Trois récents jugements de la Cour supérieure du Québec rejettent des requêtes en autorisation d’exercer un recours collectif

Les 4 et 5 septembre 2013, la Cour supérieure du Québec a rejeté pas moins de trois requêtes pour autorisation d’exercer un recours collectif, soit dans les affaires Jasmin c. Société des alcools du Québec,1Mouaikel c. Facebook2 et Bélair c. Bayer inc.3


Syllogisme juridique vicié, méconnaissance du dossier par le requérant et critère de proportionnalité non satisfait

Dans Jasmin, la Cour supérieure a refusé d’autoriser l’exercice d’un recours collectif contre la Société des alcools du Québec (SAQ) en relation avec les prix prétendument trop élevés des produits vendus par la SAQ par rapport à leurs coûts d’acquisition.

La Cour supérieure a conclu que les pratiques commerciales de la SAQ n’étaient pas abusives et que cette dernière n’avait pas commis de faute dans sa politique de fixation des prix puisque les agissements qui lui étaient reprochés découlent directement de la décision du gouvernement d’en faire un monopole d’état, statut qui ne faisait d’ailleurs pas l’objet d’une contestation. En conséquence, le syllogisme proposé par le requérant souffrait d’un vice qui lui a été fatal.

Qui plus est, la Cour supérieure a souligné que, même en l’absence de ce vice, l’autorisation du recours projeté contreviendrait à la règle de proportionnalité de l’article 4.2 CPC.

Finalement, la Cour supérieure a indiqué qu’elle était d’avis que le requérant n’était pas en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres puisque, bien que ce seuil soit très bas, il doit néanmoins être franchi. En l’espèce, la Cour supérieure a conclu que le requérant avait démontré une vaste méconnaissance du dossier illustrant la faiblesse de son intérêt véritable à agir à titre de représentant.


Absence de juridiction

Dans Mouaikel, la Cour supérieure a décliné juridiction quant au recours collectif que le requérant voulait intenter contre Facebook, ses dirigeants et les firmes de courtage ayant participé à son premier appel public à l’épargne.

Le requérant voulait intenter un recours collectif devant les tribunaux du Québec en relation avec les pertes encourues par les investisseurs québécois ayant acheté des actions de Facebook dans le cadre de son entrée en bourse au motif que, entre autres, trop d’actions auraient été offertes aux investisseurs, à un prix trop élevé, et que certains investisseurs privilégiés auraient obtenu des informations d’initiés.

Les intimés ont produit une requête en rejet de la requête en autorisation d’exercer un recours collectif au motif que la Cour supérieure du Québec n’avait pas compétence pour entendre le litige ou, alternativement, afin que la Cour supérieure décline compétence sur la base du forum non conveniens et qu’elle renvoie l’affaire devant le tribunal de New York. Le fardeau de démontrer l’existence de la compétence des tribunaux québécois reposait sur le requérant. La Cour supérieure a conclu que le requérant n’a pas réussi à se décharger de ce fardeau, puisqu’aucun des critères de l’article 3148 CCQ n’était rencontré.

De l’avis même du requérant, le seul critère applicable était celui de l’article 3148(3) CCQ, à savoir l’existence d’un dommage souffert au Québec. La Cour supérieure a fait la distinction entre les cas où une partie a subie des dommages au Québec uniquement en raison du fait que son patrimoine s’y trouve et les cas où les dommages subis au Québec ont été causés par des événements s’y étant déroulés. En l’espèce, aucun fait dommageable ne s’est produit au Québec et la Cour supérieure a conclu qu’aucun dommage n’avait été souffert au Québec aux termes de l’article 3148(3) CCQ. La Cour a donc décliné juridiction et a rejeté la requête en autorisation.


Désistement du requérant et impossibilité de trouver un remplaçant

Dans Bélair, le requérant avait déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour se voir attribuer le statut de représentant en relation avec des effets secondaires et autres risques prétendument causés par des antibiotiques administrés par voie orale.

Par la suite, le requérant a indiqué qu’il ne voulait plus agir comme représentant du groupe au motif qu’il souffrait de problèmes de santé et a donc produit une requête pour se désister du recours. Les avocats n’ont pas été en mesure d’identifier une autre personne afin d’agir comme représentant dans le recours projeté. La Cour a conclu qu’il ne serait pas justifié dans ces circonstances de simplement autoriser le désistement du requérant et qu’il serait contraire à l’intérêt d’une saine administration de la justice de laisser le recours en suspens dans l’attente de la découverte d’un représentant potentiel et hypothétique. Le critère de l’article 1003(d) CPC n’étant pas rempli, la Cour supérieure a rejeté la requête en autorisation du recours collectif.


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3 2013 QCCS 4162 (Jasmin).

3 2013 QCCS 4162 (Mouaikel).

3 Jugement non rapporté annexé au procès-verbal du 5 septembre 2013, dossier 500-06-000591-129 (Bélair).

 

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