Revue de 2021 : tendances en litige

Résumé

Cette année, les régulateurs et les tribunaux au Canada se sont penchés sur divers dossiers qui orienteront les litiges commerciaux, les actions collectives et les mesures d’application de la loi en 2022.

Plus de précisions sur les contrats.

Ce fut une année bien remplie pour le litige commercial. Les tribunaux ont rendu plusieurs jugements importants qui auront des répercussions à long terme sur la dynamique des contrats. Les négociateurs ont maintenant des indications utiles sur ce qui constitue un « effet défavorable important » et sur les clauses relatives au cours normal des activités, permettant aux acheteurs qui veulent se sortir d’une transaction en invoquant une clause relative aux « effets défavorables importants » de prendre des décisions plus éclairées. Le droit lié au devoir d’exercer de bonne foi la discrétion contractuelle est également en train d’évoluer et les parties qui négocient un pouvoir discrétionnaire dans leurs contrats devront préciser à quel moment et dans quelles circonstances le pouvoir discrétionnaire peut être exercé. Enfin, les tribunaux s’éloignent d’une interprétation littérale des clauses d’exclusion de responsabilité, ce qui pourrait élargir l’étendue des réclamations quittancées. Les parties devraient tenir compte de ce changement d’approche de la part des tribunaux et rédiger leurs clauses d’exclusion de responsabilité en conséquence.

Connaissance des procédures.

À mesure que l’Ontario devient moins favorable aux actions collectives, les entreprises devraient tenir compte des actions collectives qui pourraient être intentées dans des territoires où les critères de certification sont moins stricts, tels que l’Ouest du Canada, ce qui pourrait donner lieu à de nouveaux arguments juridictionnels pour les entreprises dont le siège social est en Ontario. Entretemps, au Québec, davantage d’actions collectives sont instruites, ce qui pourrait contribuer au développement de la jurisprudence québécoise dans plusieurs domaines et rendre le droit plus prévisible.

En examinant les actions collectives concernant des atteintes à la protection des données, les tribunaux adoptent une théorie de la responsabilité fondée sur la preuve du préjudice plutôt que sur les conséquences potentielles de la violation de données. Cela pourrait donner lieu à un resserrement des critères pour les demandeurs qui souhaitent intenter des actions collectives liées à la protection des renseignements personnels. De même, la jurisprudence en matière de préjudice causé par une vaccination, jumelée au nouveau régime d’indemnisation sans égard à la faute instauré par le gouvernement, souligne qu’en ce qui concerne les recours en responsabilité du fait des produits, la preuve du lien de causalité est complexe et continue d’être soumise à des critères stricts au Canada. En dernier lieu, le droit de la propriété intellectuelle change constamment et les parties devront se préparer à la possibilité de devoir recourir à une contestation judiciaire pour obtenir un CPS et pour des questions liées à la tarification des produits pharmaceutiques au Canada.

À venir.

Les intervenants du marché des valeurs mobilières devront surveiller les réactions des organismes de réglementation aux perturbations causées dans le secteur par la cryptomonnaie, la vente à découvert d’« actions-mèmes », les réformes axées sur le client et d’autres développements, qui pourraient accroître le risque de litige. En ce qui concerne les entreprises dotées de plateformes de commerce en ligne, le Bureau de la concurrence investit davantage de ressources dans les enquêtes et la mise n application à mesure qu’il se concentre sur les technologies, les données et le commerce numérique – ce qui signifie qu’il s’agira probablement de secteurs d’activité qui pourront être visés par des mesures d’application de la loi et des actions collectives éventuelles. Les entreprises qui font directement affaire avec les clients devraient surveiller les actions collectives en matière de protection du consommateur, notamment au Québec, surtout lorsque les recours en protection du consommateur liés à la COVID-19 seront rendus devant les tribunaux. Avec l’évolution du commerce en ligne, les gestionnaires de propriété intellectuelle pourraient voir le domaine émergent des « marques de commerce virtuelles » se développer davantage.

La conception d’un régime de retraite peut-elle constituer de la discrimination envers les employés? Une nouvelle décision de la Cour suprême pourrait avoir des effets sur les nouveaux recours intentés contre les caisses de retraite et les employeurs au Canada relativement à la discrimination par suite d’un effet préjudiciable. Avec la hausse générale des litiges en matière d’emploi, y compris des recours en discrimination et en harcèlement, les organisations doivent s’attendre à voir plus d’actions collectives dans ce domaine.

Et pour finir, les tribunaux n’arrivant pas à se mettre d’accord sur la façon d’appliquer à l’arbitrage commercial le jugement que la Cour suprême a rendu en 2019 dans l’affaire Vavilov, nous verrons probablement d’autres éclaircissements sur le degré de déférence que les tribunaux devraient accorder au processus d’arbitrage dans le cadre de l’arbitrage commercial.