
Authors
While Ontario does not currently have a regulatory framework to authorize carbon sequestration projects, the provincial government is developing that framework through a phased approach. This article provides an overview of the current phase, which will establish a regulatory framework to allow special projects to test and demonstrate new activities, such as carbon storage, on private land.
Among Canadian provinces, Ontario is the second highest emitter of greenhouse gases, accounting for 22% of the country’s emissions in 2021, much of which is emitted from stationary industrial sources. As the price of carbon in Ontario increases in concert with the federal backstop carbon price, these industrial sources are increasingly evaluating whether carbon capture and sequestration can be used to reduce their emissions. However, unlike Alberta and certain other provinces, Ontario does not have a regulatory regime for carbon sequestration. In fact, until March 2023, the Oil, Gas and Salt Resources Act (the OGSRA) effectively prohibited the underground injection of carbon dioxide for carbon sequestration and other activities.
Recently, the Ontario government began rolling back these restrictions. In late 2022, Ontario amended its Emissions Performance Standard (EPS) regulations to allow, in effect, carbon sequestration to be used to reduce a covered facility’s reportable emissions. And on March 22, 2023, the province amended the OGSRA to remove the prohibitions on carbon sequestration.
However, limitations remain. The Mining Act still prohibits the permanent storage or disposal of any substance, including carbon dioxide, on Crown land. Without removing this prohibition, sequestration activities would only be able to proceed on private land, which will significantly limit sequestration opportunities in Ontario given that some of the most promising geological formations are located under Crown land, especially under Lake Erie.
There are other roadblocks. Even with the OGSRA prohibition lifted, Ontario has not clarified the ownership of Ontario’s pore space, a major impediment to the development of commercial-scale sequestration facilities. It has also not established a permitting regime for sequestration facilities. Further regulatory incentives are also needed to justify the capital and operating expenses of new projects. The federal CCUS Investment Tax Credit, for example, does not yet apply in Ontario (as it only applies in provinces with an approved regulatory framework, such as Alberta). And industry continues to push for carbon price certainty, including through carbon contracts for difference with the federal government. These hurdles will need to be overcome to facilitate commercial-scale projects.
While the federal and provincial governments work to overcome the barriers for commercial-scale facilities, Ontario has taken steps to authorize a more limited class of test and demonstration projects. On June 8, 2023, the OGSRA was amended to authorize future regulations that would allow the Minister of Natural Resources and Forestry (the Minister) to designate certain special carbon storage projects. These amendments will only come into force on a date that is determined by implementing regulations.
On September 1, 2023, the Ministry of Natural Resources and Forestry (MNRF) published a proposal for these implementing regulations. The proposal describes, among other things, the process proponents would need to follow to obtain authorization for special projects, including test or demonstration carbon storage projects. Key features of the proposal are discussed below1.
According to MNRF’s proposal, the implementing regulations would take effect on January 1, 2024, following the closure of the current public consultation period. With many carbon sequestration projects already moving forward in western Canada, Ontario is starting to develop a regulatory framework in support of these projects as well—and we encourage project proponents to keep an eye on this developing space.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.
Tags
Opérations et transactions
Marchés des capitaux
Environnement
Changements climatiques
Services-conseils et réglementation
Réglementation du secteur énergétique
Durabilité
Droit Autochtone
Projets
Infrastructures, énergie et ressources
Pétrole et gaz
Électricité et énergie renouvelable
Gouvernement et sociétés d’État