Startup legal playbook•5 min read
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Torys’ Emerging Companies and VC Group
Read this if: you are raising external capital for the first time
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Gearing up to raise money from investors can bring with it a lot of questions and challenges. It's important to go into the process with a firm understanding of both the various financing structures that are available to you, as well as how to streamline the fundraising process so that you can take in capital for your startup as quickly and efficiently as possible. We break down what you need to know when preparing for a seed round below.
What is a seed round?
A seed round is typically the name given to the first external “real” capital that you raise from institutional investors such as early-stage venture funds, VCs, and angel investors. This is different to the money raised from friends and family (i.e., a “friends and family round”).
Depending on the kind of structure you and your potential investors agree upon, the seed round may also be the first time you, as a founder, will put a valuation on your startup and issue preferred shares to investors.
How should I structure a seed round?
Regardless of the kind of fundraising round, a startup will be expected to issue securities, such as shares, in exchange for the money that investors are putting into the company. Investors purchase these securities via specific agreements which are referred to as instruments. These instruments set out the investment terms, i.e., the structure, that will govern the investment.
In a seed round, simple instruments are quite common. They are called simple instruments because they are straightforward agreements, usually with little negotiation needed—compared to the alternative approach of issuing preferred shares to investors and having more complex negotiations around them.
The two most common simple instruments are 1: the Simple Agreement for Future Equity, which is referred to as a SAFE and 2: convertible notes. Both SAFEs and convertible notes are convertible securities, meaning that an investor will invest in a startup today, in exchange for a promise that they will be given shares in the startup when it raises money in the future. Both the SAFE and convertible note are designed to convert automatically into preferred shares upon the next preferred share financing.
There are some differences between the two instruments. A SAFE, as the name suggests, is an agreement to issue shares in your startup in the future and is usually considered an equity instrument on the balance sheet. A convertible note, on the other hand, is an outstanding liability or debt obligation of the company, which will accrue interest. This will have many similarities to a typical loan and tends to be more investor-friendly, meaning more negotiation points to work through.
Despite being categorized as “simple instruments”, SAFEs and convertible notes both require very thoughtful consideration looking to leverage them to raise money. While pushing the issuance of shares to a later date has its benefits, it means that you are also pushing important discussions and negotiations around governance and economic rights. More importantly, SAFEs and convertible notes can be quite dilutive once they convert into shares.
Preparing a financing model or pro forma cap table to better understand how your cap table will ultimately look once the financing is complete is a key step in preparing to fundraise.
What are the alternatives to SAFEs and convertible notes?
Another option to a SAFE or a convertible note is to issue preferred shares at a fixed valuation to your investors. However, to do this, you must put a valuation on your company, which takes time and careful negotiation with your investors. You must be cautious not to set the valuation too high as it will set the floor for future raises.
As this option involves issuing shares directly to your investors, you will also have to discuss the rights, restrictions and privileges that come with those shares. This process will include negotiating shareholder agreements, subscription agreements and other documents. As a result, this process can be very time-consuming and expensive. VCs usually prefer this financing structure because of the additional protections, rights, and certainty that it provides them—however, SAFEs and convertible notes are generally considered standard practice at the seed stage, including by investors in the startup ecosystem.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.
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