Surveillance par caméras dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée

Le Projet de règlement publié le 11 octobre dernier par le Gouvernement du Québec dans la foulée de l'adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute personne majeure en situation de vulnérabilité entrera en vigueur le 7 mars prochain. Bien que la nouvelle règlementation prévoie essentiellement des obligations pour les usagers ou leurs représentants, certaines obligations visent également les CHSLD.

Ce que vous devez savoir

  • Qui ? Seuls les usagers d'un établissement et leurs représentants peuvent procéder à l'installation d'un mécanisme de surveillance.
  • Pourquoi ? L'installation d'un tel mécanisme de surveillance n'est permise qu'aux fins d'assurer la sécurité de l'usager et celle de ses biens personnels ou encore d'assurer la qualité des soins qui lui sont prodigués, notamment afin de repérer les cas de maltraitance.
  • Où ? Un mécanisme de surveillance doit être installé de façon à préserver le droit à la vie privée des autres usagers de l'établissement. Lorsqu'il est installé dans une chambre partagée, il ne peut pas être installé et utilisé en vue de capter des images des autres personnes sauf si elles y consentent. Il ne peut non plus être installé à l'extérieur de la chambre ni dans les salles de bains, sauf dans les cas où les fins recherchées le justifient.

Réactions au projet de loi

Depuis la publication du projet de loi, le milieu syndical a fait valoir plusieurs inquiétudes, notamment quant à l'impact potentiel des nouvelles dispositions sur le droit à la vie privée des employés et sur leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Dans une décision rendue en juin 2017, la Cour d'appel du Québec s'est prononcée sur l'installation d'une caméra de surveillance par la famille d'un résident en centre d'hébergement. À la majorité, le Tribunal a déterminé que les droits des travailleurs à des conditions justes et raisonnables ne prohibait pas l'installation de mécanisme de surveillance à l'intérieur des chambres des usagers dans toutes les situations. La Cour d'appel a également précisé que la chambre d'un résident correspond en quelque sorte à son domicile et que celui-ci doit, en vertu de la Charte, bénéficier des mêmes droits et protections que tout autre individu. Une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada a été déposée par le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, le 8 septembre dernier.

Implications pour les employeurs

À moins d'une décision contraire de la Cour suprême, les centres d'hébergement et de soins de longue durée devront se conformer aux dispositions du règlement à compter du 7 mars prochain. En tant qu'employeur, cela pourrait impliquer une révision et une harmonisation des politiques en matière de protection de la vie privée applicables aux résidents et aux employés de votre établissement. Il sera également essentiel de former l'ensemble de votre personnel relativement aux nouvelles règles.

Les politiques concernant l'installation et la gestion des mesures de surveillance, ainsi que la résolution des différends en lien avec la protection de la vie privée des autres usagers devraient être revues ou, si votre établissement ne dispose pas de telles politiques, il serait important d'y remédier. Les résidents ou leurs représentants devront être informés de ces politiques au moment de l'admission et avisés de tout changement par la suite.

Quant aux politiques applicables aux employés, elles devraient être rédigées de manière à tenir compte des droits de l'ensemble des personnes concernées et inclure des informations relatives à l'utilisation des mécanismes de surveillance et aux ressources disponibles pour les employés qui pourraient avoir certaines préoccupations.

Finalement, l'établissement avisé de la présence d'un ou de plusieurs mécanismes de surveillance devra en informer toute personne qui pénètre dans ses installations, par exemple en plaçant un avis près de l'entrée à cet effet. L'endroit précis où se trouvent les caméras de surveillance n'a cependant pas à être divulgué. Il serait également important d'assigner une personne en charge de répondre aux questions en lien avec les mécanismes de surveillance.

To discuss these issues, please contact the author(s).

This publication is a general discussion of certain legal and related developments and should not be relied upon as legal advice. If you require legal advice, we would be pleased to discuss the issues in this publication with you, in the context of your particular circumstances.

For permission to republish this or any other publication, contact Janelle Weed.

© 2018 by Torys LLP.
All rights reserved.

Tags:

Get in Touch