Mallinckrodt conclut sa restructuration engagée sous les régimes du chapitre 11 et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Le 16 juin 2022, Mallinckrodt plc et les sociétés membres du même groupe (« Mallinckrodt ») ont annoncé avoir conclu leur processus de restructuration et s’être libérées des procédures engagées sous le régime du chapitre 11 du U.S. Bankruptcy Code. Mallinckrodt poursuit ses activités en tant qu’entreprise d’envergure mondiale diversifiée produisant des produits pharmaceutiques spécialisés dotée d’un bilan consolidé et d’une plus grande souplesse financière lui permettant d’investir dans ses activités, de réaliser ses initiatives stratégiques, de faire avancer sa gamme de projets et de mieux répondre aux besoins des patients.
À l’issue des procédures, Mallinckrodt a notamment :
- conclu des ententes de règlement clés mettant un terme à plusieurs poursuites liées à ses produits opioïdes et au produit Acthar Gel®;
- réduit sa dette totale d’environ 1,3 milliard $ US;
- émis de nouveaux billets garantis de premier rang d’un capital total de 650 millions $ US et obtenu une facilité de financement sur créances de 200 millions $ US;
- rétabli ses billets garantis de premier rang existants d’un capital total de 495 millions $ US et émis de nouveaux prêts à terme garantis de premier rang d’un capital total de 1,76 milliard $ US aux porteurs de ses prêts à terme existants en paiement de ceux-ci;
- émis de nouveaux billets garantis de second rang d’un capital total de 323 millions $ US aux porteurs de ses billets garantis de second rang existants en paiement de ceux-ci;
- émis de nouveaux billets garantis de second rang d’un capital total de 375 millions $ US aux porteurs de certains de ses billets non garantis de premier rang existants en paiement partiel de ceux-ci;
- titrisé une grande partie de ses billets non garantis assortis d’une sûreté;
- conclu sa restructuration avec plus de 250 millions $ US en trésorerie et équivalents de trésorerie en main.
Mallinckrodt est maintenant la première compagnie à avoir réglé de façon permanente les litiges liés aux opioïdes à grande échelle, y compris toutes les réclamations futures qui pourraient être faites pour les périodes précédant la conclusion de la restructuration. Mallinckrodt continuera à exercer ses activités liées aux opioïdes de manière responsable, conformément à une injonction convenue avec les procureurs généraux des États américains qui avait été mise en place depuis le début du processus engagé sous le régime du chapitre 11 et sous la supervision d’un contrôleur indépendant.
Mallinckrodt s’était placée sous le régime de protection contre la faillite en vertu du chapitre 11 du U.S. Bankruptcy Code le 12 octobre 2020 et avait demandé la reconnaissance des procédures au Canada en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») le 16 octobre 2020. Les procédures sous le régime de la LACC ont pris fin le 17 juin 2022, à l’issue des procédures que Mallinckrodt a engagées sous le régime du chapitre 11.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Mallinckrodt et le site Web de son agent d’information en vertu de la LACC (en anglais seulement).
Mallinckrodt est une entreprise d’envergure mondiale qui met au point, fabrique, commercialise et distribue des produits pharmaceutiques spécialisés et des traitements.