses ou trompeuses en vertu des lois sur la protection des consommateurs tient à deux facteurs : (1) l’interprétation large des obligations des commerçants en vertu de ces lois ; et (2) le seuil généralement peu élevé d’autorisation des actions collectives au Canada. Qui plus est, comme l’illustre l’affaire Hershey, dans certains cas, les entités canadiennes peuvent être poursuivies au Canada pour des fautes commises par leurs entités étrangères. Toutefois, on peut se demander si ce type de poursuite permet réellement d’obtenir une réparation pour les consommateurs ou s’il ne sert qu’à attirer l’attention sur les enjeux soulevés.

Même s’il faut s’attendre à une hausse des recours liés aux pratiques ESG intentés par des consommateurs au Canada, il sera difficile de prouver le lien de causalité et les dommages allégués. Cette incertitude peut compliquer les éventuelles négociations en vue d’un règlement. Dans les prochaines années, nous devrions voir le traitement accordé par les tribunaux aux dommages allégués dans ce type de demandes, ce qui nous permettra de mieux évaluer leur incidence. Cette incertitude peut compliquer les éventuelles négociations en vue d’un règlement. Les entreprises devraient évaluer les risques liés aux déclarations ESG faites tout au long du cycle de vie de leurs produits, ainsi que leurs pratiques en matière de communication de l’information.