Authors
Kyle Kashuba
Bilal Qureshi
Campbell Pickard
The Alberta Court of King’s Bench (the Court) has delivered an important decision in the insolvency proceedings of Wolverine Energy and Infrastructure Inc. (WEI), voiding insider payments and imposing personal liability on a former executive. The ruling highlights the significant risks associated with insider transactions during financial distress and clarifies how courts apply statutory remedies under the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), the Fraudulent Preferences Act (FPA), and the Statute of Elizabeth (SOE). It also reinforces that corporate separateness will not shield directors where related entities act as conduits for personal benefit.
The Court recently ruled on an application made by the trustee in the bankruptcy of WEI and its affiliates to set aside payments totaling over $1 million made in July 2023 to entities controlled by WEI’s founder, Jesse Douglas, who at the time was a director and Executive Chairman of WEI.
The trustee advanced two distinct claims:
The Court found in favour of the trustee on both fronts.
Each of the statutory regimes—section 96 of the BIA, section 2 of the FPA, and the SOE—requires that the debtor be insolvent or in insolvent circumstances.
Under section 2 of the BIA, insolvency is established if the debtor is unable to meet obligations as they generally become due (cash-flow insolvency) or if its property at fair valuation is insufficient to cover liabilities (balance-sheet insolvency).
The Court found WEI was cash-flow insolvent in July 2023:
Applying the principle from Stelco Inc., Re1, the Court held that insolvency exists where a corporation reasonably expects to run out of liquidity within a short period of time compared to the time needed to restructure. On this basis, the Court held that WEI was insolvent when the payments were made.
Under the FPA, a payment is void if it is made in insolvent circumstances with intent to give one creditor preference over others. Under section 96 of the BIA and the SOE, a transfer or conveyance is void if it is made with the intent to hinder, delay or defraud creditors.
The Court inferred intent from surrounding circumstances—also known as “badges of fraud”—as endorsed by the Supreme Court of Canada in Aquino v. Bondfield Construction2.
The following badges of fraud were identified by the Court:
The Court concluded that WEI intended to prefer Mr. Douglas and/or his companies over other creditors and to defraud, defeat or delay other creditors—particularly secured lenders who had signaled imminent repayment demands.
Section 96 of the BIA defines a transfer at undervalue as a disposition of property for which no consideration is received or for which the consideration is conspicuously less than fair market value. Similarly, under the SOE, a conveyance is void if it is made for nominal or no consideration.
The Court held that WEI received no present valuable consideration for the payments:
The Court therefore accepted and held that the value received was nil, satisfying the statutory test.
The Court considered whether Mr. Douglas should be personally liable for the impugned payments. Applying the framework from Yaiguaje v. Chevron Corporation3, veil-piercing is permitted only where:
The Court rejected the first two grounds but found the third satisfied. Relying on 1196303 Inc. v. Glen Grove Suites Inc.4, the Court held that WMSI and 158 acted as receiving agents for Mr. Douglas, noting:
As a result, Mr. Douglas was held personally liable for the total amount of the impugned payments.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.