27 septembre 2024•Calcul en cours...

Letter regarding public consultation on the Competition Act’s new provisions on environmental representations

You can view Torys LLP’s letter in response to the Deceptive Market Practices Directorate’s public consultation on the Competition Act’s new provision on environmental representations here.


Si vous souhaitez discuter ces enjeux et ces questions, veuillez contacter les auteurs.

Cette publication se veut une discussion générale concernant certains développements juridiques ou de nature connexe et ne doit pas être interprétée comme étant un conseil juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, c'est avec plaisir que nous discuterons les questions soulevées dans cette communication avec vous, dans le cadre de votre situation particulière.

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