18 mars 2025•Calcul en cours...

Tariff round-up: Where we are and where we may be headed

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  1. This process involves accurately filling out the certificate with essential information, including the exporter, producer, and importer details, as well as a description of the goods and their origin criteria. The certificate must be signed by an authorized individual and can be submitted in any format, provided it contains the nine minimum data elements specified in the USMCA.

Si vous souhaitez discuter ces enjeux et ces questions, veuillez contacter les auteurs.

Cette publication se veut une discussion générale concernant certains développements juridiques ou de nature connexe et ne doit pas être interprétée comme étant un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, c'est avec plaisir que nous discuterons les questions soulevées dans cette communication avec vous, dans le cadre de votre situation particulière.

Pour obtenir la permission de reproduire l’une de nos publications, veuillez communiquer avec Bryn Turnbull.

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