La COVID-19 : annonces et changements en matière d’impôt fédéral au Canada

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La pandémie de COVID-19 a suscité des mesures et annonces fiscales d’une ampleur sans précédent de la part du gouvernement du Canada, de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de la Cour canadienne de l’impôt (Cour de l’impôt). Il est notamment question de mesures de soutien économique pour les entreprises et les particuliers, du report des dates d’échéance de certaines obligations de production des déclarations et de paiement des impôts et taxes, ainsi que de la suspension temporaire des séances de la Cour de l’impôt et de certaines activités de vérification et de recouvrement de l’ARC.

Dans ce bulletin, il sera question des principales mesures fiscales présentées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 concernant les mesures d’assouplissement fiscales : soit le report de la production des déclarations fiscales et des obligations de paiement, ainsi que les pratiques de vérification et autres pratiques connexes de l’ARC.

Ce que vous devez savoir

• Annoncé le 18 mars 2020, le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (Plan d’intervention économique) comprend un éventail de mesures d’assistance économique de nature fiscale, notamment des subventions salariales pour les entreprises et diverses mesures d’assouplissement pour les particuliers, principalement ceux qui connaissent des difficultés en raison de perturbations du marché de l’emploi. Bon nombre de ces mesures ont pris force de loi le 25 mars 2020 et les détails d’une subvention salariale plus étendue ont été annoncés le 1^er avril 2020.
• Les principales mesures de report d’activités administratives fiscales dans le cadre du Plan d’intervention économique adoptées par l’ARC, en date d’aujourd’hui, sont les suivantes :
  • Production des déclarations fiscales – Certaines dates limites de production sont reportées pour les : i) particuliers (autres que les fiducies) et sociétés : autrement due entre le 18 mars et le 31 mai 2020, la date limite de production des déclarations d’impôt sur le revenu a été reportée au 1^er juin 2020; ii) sociétés de personnes et non-résidents : la date de production des déclarations de renseignements de 2019 a été reportée au 1^er mai 2020; et iii) fiducies : pour celles dont l’année d’imposition se terminait le 31 décembre 2019, la date limite de production de leur déclaration de revenus a été reportée au 1^er mai 2020 et pour les autres fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en avril ou en mai : cette date a été reportée au 1^er juin 2020.
  • Paiement des impôts et taxes – Les contribuables peuvent reporter le paiement ou la remise des montants suivants jusqu’aux dates indiquées, sans intérêts ni pénalités : i) les soldes ou acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu autrement à payer entre le 18 mars et le 31 août 2020 peuvent être reportés jusqu’au 1^er septembre 2020; ii) les versements de la TPS/TVH et des droits de douane autrement dus en mars, avril ou mai peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2020.
  • Vérifications – L’ARC n’initiera pas de communication pas avec les contribuables pour des vérifications (sauf dans des cas exceptionnels), ni pour entreprendre de nouvelles vérifications, pour terminer des vérifications en cours, ou pour effectuer de nouvelles cotisations.
  • Oppositions – Pour les avis d’opposition dont l’échéance est le 18 mars 2020 ou après cette date, l’ARC reporte la date limite au 30 juin 2020.
  • Recouvrements – L’ARC suspend jusqu’à nouvel ordre toutes ses activités de recouvrement sur les nouvelles créances fiscales. Elle a indiqué que des ententes de paiement flexibles seront offertes, au cas par cas, pour les montants qui deviennent exigibles.
• La Cour de l’impôt a suspendu toutes ses audiences et ses activités judiciaires jusqu’au 1^er mai 2020 et devrait réexaminer cette suspension d’ici le 14 avril 2020 pour déterminer si ces mesures seront prolongées.

Plan d’intervention économique

Le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a publié le Plan d’intervention économique, qui présente des mesures économiques visant à stabiliser l’économie et à assister les Canadien(ne)s touchés par la pandémie de COVID-19. Les mesures de soutien économique qui nécessitaient l’approbation du Parlement ont été adoptées le 25 mars 2020 dans le projet de loi C‑13 – Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-13). Les détails d’une subvention salariale élargie ont également été annoncés le 1^er avril 2020. De plus, l’ARC a adopté l’allégement procédural annoncé, tel qu’élargi par les annonces subséquentes, et a l’intention de publier des mises à jour à l’intention des contribuables sur son site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19.html.

Notre analyse des principales mesures fiscales présentées dans le Plan d’intervention économique et les annonces ultérieures porte sur :

• les mesures de soutien économique de nature fiscale;
• les mesures d’assouplissement pour la production des déclarations fiscales;
• les mesures d’assouplissement pour le paiement de l’impôt et des taxes; et
• les pratiques de vérification et autres pratiques connexes de l’ARC.

1. Mesures de soutien économique de nature fiscale¹

Pour soutenir les entreprises, le projet de loi C-13 prévoit une subvention salariale temporaire pour la rémunération versée aux employés. Le 1^er avril 2020, le gouvernement a annoncé les détails d’une subvention salariale élargie pour les employeurs admissibles, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Le projet de loi C-13 comprend également des mesures visant à fournir des allocations de soutien du revenu aux particuliers qui ne travaillent pas ou dont l’horaire de travail est réduit en raison de l’épidémie de la COVID-19, sous la forme de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). De plus, le projet de loi C-13 donne au gouvernement la possibilité d’accroître les prestations d’assurance-emploi par le biais d’arrêtés provisoires et comprend une augmentation du crédit pour la taxe sur les produits et services et de l’allocation canadienne pour enfant.

Mesures de soutien pour les entreprises

Subventions salariales pour les employeurs

La subvention salariale temporaire est accordée aux employeurs admissibles pour une période de trois mois. La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée durant la période de trois mois commençant le 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à un montant maximum de 25 000 $ par employeur (et jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé). Les entreprises admissibles pourront bénéficier immédiatement de la subvention salariale temporaire en réduisant le montant des retenues à la source d’impôt sur le revenu des employés à remettre à l’ARC. Les sociétés qui ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises, les particuliers (sauf les fiducies), certaines sociétés de personnes, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance sont entre autres admissibles à la subvention salariale temporaire.

Le 1^er avril 2020, le gouvernement a annoncé les détails de la SSUC. En vertu de l’annonce du 1^er avril 2020, le montant de la subvention accordée pour la rémunération admissible versée à un employé dans la période du 15 mars au 6 juin 2020 correspondra au plus élevé des deux montants suivants : (i) 75 % de la rémunération versée, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine; ii) le montant de la rémunération versée jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, selon le montant le moins élevé. Au cours des prochains jours, le gouvernement publiera des directives supplémentaires quant au calcul de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise. Les employeurs peuvent également bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.

Aux fins de la SSUC, la rémunération admissible comprend généralement les traitements, salaires et autres rémunérations pour lesquels les employeurs sont tenus de retenir ou de déduire l’impôt sur le revenu à la source. Toutefois, la rémunération admissible n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise. Pour les employés qui ont un lien de dépendance avec leur employeur, le montant de la subvention est limité à la rémunération admissible versée pendant la période du 15 mars au 6 juin 2020, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire avant la crise.

Il n’y a pas de limite générale sur le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible pourrait demander en ayant recours à la SSUC. Il s’agit d’une distinction importante par rapport à la subvention salariale temporaire, qui stipule une prestation maximale de 25 000 $ par employeur.

La SSUC est offerte aux employeurs admissibles qui subissent une baisse de leurs revenus d’au moins 30 % en mars, en avril ou en mai, par rapport au même mois en 2019. Pour les employeurs dont l’entreprise a été établie après le mois de février 2019, l’admissibilité sera déterminée en comparant les revenus mensuels à un point de référence raisonnable. À cette fin, les revenus d’un employeur correspondront aux revenus tirés de son entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance. De plus, les revenus seront calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et devront exclure les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital. Lors de la présentation d’une demande pour la SSUC, les employeurs devront attester de la réduction de leurs revenus. Le gouvernement travaillera avec les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés pour s’assurer que la définition des revenus convient à leur situation particulière.

La SSUC sera offerte aux employeurs suivants : les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, ainsi que les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics (y compris les municipalités et les administrations locales), les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux ne seront pas admissibles à la SSUC.

Le gouvernement a annoncé que les employeurs admissibles pourront demander la SSUC à l’aide du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC et via une application en ligne. Il publiera sous peu de plus amples détails sur le processus de demande de cette subvention.

Le gouvernement s’attend à ce que les employeurs jouent leur rôle en utilisant la subvention d’une manière qui favorise la santé et le bien-être de leurs salariés. Le message est clair : les employeurs doivent faire de leur mieux pour majorer les salaires des employés afin de les ramener au niveau d’avant la crise. Afin de maintenir l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadien(ne)s à conserver leur emploi, les employeurs seraient tenus de rembourser les montants versés au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils ne satisfaisaient pas aux exigences d’admissibilité. Ils devraient alors payer leurs employés en conséquence. Des pénalités pourraient s’appliquer dans le cas de toute demande frauduleuse. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé qu’il ajoutera des règles anti-abus au sein du régime de la SSUC pour s’assurer que la subvention n’est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus. Il envisage aussi la création de nouvelles infractions qui s’appliqueront aux particuliers, aux employeurs ou aux administrateurs d’entreprise qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs pour avoir droit à cette prestation ou qui abusent de fonds obtenus au titre du programme.

En ce qui concerne les employeurs admissibles aux deux programmes de subvention pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale temporaire versée au cours d’une période réduirait le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.

Les employeurs ne pourront pas demander la SSUC pour la rémunération versée à un salarié au cours d’une semaine faisant partie de la période de quatre semaines pour laquelle celui-ci est admissible à la PCU (décrite ci-après). De plus, les employeurs qui ne sont pas admissibles à la SSUC pourront toutefois accorder un congé à leurs salariés, qui recevront jusqu’à 2 000 $ par mois au titre de la PCU, ainsi qu’il est exposé ci-après.

Le gouvernement déclare que la subvention reçue au titre du programme de subvention salariale temporaire ou de la SSUC sera considérée comme une aide gouvernementale qui devra être incluse dans le revenu imposable de l’employeur. Par ailleurs, l’aide reçue au titre de l’une ou l’autre des subventions salariales réduira le montant des dépenses de rémunération admissibles aux fins d’autres crédits d’impôt fédéraux.

Soutien aux particuliers

Prestation canadienne d’urgence

La PCU fournit un soutien financier aux travailleurs dont le revenu est affecté par la pandémie de COVID-19. Cette prestation combine et remplace l’Allocation de soins d’urgence et de l’Allocation de soutien d’urgence annoncées le 18 mars 2020 par le gouvernement, dans le cadre du Plan d’intervention économique. La PCU est une prestation imposable de 2 000 $ par mois, d’une durée maximale de 16 semaines, offerte aux « travailleurs » qui satisfont certains critères². La Loi sur la prestation canadienne d’urgence (adoptée avec le projet de loi C-13) indique que le terme « travailleur » désigne toute personne âgée d’au moins 15 ans qui réside au Canada et dont les revenus pour l’année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande s’élèvent à au moins 5 000 $. Un travailleur a droit à la PCU s’il cesse de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et ne reçoit aucun revenu pendant au moins 14 jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation³.

Le gouvernement a annoncé que la loi accordera la PCU aux personnes suivantes :

• les travailleurs qui doivent arrêter de travailler en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à des congés payés ou à d’autres programmes de soutien du revenu;
• les travailleurs qui sont malades, en quarantaine ou qui s’occupent d’une personne atteinte de la COVID-19;
• les parents qui doivent rester à la maison sans salaire parce que leurs enfants sont malades ou ont besoin de soins supplémentaires en raison de la fermeture des écoles et des garderies;
• les travailleurs qui conservent leur emploi, mais qui ne sont pas rémunérés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail ou que leur employeur leur a demandé de ne pas se présenter au travail; et
• les salariés et les travailleurs autonomes (y compris les travailleurs contractuels) qui ne sont pas autrement admissibles aux prestations de l’assurance-emploi (AE).

Le gouvernement a indiqué que les Canadien(ne)s peuvent demander la PCU à compter du mois d’avril 2020 et que les demandeurs admissibles devraient commencer à recevoir leurs paiements dans les 10 jours suivant la présentation de leur demande. La prestation sera versée pour des périodes admissibles de quatre semaines, du 15 mars au 3 octobre 2020. Les périodes d’admissibilité sont des périodes de quatre semaines. Aucune demande ne pourra être effectuée après le 2 décembre 2020.

Ces dernières semaines, le système de demande de prestations de l’AE a été submergé par un volume sans précédent. Par conséquent, les Canadien(ne)s qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 peuvent recevoir la PCU, qu’ils soient ou non admissibles aux prestations de l’AE. Les personnes qui reçoivent déjà des prestations de l’AE pour la période concernée n’auront toutefois pas droit à la PCU.

Élargissement des prestations de l’assurance-emploi

Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur l’assurance-emploi à deux égards principaux. Premièrement, il stipule que le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la COVID-19, prendre des arrêtés provisoires pour ajouter des dispositions à la Loi sur l’assurance-emploi ou aux règlements qui prévoient de nouvelles prestations, pour adapter toute disposition la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements, ou pour que toute disposition de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements, ou partie de telle disposition, ne s’applique pas. Le consentement du ministre des Finances est requis pour prendre tout arrêté provisoire. Deuxièmement, le projet de loi C-13 dispense de l’obligation pour les personnes malades, en quarantaine ou faisant l’objet d’une mesure d’auto-isolement de fournir un certificat médical avant d’avoir accès aux prestations de maladie de l’AE.

Le gouvernement a annoncé dans le Plan de réponse économique plusieurs mesures qu’il prendra en ce qui concerne l’assurance-emploi, mais les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi prévoient de larges pouvoirs pour apporter des changements supplémentaires. Il a notamment signalé la prolongation du Programme de travail partagé de l’assurance-emploi, qui fournit des prestations d’AE aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur. Le gouvernement a aussi prolongé la durée maximale des ententes relatives au travail partagé à 76 semaines, assoupli les conditions d’admissibilité et amélioré l’efficacité du processus de demande. En outre, le gouvernement supprimera la période d’attente d’une semaine pour les personnes en quarantaine lors d’une demande de prestations de maladie de l’AE.

Crédit pour la TPS

Pour fournir une aide supplémentaire aux familles à revenu faible ou modeste, le projet de loi C‑13 prévoit un paiement spécial ponctuel prenant la forme d’un crédit pour la taxe sur les produits et services. Ce paiement devrait être versé au début du mois de mai et doublera le montant maximal annuel du crédit pour la taxe sur les produits et services pour la période de versement 2019-2020.

Allocation canadienne pour enfant

Le projet de loi C-13 augmente l’Allocation canadienne pour enfant d’un montant annuel maximal de 300 $ par enfant pour la période de versements 2019-2020, afin de fournir une aide supplémentaire aux familles ayant des enfants. Cette prestation sera versée dans le cadre du paiement prévu en mai.

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Pour tenir compte de la volatilité des marchés et des effets de cette volatilité sur l’épargne-retraite de nombreux aînés, le projet de loi C-13 réduit de 25 % les retraits minimums requis des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020. Des règles similaires s’appliqueront aux particuliers qui reçoivent des prestations variables dans le cadre d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées.

2. Mesures d’assouplissement pour la production des déclarations fiscales⁴

À moins d’indication à l’effet contraire, l’ARC permettra aux contribuables de reporter au 1^er juin 2020 certaines activités administratives fiscales dont la date limite était entre le 18 mars et le 31 mai 2020, notamment la production de déclarations de revenus (pour les particuliers qui ne sont pas des fiducies [formulaire T1] et les sociétés [formulaire T2]) et de formulaires, y compris ceux indiquant des choix ou une désignation.

En date du présent bulletin, l’ARC a recensé les exceptions suivantes :

• la date de production de la Déclaration financière des sociétés de personnes pour 2019 (formulaire T5013) et de l’État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (formulaire NR4) a été repoussée au 1^er mai 2020;
• pour les fiducies dont l’année d’imposition se terminait le 31 décembre 2019, la date de production de l’État des revenus de fiducie (formulaire T3) a été repoussée au 1^er mai 2020; pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en avril ou en mai, cette date a été reportée au 1^er juin 2020;
• la date de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010) dont l’échéance se situait entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 a été repoussée au 31 décembre 2020⁵;
• les contribuables devraient continuer à produire leurs déclarations de TPS/TVH à temps; toutefois, l’ARC a indiqué qu’elle n’imposera pas de pénalités si ces déclarations sont produites en retard, à condition qu’elles soient déposées au plus tard le 30 juin 2020⁶.

Les dates limites de production des déclarations de revenus de 2019 pour les travailleurs autonomes et les sociétés dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre ne sont pas visées par les mesures de report et, à ce titre, ces déclarations doivent toujours être produites le 15 juin et le 30 juin 2020, respectivement.

En outre, pour alléger le fardeau administratif et pour réduire le nombre de rencontres en personne, l’ARC considèrera maintenant que les signatures électroniques répondent aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les formulaires d’autorisation T183 et T183CORP, lesquels autorisent les préparateurs à produire des déclarations de revenus.

3. Mesures d’assouplissement pour le paiement de l’impôt et des taxes

L’ARC permettra à tous les contribuables de reporter jusqu’au 1^er septembre 2020 le paiement de tout solde ou acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu dû en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu qui devient exigible le ou après le 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020. Au cours de cette période, les montants à payer ne porteront aucun intérêt et aucune pénalité ne sera ajoutée.

Pour aider les entreprises, l’ARC permettra le report jusqu’au 30 juin 2020 des paiements nets et des versements de TPS/TVH autrement requis en mars, en avril ou en mai. De plus, les dates limites des paiements des états de compte relatifs aux droits de douane et à la TPS sur les importations de mars, d’avril et de mai sont repoussées au 30 juin 2020.

Aucune mesure de report n’a été annoncée pour les versements des retenues sur la paie (autres que les retenues à la source mentionnées plus haut en lien avec la subvention salariale temporaire)⁷, de la retenue d’impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des droits et taxes d’accise.

4. Pratiques de vérification et autres pratiques connexes de l’ARC

Vérifications

Le 27 mars 2020, l’ARC a annoncé que, sauf en certaines exceptions, elle ne communiquera pas avec les contribuables pour des vérifications. Elle n’entreprendra aucune nouvelle vérification et ne fera aucune demande de renseignements concernant des vérifications existantes. De plus, elle a annoncé qu’aucune vérification ne sera terminée qu’aucune nouvelle cotisation ne sera émise et que les contribuables peuvent reporter jusqu’au 1^er juin 2020 les réponses aux demandes de renseignements. À l’heure actuelle, l’ARC ne fournit aucune autre directive sur ces nouvelles mesures et sur les exceptions qui peuvent s’appliquer.

Nous comprenons que l’ARC a annoncé qu’elle annulera toute demande de documentation ponctuelle en vertu des règles en matière de prix de transfert émise avant le 1^er avril 2020 dont l’échéance est le 18 mars 2020 ou une date ultérieure. Elle a indiqué que ces demandes seront émises de nouveau à une date ultérieure, avec un nouveau délai maximal de trois mois pour la soumission de la documentation.

Auparavant, l’ARC avait annoncé qu’elle communiquerait seulement avec les contribuables dont le délai prescrit pour réévaluer une déclaration de revenus tire à sa fin et dans les cas de demandes de remboursement de la TPS/TVH à haut risque. En date du présent bulletin, il n’est pas clair si la position de l’ARC à l’égard de ces situations particulières s’applique toujours, après les annonces quant aux mesures d’allégement et d’assouplissement du 27 mars 2020.

Il est d’autant plus incertain si l’ARC appliquera ou non ces mesures aux grandes sociétés. Quoi qu’il en soit, des difficultés logistiques entraveront la capacité du personnel de l’ARC à mener des vérifications et nuiront à la capacité des grandes entreprises à préparer des réponses, particulièrement en ce qui concerne la production de documents.

Lorsqu’un contribuable ne coopère pas à une vérification fiscale, l’ARC peut généralement demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance exécutoire. La Cour fédérale a cependant suspendu ses activités jusqu’au 17 avril 2020.

Établissement des cotisations

Le Parlement n’a pas prolongé les délais prescrits pour l’établissement des cotisations par l’ARC. En général, l’ARC ne peut établir une cotisation après l’expiration du délai prescrit que si le contribuable renonce à ce délai, ou en cas de fraude ou de fausse représentation par négligence, inattention ou omission volontaire.

Recouvrements

L’ARC a annoncé la suspension des activités de recouvrement sur les nouvelles créances, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Elle devrait publier sous peu une mise à jour fournissant de plus amples informations sur l’application de ces mesures pour les grandes sociétés. Selon l’ARC, des modalités de paiement souples seront accordées pour les montants qui deviennent exigibles, tandis que le personnel responsable des activités de recouvrement traitera les situations préexistantes au cas par cas. Toutes les activités de recouvrement qui reposent sur le système judiciaire sont interrompues en raison de la suspension touchant les affaires non urgentes.

Par ailleurs, l’ARC a annoncé que les banques et les employeurs ne sont pas tenus de se conformer aux demandes formelles de paiement (DFP) existantes ou de verser les montants en vertu de ces DFP pendant cette période.

Oppositions et appels

L’ARC a annoncé que la date limite pour les demandes d’opposition qui devaient être présentées à compter du 18 mars 2020 (ou à une date ultérieure) est reportée au 30 juin 2020. Aucune prolongation n’a été annoncée pour déposer un appel devant la Cour de l’impôt.

En tout état de cause, les contribuables devraient, dans la mesure du possible, surveiller régulièrement les communications de l’ARC, notamment en consultant le portail Mon dossier d’entreprise pendant cette période ou en redirigeant le courrier. L’ARC traitera les demandes d’opposition relatives aux prestations et aux crédits, mais, pour les autres questions fiscales, elle tiendra les comptes en suspens et aucune mesure de recouvrement ne sera prise. L’ARC et la Cour de l’impôt peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour prolonger le délai de production d’une demande d’opposition pour une période d’un an après le dépassement du délai initial.

Litiges de nature fiscale

La date limite pour déposer un avis d’appel auprès de la Cour de l’impôt demeure inchangée pour l’instant. Il est possible de déposer un avis d’appel par voie électronique.

Pour les litiges déjà en cours, la Cour de l’impôt, dont les installations et les greffes sont fermés jusqu’à nouvel ordre, a annulé toutes les audiences et les conférences téléphoniques jusqu’au 1^er mai 2020 inclusivement. Le juge en chef Rossiter a indiqué que la période du 16 mars au 1^er mai 2020 sera exclue de la computation des délais prévus par :

• les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale);
• toute autre règle prise en application de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt pour ce qui est du déroulement des instances qui, conformément à l’article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, relèvent de la compétence de la Cour de l’impôt;
• une ordonnance ou une directive de la Cour de l’impôt émise avant le 16 mars 2020.

D’ici le 14 avril 2020, la Cour de l’impôt réévaluera la nécessité de prolonger ces mesures.

En ce qui concerne les demandes en révision judiciaire des décisions de l’ARC, le délai de production reste inchangé à ce jour (ce délai est généralement de 30 jours à compter de la décision faisant l’objet de la demande). La Cour fédérale acceptera la production des demandes via un portail électronique ou par courriel, au besoin. La Cour fédérale a d’ailleurs suspendu les échéances et ses activités jusqu’au 17 avril 2020, sauf pour les affaires urgentes.

Bien que les activités des tribunaux soient suspendues, de nombreux tribunaux ont continué à rendre des décisions. Le délai pour déposer un avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale concernant une ordonnance d’une cour fiscale ou de la Cour fédérale reste inchangé pour le moment. La Cour d’appel fédérale a indiqué qu’elle acceptera temporairement la production des avis d’appel par courriel. En outre, elle a effectivement suspendu toutes les échéances et l’ensemble de ses activités au moins jusqu’au 17 avril 2020.

Budget fédéral 2020

Le dépôt du budget fédéral 2020 du Canada, qui était initialement prévu pour le 30 mars 2020, a été reporté et une nouvelle date devrait être annoncée lorsque le Parlement recommencera ses séances ordinaires le 20 avril 2020⁸.

_________________________

¹ Les provinces peuvent adopter des mesures d’aide économique provinciales qui sont similaires. L’Ontario, par exemple, a mis en place d’importantes mesures financières dans le cadre de son Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID‑19, dont une augmentation de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs, qui passerait de 490 000 $ à 1 000 000 $ en 2020. Les diverses mesures ont été sanctionnées le 25 mars 2020 avec l’adoption du projet de loi 188. Pour consulter le Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID‑19, visitez la page Web suivante : https://budget.ontario.ca/fr/2020/marchupdate/action-plan.html.

² Le montant hebdomadaire versé au titre de la PCU sera fixé par règlement; le gouvernement a toutefois annoncé que le montant maximal mensuel est 2 000 $. Le nombre maximal de semaines pour lesquelles la PCU peut être versée à un travailleur est de 16 semaines à moins qu’un autre nombre de semaines soit fixé par règlement.

³ Les types de revenus inclus sont stipulés au paragraphe 6(1)(b) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

⁴ La province de Québec administre son propre régime fiscal qui exige la production d’une déclaration de revenus distincte. Le gouvernement provincial québécois a également annoncé des mesures d’assouplissement visant la production des déclarations de revenus et le paiement de l’impôt et des taxes. Pour de plus amples détails, visitez la page Web suivante : Https://www.revenuquebec.ca/fr/maladie-a-coronavirus-2019-covid-19/mesures-dassouplissement-pour-les-citoyens-et-les-entreprises/. La province de l’Alberta, qui exige également la production d’une déclaration de revenus distincte, a annoncé des mesures d’assouplissement de nature fiscale dans la foulée de la pandémie de COVID-19. Pour de plus amples détails sur les mesures adoptées par le gouvernement de l’Alberta, visitez la page Web suivante (en anglais) : https://www.alberta.ca/covid-19-support-for-employers.aspx.

⁵ La Direction des organismes de bienfaisance a aussi suspendu toutes ses activités pour le moment, y compris celles liées à l’enregistrement et aux vérifications.

⁶ Le 26 mars 2020, l’ARC a annoncé que les mesures de report des dates de production ne s’appliqueraient pas à la date limite de production pour le formulaire relatif à la déduction des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental décrit au paragraphe 37(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, et aux crédits d’impôt à l’investissement décrits à l’alinéa m) de cette définition au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada; toutefois, cette exception n’est pas présentement mentionnée sur le site Web de l’ARC.

⁷ À l’heure actuelle, le gouvernement n’a fourni aucun détail indiquant si les paiements au titre de la SSUC seront émis similairement à ceux versés au titre de la subvention salariale temporaire.

⁸ Le gouvernement provincial de l’Ontario a également retardé la publication du budget provincial qui était prévue pour le 25 mars 2020.

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