Réduire les obstacles réglementaires dans le secteur des services financiers

Amélioration de la compétitivité des coopératives de crédit

Les coopératives de crédit ont besoin de croître pour prospérer et survivre et pour réaliser les investissements nécessaires en matière de technologie et de gestion des risques. Des coopératives de crédit plus fortes renforceraient la concurrence dans le secteur et amélioreraient l’accès aux services (les coopératives de crédit sont axées sur la collectivité et ont tendance à prêter principalement aux consommateurs, aux petites entreprises et aux communautés rurales, qui peuvent actuellement être mal desservies par les grandes banques).

Au Canada, les coopératives de crédit peuvent être réglementées au niveau fédéral ou provincial, la plupart d’entre elles étant placées sous le contrôle des provinces (trois relèvent actuellement du fédéral). Alors que les coopératives de crédit fédérales peuvent opérer dans tout le Canada, les coopératives provinciales ne sont généralement pas autorisées à exercer des activités en dehors de leur province d’origine ou à fusionner avec des coopératives d’autres provinces (ni à leur acheter des actifs). La seule façon pour une coopérative de crédit provinciale d’opérer à l’échelle du Canada est donc d’être prorogée en tant que coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques (LB) ou de fusionner avec une coopérative de crédit fédérale existante (elle doit être prorogée en vertu de la LB avant la fusion, mais le processus peut être réalisé en même temps). La procédure de prorogation ou de prorogation en vue d’une fusion immédiate est longue et fastidieuse et nécessite l’approbation du ministre des Finances, ainsi que des membres de chaque coopérative de crédit fusionnée.

Par conséquent, nous recommandons les mesures suivantes pour un processus de fusion plus efficace :

1. Afin d’accélérer l’approbation, il faudrait supprimer l’obligation, prévue dans la LB, pour une coopérative de crédit fédérale d’obtenir l’approbation ministérielle dans un scénario de fusion où la différence de taille des actifs des deux coopératives est inférieure à un certain seuil. 
2. Il faudrait aussi y inclure une disposition similaire à l’article 143(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances qui exempterait une coopérative de crédit fédérale de la nécessité de tenir une assemblée extraordinaire des membres pour approuver une fusion avec une petite coopérative de crédit provinciale. Nous ne pensons pas que ces assemblées soient nécessaires lorsque la fusion n’a que peu d’impact sur les activités de la coopérative de crédit.
3. Outre ces modifications législatives, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) devrait simplifier l’examen de la prorogation fédérale en tenant compte du fait qu’une coopérative de crédit provinciale pourrait avoir exercé des activités depuis des décennies et serait déjà soumise aux normes de réglementation et de surveillance provinciales (qui, dans de nombreuses provinces, suivent généralement celles du BSIF).
4. Afin de permettre aux coopératives de crédit provinciales de mener des activités extraprovinciales (sans avoir à être prorogée en vertu de la LB), il faudrait modifier la législation provinciale pour leur permettre d’acquérir les actifs d’une coopérative dans une autre province en échange de l’émission de parts sociales aux membres et de poursuivre les activités de la coopérative dans l’autre province en tant que nouvelle division. Cela nécessiterait bien sûr une coordination entre les organismes de réglementation provinciaux, mais pourrait être un moyen efficace d’étendre leurs activités sans devoir passer par la transformation en coopérative de crédit fédérale.

Harmonisation des lois provinciales sur la protection des consommateurs

Les banques, les coopératives de crédit fédérales et les autres prêteurs opérant au Canada doivent se conformer aux cadres législatifs de protection des consommateurs de chaque province et territoire (en plus du cadre fédéral applicable). Même si ces cadres sont relativement harmonisés, chaque loi provinciale et territoriale possède ses propres caractéristiques, qui alourdissent inutilement le fardeau réglementaire des institutions. Chaque fois qu’une institution financière exerçant des activités dans tout le Canada souhaite modifier des documents destinés aux consommateurs, elle doit évaluer sa conformité avec chaque cadre provincial et territorial. Cet exercice coûteux et fastidieux n’améliore pas la protection des consommateurs, car il nuit aux efforts déployés pour leur fournir de l’information cohérente et claire.  

Selon nous, l’harmonisation de la législation sur la protection des consommateurs est nécessaire pour assurer une protection uniforme des consommateurs et réduire le fardeau réglementaire pour les institutions financières et les autres acteurs du secteur. Le rôle accru des entreprises de technologie financière nécessite une harmonisation des cadres législatifs provinciaux et territoriaux en matière de protection des consommateurs, puisque ces entreprises n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour assurer leur conformité à une législation disparate.

Nous espérons que l’attention renouvelée portée au renforcement du Canada continuera à prendre de l’ampleur et aboutira à des changements significatifs.