Activités de la SEC en 2025

Retrait réglementaire au profit de lignes directrices

Le 20 janvier, le président Trump a publié le décret « Regulatory Freeze Pending Review », enjoignant aux agences fédérales de suspendre l’élaboration des règles non définitives, car elles feront l’objet d’un examen administratif. En réponse, la SEC a réduit le rythme de ses activités réglementaires et certaines de ses règles ont été suspendues, voire abandonnées (p. ex., la déclaration des informations liées aux changements climatiques et la réglementation sur les actifs numériques). L’exemple le plus marquant de cette réorientation s’est produit le 27 mars, lorsque la SEC a officiellement retiré sa défense des règles de déclaration des informations liées au climat de 2023 dans l’affaire State of Iowa v. SEC, en invoquant des préoccupations relatives aux coûts et à l’excès de réglementation, ce qui a effectivement mis un terme à la mise en œuvre de cette règle. Le 12 juin, la SEC a retiré 14 autres projets de règle publiés sous l’administration précédente¹.

Dans ce contexte de gel réglementaire, la SEC s’est éloignée du processus formel d’élaboration des règles pour traiter de manière sélective certaines priorités en publiant des lignes directrices sur la communication d’information et des avis sans préjudice.

• Le 11 février, la division du financement des sociétés de la SEC a publié des directives (Compliance and Disclosure Interpretation) concernant la possibilité pour les actionnaires de déclarer la propriété effective à l’annexe 13G plutôt que manière plus détaillée à l’annexe 13D². Les directives précisent que certaines formes d’activisme actionnarial, comme le fait d’exiger certains changements stratégiques des candidats au conseil d’administration en échange d’un vote en leur faveur, peuvent faire en sorte que les investisseurs ne soient pas admissibles à la déclaration sous le régime de l’annexe 13G. Cette directive semble avoir pour but d’empêcher les investisseurs activistes d’utiliser l’annexe 13G pour promouvoir des causes sociales et politiques, notamment en ce qui concerne les enjeux DEI ou ESG.
• Le 12 février, la SEC a publié le Staff Legal Bulletin 14M³, qui annule ses lignes directrices antérieures. Ces dernières limitaient la capacité des sociétés inscrites auprès de la SEC (qui sont soumises aux règles de procuration américaines) à exclure les propositions des actionnaires traitant de questions à « large impact sociétal ».
• Le 12 mars, la SEC a publié un avis sans préjudice fournissant des directives sur ce qui constitue des « mesures raisonnables » pour vérifier le statut d’investisseur accrédité des acheteurs dans le cadre de placements privés réalisés en vertu de la Règle 506(c) du Règlement D dans lesquels la sollicitation générale est autorisée⁴. La Règle 506(c) exige une vérification approfondie du statut d’investisseur accrédité, ce qui a rendu cette dispense moins attrayante depuis son introduction dans la JOBS Act de 2012. Dans le but de favoriser la formation de capital – un des objectifs de la SEC – l’avis sans préjudice dispense les émetteurs des exigences de vérification de la Règle 506(c) dans la mesure où ils obtiennent des déclarations des acheteurs qui investissent au moins 200 000 $ US (pour les personnes physiques) ou 1 million $ US (pour les personnes morales).

Document de réflexion sur la définition d’un « émetteur privé étranger »

La première annonce majeure d’une nouvelle réglementation a eu lieu le 4 juin, lorsque la SEC a publié un document de réflexion sollicitant les commentaires du public sur la définition d’un « émetteur privé étranger » en vertu des lois américaines sur les valeurs mobilières⁵, qui détermine les sociétés non américaines pouvant se prévaloir de certaines dispenses aux obligations de communication d’information. Le document de réflexion vise surtout les sociétés chinoises qui sont inscrites auprès de la SEC en tant qu’émetteurs privés étrangers tout en utilisant des structures de constitution étrangères (Îles Caïmans/Îles Vierges britanniques), car ces sociétés, qui représentent depuis 2023 le territoire de constitution le plus courant pour les émetteurs privés étrangers inscrits auprès de la SEC, ne sont généralement cotées qu’aux États-Unis et ne sont pas soumises à une réglementation importante en matière de valeurs mobilières dans leur pays d’origine.

Bien que la SEC ait exprimé dans son document de réflexion son soutien général au régime d’information multinational (RIM) des États-Unis et du Canada, toute révision de la définition de la notion d’émetteur privé étranger pourrait avoir une incidence sur les émetteurs canadiens ayant le statut d’émetteur privé étranger, y compris ceux qui s’appuient sur le RIM. Torys suit de près ces développements et continuera à évaluer les implications potentielles pour les émetteurs privés étrangers, y compris les sociétés visées par le RIM (voir notre récent bulletin à ce sujet).

Communication d’information sur la rémunération de la haute direction

Le 26 juin, la SEC a organisé une table ronde afin d’examiner le caractère adéquat des exigences actuelles en matière de communication d’information sur la rémunération de la haute direction⁶ qui s’appliquent principalement aux sociétés assujetties américaines. Bien qu’aucune nouvelle règle n’ait encore été proposée, il semble probable qu’un projet de règle soit éventuellement présenté pour simplifier ces exigences que le président Atkins a qualifiées de « réglementation Frankenstein ».

La SEC dans les jours à venir

Le président Atkins a indiqué en juin que la SEC a réduit ses effectifs de 15 %, et l’avenir nous dira quelle sera l’incidence de cette mesure sur l’élaboration des règles ainsi que sur le ton, le volume et la portée des commentaires de la SEC. Jusqu’à maintenant, la SEC a mené ses examens dans une large mesure conformément à la pratique antérieure, tant sur le plan procédural qu’en ce qui concerne le volume et le contenu des commentaires formulés. Si les grandes initiatives de réglementation restent en suspens, des efforts ciblés, tels que le récent document de réflexion sur la définition d’un émetteur privé étranger ou les possibles changements aux obligations liées à la communication d’information sur la rémunération de la haute direction, indiquent que des améliorations sélectives de la réglementation pourraient encore être apportées. Les émetteurs qui accèdent aux marchés financiers américains doivent donc s’attendre à une stabilité dans leurs obligations de base tout en tenant compte de l’évolution du programme réglementaire.