La Cour d’appel du Québec confirme l’importance d’une interprétation stricte des conventions de compte sur marge

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’il existe des motifs impérieux d’intérêt public de faire respecter les droits contractuels des courtiers en placement de plein exercice en vertu de conventions de compte sur marge¹. Cette décision s’ajoute à la jurisprudence canadienne établie qui interprète et applique de façon stricte les conventions de compte sur marge relatives aux services d’exécution d’ordres sans conseils².

Ce que vous devez savoir

• La Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure obligeant les clients d’un courtier en placement à rembourser les sommes qu’ils lui devaient après des appels de marge non réglés, alors que le courtier avait agi de bonne foi.
• La Cour a souligné l’importance de respecter les droits contractuels des courtiers en placement de plein exercice en vertu de conventions de compte sur marge. Elle a d’une part confirmé – suivant la récente jurisprudence de la Cour suprême concernant la bonne foi en droit contractuel (consulter les bulletins de Torys, en anglais seulement, ici et ici) – que le droit du courtier en placement d’effectuer un appel de marge doit être exercé de bonne foi, mais elle a également reconnu que les courtiers doivent pouvoir agir rapidement pour obtenir le remboursement d’une dette dans le cadre d’un appel de marge, puisqu’un changement dans la valeur des titres peut entraîner des pertes importantes.

Les détails de l’affaire

Contexte

Cette action a été introduite par un courtier de plein exercice contre d’anciens clients pour des sommes qu’ils lui devaient après des appels de marge et la liquidation des avoirs des comptes. Les défendeurs étaient des investisseurs avertis et ne se fondaient pas sur les conseils de leur courtier; le rôle de celui-ci se limitait à exécuter les opérations suivant leurs instructions. Les appels de marge ont été effectués après que le courtier a réalisé qu’un pépin informatique dans sa plateforme de courtage a faussé le calcul de la marge disponible, permettant ainsi aux clients de disposer d’une marge beaucoup plus élevée que celle à laquelle ils avaient droit. Au moment où les appels de marge ont été effectués, l’avoir dans les comptes des défendeurs affichait une insuffisance de plus de sept millions de dollars. Même après la liquidation des titres, les comptes des défendeurs affichaient encore une dette sur marge de près de cinq millions de dollars.

Question

Le courtier devrait-il avoir le droit de se fonder sur la convention de compte sur marge pour demander aux clients de rembourser la dette sur marge, même si celle-ci est en partie due au fait que le courtier a involontairement mis à la disposition des clients une marge plus élevée que celle à laquelle ils avaient droit?

Décision

La Cour d’appel du Québec a interprété et appliqué la convention de compte sur marge de façon stricte, rejetant les arguments des défendeurs qui affirmaient que le courtier avait exercé ses droits contractuels de manière abusive en liquidant les titres après l’appel de marge, ajoutant que c’est à cause des systèmes du courtier que le dépassement de marge avait continué aussi longtemps. La Cour d’appel a jugé que le courtier avait agi de bonne foi, ayant initialement commis une erreur, puis ayant pris des mesures correctives dès qu’il s’en était rendu compte. Selon la Cour, les courtiers doivent agir rapidement dans le cadre d’un appel de marge, puisque [traduction] « l’exposition du courtier relativement à un compte sur marge peut se détériorer très rapidement »³.