Décrets du président Trump sur les tarifs douaniers : où en sommes-nous?

 
La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision dans une autre affaire de décret présidentiel, selon laquelle les tribunaux fédéraux n’ont pas le pouvoir d’accorder des injonctions universelles. Parallèlement, les négociations commerciales entre les États-Unis et le Canada – dont beaucoup espéraient qu’elles atténueraient l’incertitude économique entre les deux pays – ont été interrompues, avant d’être reprises après que le Canada a hâtivement supprimé, sur ordre du président Trump, une taxe sur les services numériques qui devait entrer en vigueur le 30 juin. L’imprévisibilité reste une certitude, du moins pour l’instant.

Décrets imposant des tarifs douaniers

Au début de son second mandat, le président Trump a signé plusieurs décrets mettant en place des tarifs douaniers élevés et étendus sur les importations en provenance d’une multitude de pays, dont le Canada. Le 1^er février 2025, des décrets promulgués en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pour contrer une « urgence nationale » face à l’afflux de drogues illégales, de criminels et de gangs ont imposé des tarifs au Canada, au Mexique et à la Chine (les Tarifs contre le trafic). Le 2 avril 2025, également connu comme le « jour de la libération », le président a instauré des contre-tarifs, imposant des droits de 10 % sur toutes les importations et des droits additionnels pour 57 pays, visant à combler le déficit commercial des États-Unis (les Contre-tarifs mondiaux – ensemble avec les Tarifs contre le trafic, les Tarifs contestés).

Contestations juridiques aux É.-U.

Sept actions individuelles ont été intentées contre les Tarifs contestés aux États-Unis. Deux de ces actions ont été regroupées devant le Tribunal de commerce international des États-Unis (CIT). Dans la première action, les demandeurs cherchaient à obtenir une ordonnance restrictive temporaire, une injonction provisoire et un jugement sommaire. Dans la seconde, les demandeurs cherchaient à obtenir une injonction provisoire, ce que le CIT a interprété comme une requête en jugement sommaire.

Le 28 mai 2025, le CIT a rendu un avis consolidé faisant droit aux requêtes en jugement sommaire (l’Avis) et un jugement accordant réparation aux demandeurs (le Jugement) qui invalidait les Contre-tarifs mondiaux au motif que le président Trump a outrepassé son autorité en les imposant. Dans sa décision, le CIT s’est appuyé sur les doctrines des questions majeures et de la non-délégation, qui sont ancrées dans la Constitution des États-Unis. La doctrine des questions majeures, récemment développée par les tribunaux, ne permet pas au président de s’appuyer sur des délégations de pouvoir ambiguës pour prendre des décisions d’une importance nationale majeure. Le CIT a également constaté qu’il n’y avait pas eu de délégation explicite de l’ensemble des pouvoirs tarifaires du Congrès au président. Étant donné que la délégation au président du pouvoir de réglementer l’importation ne permet pas à celui-ci d’imposer des tarifs « illimités », le président a outrepassé son autorité.  

Le Tribunal a aussi invalidé les Tarifs contre le trafic, jugeant que l’autorité tarifaire limitée accordée au président en vertu de l’IEEPA ne peut être exercée que pour « faire face à une menace inhabituelle et extraordinaire à l’égard de laquelle une urgence nationale a été déclarée (…) et ne peut être exercée à d’autres fins ». Les Tarifs contre le trafic n’ayant pas de lien suffisant avec l’urgence déclarée qu’ils étaient censés contrer, ils excèdent le champ d’application de la loi.

Le CIT a rendu un jugement invalidant et interdisant de manière permanente les Tarifs contestés de manière universelle, exigeant du Gouvernement des ordonnances administratives mettant en œuvre l’injonction permanente du Tribunal. Le Gouvernement a fait appel de l’Ordonnance et du Jugement auprès du Federal Circuit, qui a accordé une suspension administrative de l’exécution du jugement jusqu’à ce qu’il puisse examiner l’appel sur le fond. Le Federal Circuit entendra les arguments sur l’appel le 29 juillet 2025 et rendra sa décision peu de temps après.

L’avenir incertain des Tarifs contestés

Bien que les Tarifs contestés restent pour l’instant en vigueur, leur avenir reste incertain jusqu’à ce que le Federal Circuit rende une décision sur l’appel du Gouvernement.

L’injonction universelle du CIT contre l’application des Tarifs contestés fait maintenant l’objet d’une nouvelle contestation indépendante. Le 27 juin 2025, dans l’arrêt Trump v. Casa Inc., la Cour suprême a estimé que les « injonctions universelles », qui empêchent l’application d’un décret à tous, et pas seulement aux demandeurs, dépassent vraisemblablement le pouvoir en equity dévolu à la branche judiciaire du gouvernement. Même si la décision dans Casa concernait le droit à la citoyenneté à la naissance, son application semble avoir une portée illimitée. Au minimum, nous nous attendons à ce que le Gouvernement demande au Federal Circuit de renvoyer les affaires consolidées au CIT pour qu’il rende un avis conforme à l’arrêt Casa. S’il obtient gain de cause et si l’inconstitutionnalité des Tarifs contestés est confirmée, le CIT pourrait empêcher l’application des tarifs aux demandeurs dans les affaires consolidées uniquement, et non de manière universelle. Ainsi, toute personne ou entreprise souhaitant obtenir une exemption des tarifs devra intenter une action distincte ou se joindre à un recours collectif.

Les droits de douane de 25 % imposés par le président Trump sur l’aluminium, l’acier et les automobiles ne sont pas contestés dans le cadre des recours devant le CIT – ils resteront en vigueur indépendamment de l’issue de ces affaires. Le Canada a répété qu’il espérait parvenir à un accord commercial avec les États-Unis et nombreux sont ceux qui étaient optimistes quant à la conclusion d’un accord peu après la rencontre entre les deux pays lors de la conférence du G7 à la mi-juin. Toutefois, sa décision d’imposer une taxe sur les services numériques aux sociétés technologiques américaines a incité le président Trump à ordonner la fin des négociations, le Canada faisant alors rapidement marche arrière.