Projet de loi 64 du Québec : proposition de modifications importantes au régime provincial de protection de la vie privée

Click here for the English version of this bulletin.

Le 12 juin 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Ce projet de loi vise à moderniser « l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels » au Québec en vue de l’adapter au contexte numérique actuel dans lequel les renseignements personnels sont utilisés et de redonner aux citoyens « le plein contrôle de leurs renseignements personnels ».

Ce que vous devez savoir

Le projet de loi 64 contient les propositions suivantes :

  • Des obligations en matière de protection de la vie privée, à l’image du modèle européen, pour les organisations des secteurs public et privé. Le projet de loi propose également de réglementer les partis politiques.
  • Une obligation de transmettre un avis pour toute atteinte à la vie privée, conformément aux exigences fédérales actuelles.
  • Des pouvoirs d’application accrus pour la Commission d’accès à l’information, y compris la possibilité de poursuivre les organisations qui commettent une infraction et qui se trouvent passibles d’une amende pouvant atteindre 25 000 000 $ ou 4 % de leur chiffre d’affaires mondial et de sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 10 000 000 $ ou 2 % de leur chiffre d’affaires mondial.
  • De nouveaux droits pour les personnes concernées, y compris relativement à la prise de décision automatisée et au profilage, à la portabilité des données et à l’oubli.

Téléchargez la version intégrale de cet article au format PDF pour consulter une liste des changements proposés dans le projet de loi 64 et un tableau comparatif des principales modifications.

Conclusion

Il est peu probable que les modifications proposées dans le projet de loi 64 entrent en vigueur avant 2022. Ses dispositions seront présentées dans le cadre de la procédure de consultation à l’Assemblée nationale du Québec, dont les travaux sont actuellement suspendus et reprendront seulement en septembre. Les dispositions transitoires prévoient par ailleurs que le projet de loi 64 entrerait en vigueur un an après la sanction. Cela dit, les organisations faisant affaire au Québec doivent se préparer à des changements importants dans le contexte de la protection de la vie privée au Québec.

Si elles sont adoptées, plusieurs des modifications feront en sorte que la conformité au régime québécois sera plus contraignante que la conformité au régime fédéral. Ainsi, les organisations régies par la LPRPDE qui se conformaient auparavant volontairement à des régimes provinciaux essentiellement similaires pourraient devoir examiner de plus près les similitudes et les différences en matière de compétence. De nombreuses organisations devront évaluer les risques, les coûts et les avantages soit d’harmoniser leur programme de conformité national avec les nouvelles exigences en vigueur au Québec, de concevoir des protocoles différents pour le Québec ou d’adopter une position ferme selon laquelle elles ne sont pas soumises aux lois provinciales et n’ont donc pas besoin d’adapter leur programme de gestion des données existant.

To discuss these issues, please contact the author(s).

This publication is a general discussion of certain legal and related developments and should not be relied upon as legal advice. If you require legal advice, we would be pleased to discuss the issues in this publication with you, in the context of your particular circumstances.

For permission to republish this or any other publication, contact Janelle Weed.

© 2020 by Torys LLP.
All rights reserved.

Tags:

Get in Touch