Le BSIF publie un guide sur les sanctions administratives pécuniaires

Le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a publié son Guide sur les sanctions administratives pécuniaires (le Guide) qui, pour la première fois, formalise l’approche du BSIF en matière d’application des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») et apporte des précisions sur la façon dont le BSIF évalue et impose des SAP pour les violations commises par les institutions financières sous réglementation fédérale (« IFF ») en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances (les lois sur les IFF). Les éléments clés du Guide comprennent notamment la présentation des facteurs que le BSIF prendra en compte pour chaque critère prévu par la loi lors de l’imposition d’une SAP, ainsi que les étapes procédurales que doivent suivre les IFF pour contester une telle sanction. Ce Guide fait suite à la lettre d’information sectorielle publiée par le BSIF en septembre 2025 (la « lettre de septembre »), dans laquelle le BSIF présentait une approche révisée en matière d’application des SAP.

Ce que vous devez savoir

• Le BSIF officialise pour la première fois son processus d’évaluation des SAP, lequel reposait auparavant sur la loi et offrait peu d’indications publiques quant à la manière dont le BSIF exerçait son pouvoir discrétionnaire en pratique.
• Le Guide présente une liste non exhaustive des facteurs que le BSIF prendra en considération pour chaque critère prévu par la loi afin de déterminer le montant de la pénalité.
• Le BSIF demande aux IFF de signaler rapidement toute lacune de conformité potentielle. Les IFF disposent de plusieurs occasions de présenter leurs positions ou observations, notamment avant que le surintendant ne dresse un procès-verbal.
• Le BSIF a indiqué qu’il imposerait plus fréquemment des SAP, y compris en cas de violation moins grave et ce, pour des montants de pénalité plus élevés, dans les limites prévues par la loi.

Contexte

Le surintendant des institutions financières (le Surintendant) dispose, en vertu de la loi, du pouvoir d’imposer des SAP en cas de violation de certaines dispositions des lois sur les IFF¹. Les violations sont classées comme étant mineures, graves ou très graves, et des sanctions peuvent être imposées à la fois aux organisations (IFF ou banques étrangères disposant d’un bureau de représentation) et aux personnes physiques (administrateurs ou dirigeants). Le Guide² établit le cadre régissant les SAP, dont le montant de pénalité maximal est fixé à 100 000 $ pour une personne physique et à 500 000 $ pour une personne morale, dans chaque cas pour une violation très grave³.

Le régime des SAP du BSIF reposait jusqu’à présent principalement sous la forme de lois et de règlements, avec peu d’indications publiques quant a la manière dont le BSIF exerçait son pouvoir discrétionnaire en pratique. Le Guide instaure un cadre transparent décrivant comment le BSIF abordera à l’avenir la mise en application des sanctions pour les violations commises après le 11 septembre 2025⁴.

Le BSIF a indiqué que le Guide s’inscrit dans sa propension au risque et dans son approche proactive en matière de surveillance. Contrairement à l’ACFC et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), le BSIF ne publiera aucune information concernant les IFF ou les particuliers qui se verront imposer des SAP⁵.

Principaux changements apportés à l’approche du BSIF en matière de mise en application

Bien que la base législative des SAP reste inchangée, le BSIF a indiqué qu’il avait modifié son approche en matière de mise en application des règles. Plus précisément, il imposera des SAP plus fréquemment, y compris en cas de violation moins grave (les SAP peuvent être imposées pour des degrés de négligence ou de préjudice moindres qu’auparavant) et pour des montants de pénalité plus élevés, dans les limites prévues par la loi.

La lettre de septembre indiquait que les principaux changements apportés à l’approche du BSIF incluraient un facteur scalaire révisé afin de s’assurer que les montants de SAP soient adéquatement calibrés pour les petites et moyennes institutions financières. Toutefois, le Guide ne traite pas explicitement de la proportionnalité en fonction de la taille de l’IFF ou de la complexité de l’IFF. Une telle approche correspondrait à d’autres cadres réglementaires fédéraux, qui sont tenus de prendre en compte la taille et la capacité de payer d’une institution pour déterminer le montant d’une SAP⁶.

Le processus d’évaluation des SAP

Le processus d’imposition des SAP est le suivant. Tout d’abord, le Surintendant peut dresser un procès-verbal lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une IFF ou un administrateur ou un dirigeant (le destinataire) a enfreint la loi applicable. Le procès-verbal précise la violation présumée, le nom de la personne ou de l’entité présumée avoir commis la violation, la pénalité proposée et le droit du destinataire de présenter des observations au Surintendant dans un délai de 30 jours.

À la réception d’un procès-verbal, le destinataire peut (i) payer la SAP proposée, ce qui constitue un aveu de sa responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure; (ii) présenter des observations au Surintendant, auquel cas le Surintendant détermine s’il y a eu violation et peut soit imposer la pénalité proposée, soit une pénalité moindre, soit aucune pénalité; ou (iii) ne prendre aucune mesure, auquel cas le destinataire est réputé avoir commis la violation et permet au Surintendant d’imposer la pénalité proposée, soit une pénalité moindre, soit aucune pénalité. Lorsqu’une violation est confirmée, le Surintendant signifiera un avis de décision finale.

En cas de violation grave ou très grave, le destinataire dispose d’un droit d’appel à la Cour fédérale dans un délai de 30 jours. Ce processus est généralement conforme au cadre législatif régissant le régime des SAP imposé par l’ACFC en vertu du régime de protection des consommateurs de la Loi sur les banques, par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et par le CANAFE en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPC-FAT »).

Facteurs permettant de déterminer le montant de la SAP

Le Guide énonce les facteurs prévus par la loi dont le BSIF doit prendre en considération pour déterminer le montant de la SAP, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, et donne des exemples précis des aspects que le BSIF évaluera :

• La nature de l’intention ou de la négligence. Le BSIF examinera si la violation a été délibérée ou dissimulée, les mesures prises (ou non) pour se conformer aux exigences avant la violation, si les politiques de conformité et la surveillance sont adéquates, si la violation a été détectée, interrompue et signalée promptement, le degré de complexité de la disposition ayant fait l’objet de la violation et le degré de compréhension que devrait en principe posséder l’institution financière concernant ladite disposition.
• Gravité du tort causé. Le BSIF évaluera la gravité du tort sur le plan de la sûreté et de la solidité de l’institution financière, l’incidence de la violation sur la réputation de l’institution financière, le nombre de parties touchées, la durée de la violation et la mesure dans laquelle la violation a été rapidement corrigée.
• Violations antérieures (période rétrospective de cinq ans). Le BSIF tiendra compte du nombre de violations à des lois sur les IFF au cours de la période de cinq ans ayant précédé la violation.

Signaler les lacunes de conformité

Le Guide demande aux IFF de divulguer rapidement les lacunes de conformité potentielles à leur chargé de surveillance. Tout manquement à l’obligation d’informer rapidement le BSIF de la violation sera pris en compte comme un facteur lors de l’évaluation de la nature de l’intention ou de la négligence de l’IFF.

La notion de lacune de conformité « potentielle » n’est pas encore clairement définie. Cette exigence semble plus contraignante que celle imposée par l’ACFC, qui exige des IFF qu’elles déclarent les violations effectives d’une obligation en matière de pratiques commerciales, et que celle du CANAFE, qui attend des entités déclarantes qu’elles déposent une auto-déclaration volontaire de non-conformité pour les violations effectives de la LRPC-FAT.

Les IFF peuvent également présenter des observations préliminaires au BSIF avant que le Surintendant ne détermine s’il y a lieu de dresser un procès-verbal. Ces observations préliminaires peuvent porter sur le fait qu’il y ait eu violation ou non, les critères servant à déterminer la pénalité, la prise des précautions voulues, les facteurs ayant contribué à la violation, la chronologie des événements, les répercussions sur l’institution financière ou ses parties prenantes et les mesures correctives prises ou prévues. Les observations préliminaires peuvent servir à préciser certains points dès le début de la procédure et permettre de dresser un procès-verbal plus précis et de tenir compte des faits convenus ou reconnus. Cette possibilité s’ajoute au droit de présenter des observations formelles après qu’un procès-verbal a été dressé.

Conclusion

Le Guide du BSIF indique aux IFF que la détection précoce des lacunes, la collaboration rapide avec le BSIF et des mesures correctives bien documentées sont des éléments essentiels pour gérer les risques liés aux mesures de mise en application. Les IFF doivent s’attendre à ce que le BSIF examine non seulement s’il y a eu violation, mais aussi la manière dont celle-ci a été détectée, portée à l’attention de leur chargé de surveillance, traitée et signalée.