Mise à jour sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre du Canada

 
Destinés à attirer les investissements privés dans le secteur de l’énergie propre, les CII prennent la forme d’un crédit d’impôt remboursable pouvant compenser une part importante des coûts engagés pour la réalisation de projets d’énergie propre au Canada (entre 15 % et 60 % des coûts admissibles d’un projet d’énergie propre). Les CII présentent un intérêt particulier par rapport aux mesures incitatives plus traditionnelles, telles que l’amortissement accéléré, car les promoteurs de projets bénéficieront de leurs remboursements plus tôt dans le cycle de vie du projet, plutôt que sous la forme d’une compensation ou d’une réduction d’impôt sur l’ensemble de ce cycle.

Adoption du projet de loi C-15

Le projet de loi C-15 (Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, édictant le CCI pour l’électricité propre et prolongeant de cinq ans les pleins taux du CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.

Les CII actuellement disponibles comprennent désormais : 1. le CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; 2. le CII pour les technologies propres (qui couvre généralement la production d’énergie renouvelable traditionnelle, ainsi que les systèmes de stockage associés); 3. le CII pour l’hydrogène propre, 4. le CII pour la fabrication de technologies propres; et 5. Le CII pour l’électricité propre.

Perspectives d’exigences en matière de contenu national

Comme il a été annoncé dans le budget de 2025¹, le ministère des Finances a mené, du 13 février au 13 mars, des consultations publiques sur la possibilité d’ajouter une exigence en matière de contenu national (par exemple, l’obligation qu’un certain pourcentage des matériaux et des produits utilisés dans le cadre d’un projet d’énergie propre soit produit ou fabriqué au Canada pour que le projet puisse être admissible aux CII) dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et pour l’électricité propre.². Les consultations publiques portaient notamment sur certaines questions clés concernant la conception et la portée éventuelles des exigences, et visaient également à recueillir des avis sur l’incidence positive et négative possible de ces exigences sur les entreprises. L’instauration éventuelle d’exigences en matière de contenu national s’inscrit dans la même orientation que la politique « Achetez canadien » du gouvernement fédéral, qui imposera aux ministères et organismes fédéraux de donner la priorité aux fournisseurs, services et matériaux canadiens, notamment l’acier, l’aluminium et le bois, lors des achats.

Reste à voir si, ultimement, ces exigences entreront en vigueur et, le cas échéant, sous quelle forme et à quel moment. Si elles sont introduites, les exigences en matière de contenu local pourraient s’avérer être une arme à double tranchant, offrant certes davantage de possibilités aux entreprises canadiennes, mais pouvant également entraîner une augmentation des coûts des projets et un allongement des délais.

Admissibilité aux CII

De manière générale, les demandeurs admissibles sont des sociétés et des sociétés de personnes canadiennes imposables, dont les membres sont des sociétés canadiennes imposables. Les entités exonérées d’impôt sont exclues de la plupart des CII, mais peuvent généralement demande le CII pour l’électricité propre.

Le budget de 2025 a apporté de nouvelles précisions concernant les conditions d’admissibilité aux CII, notamment :

• Le CII pour l’électricité propre s’appliquera à compter du 16 avril 2024 pour les projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023.
• Le CII pour les technologies propres s’applique, à compter du 21 novembre 2023, aux « systèmes qui produisent de l’énergie, de la chaleur ou les deux à partir de déchets de biomasse », ainsi qu’aux petits projets d’énergie nucléaire à compter du 28 mars 2023.
• Le CII pour la fabrication de technologies propres s’applique à compter du 1^er janvier 2024 à l’« équipement admissible utilisé dans les projets d’exploitation de gisements polymétalliques admissibles ».
• Le CII pour l’hydrogène propre s’applique à compter du 16 décembre 2024 à l’hydrogène produit par pyrolyse du méthane.
• Les pleins taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone seront disponibles jusqu’en 2035 (plutôt que jusqu’en 2030 comme il était initialement prévu), et les taux de crédit réduits s’appliqueront de 2036 à la fin de 2040.
• Le CII pour la fabrication de technologies propres s’appliquera à d’autres minéraux critiques, notamment l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium.

Administration des CII

Si les objectifs stratégiques qui sous-tendent les CII pour l’économie propre sont louables, notamment favoriser l’investissement dans l’énergie propre et favoriser la réalisation de projets au Canada, nous ignorons si ces objectifs ne risquent pas d’être compromis par la manière dont l’ARC administrera ce dispositif dans la pratique. Jusqu’à présent, nous avons constaté que l’ARC adopte une approche rigoureuse de l’examen des demandes de CII avant de verser les prestations aux demandeurs. Si l’existence d’un processus de vérification rigoureux se justifie, compte tenu du caractère remboursable de ces crédits, dans la pratique, cela a eu pour conséquence d’occasionner des retards importants (dépassant parfois un an). Ces retards entraînent une incertitude et un risque lié à l’échéancier qui peuvent, dans certains cas, compromettre la capacité des promoteurs de projet à obtenir un financement. Les prêteurs et investisseurs tiennent naturellement compte du risque que les remboursements anticipés de CII puissent être retardés ou réduits à la suite d’une vérification fiscale, ce qui peut augmenter les coûts de financement et complexifier la rentabilité du projet. À mesure que le programme de CII gagne en maturité, les parties prenantes suivront de près la capacité de l’ARC à trouver un juste équilibre entre la préservation de l’intégrité du régime fiscal et la facilitation de l’accès aux investissements visée par ces CII.

Et ensuite?

Les CII sont essentiels pour l’avenir du Canada en matière d’énergie propre, mais, en fin de compte, leur incidence dépendra de la manière dont seront résolues certaines questions clés, notamment celles liées aux exigences en matière de contenu national et à l’administration de l’ARC. Les parties prenantes doivent suivre de près l’évolution de la situation.