Recent Indigenous rights cases relevant to major project development
Over the past year, Canadian courts have addressed novel aspects of Indigenous rights with implications for project development. Two key topics were addressed. First, courts have started to consider how the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) and its principles of Free, Prior and Informed Consent (FPIC) may modify the duty to consult and accommodate. Second, a BC court has found, for the first time, that a declaration of Aboriginal title is available in respect of privately held lands. But that decision was contradicted by a recent New Brunswick case, leaving private property rights that are subject to claims of Aboriginal title in an uncertain place.
Les tensions persistantes dans le commerce international ont incité le Canada à se concentrer sur la mise en place d’une économie nationale plus résiliente. Dans ce contexte, le développement de grands projets figure en tête des priorités. Il est essentiel de tenir compte de ces développements judiciaires relatifs aux droits des Autochtones pour la réalisation de grands projets au Canada.
La DNUDPA modifie-t-elle l’obligation de consulter et d’accommoder?
En 2019 et 2021, la Colombie-Britannique et le Canada ont chacun adopté une loi mettant en place des cadres visant à harmoniser leurs lois avec la DNUDPA. Chaque loi prévoyait des mesures législatives supplémentaires, prises en consultation avec les groupes autochtones et diverses parties prenantes, mais la question restait de savoir si les dispositions de la DNUDPA avaient été transposées dans la législation en vertu de ces lois, avant que des mesures législatives supplémentaires ne soient adoptées.
Deux décisions récentes permettent de répondre à cette question : Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens1 de la Cour fédérale, et Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner)2 de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Ces tribunaux ont estimé que la DNUDPA et les principes du CPLCC avaient été transposés dans le droit fédéral et le droit provincial sans qu’il soit nécessaire d’adopter des mesures plus précises pour harmoniser les lois existantes avec les dispositions de la DNUDPA :
- Dans Kebaowek, la Cour fédérale a estimé que, même si aucune mesure supplémentaire n’avait encore été prise pour concilier les dispositions relatives au CPLCC de la DNUDPA avec l’obligation de consulter et d’accommoder, la DNUDPA et le CPLCC constituaient un « outil d’interprétation » important pour comprendre l’obligation de consulter. La Cour a estimé que le CPLCC, dans le cadre de l’élimination des déchets nucléaires, exigeait « des consultations et des négociations approfondies dans le dessein de parvenir à un accord mutuel », tout en précisant que « la norme du CPLCC n’est certes pas un droit de veto »3.
- Dans Gitxaala, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique est allée plus loin. La Cour a souligné que la DNUDPA a un « effet juridique immédiat » en vertu de la législation fédérale et celle de la Colombie-Britannique, que la législation nationale est présumée conforme à la DNUDPA et que celle-ci constitue les « normes minimales » à partir desquelles les lois doivent être évaluées4.
Ces affaires ont suscité d’importants débats sur le rôle des tribunaux et des législateurs dans la mise en œuvre de la DNUDPA. À la suite de Gitxaala, le premier ministre Eby a indiqué que la Colombie-Britannique envisagerait de modifier la législation afin de clarifier ces rôles5. Kebaowek fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale, et une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême pourrait être déposée dans Gitxaala.
Il est important de noter que les deux affaires concernent des situations pour lesquelles la consultation a été menée à un niveau minimal, ou n’a pas été effectuée du tout. Même si ces décisions sont confirmées, une question reste en suspens : le CPLCC modifie-t-il les exigences en matière de consultation « approfondie » (c’est-à-dire celle qui est la plus exigeante) dans le continuum des processus, et si oui, comment? Dans ce contexte d’incertitude, les promoteurs, en particulier ceux qui sont soumis aux lois fédérales et provinciales de la Colombie-Britannique, pourraient envisager s’il est approprié, dans leur situation, de privilégier une consultation plus approfondie.
Une déclaration de titre ancestral peut-elle être accordée relativement à des terres privées?
Jusqu’en 2025, seules deux décisions rendues par des tribunaux canadiens avaient conclu qu’un titre ancestral avait été établi. Les deux décisions concernaient des terres de la Couronne situées dans des régions relativement éloignées de la Colombie-Britannique, et toutes deux avaient exclu les terres privées de leur champ d’application. Dans ce contexte, les commentateurs se sont demandé si un titre ancestral peut être reconnu sur des terres privées.
Deux décisions récentes, l’une en Colombie-Britannique et l’autre au Nouveau-Brunswick, sont parvenues à des conclusions opposées sur cette question. Dans Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General)6, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une déclaration de titre ancestral sur une zone à Richmond, en Colombie-Britannique, qui comprend à la fois des terres détenues par le gouvernement et des terres privées. En revanche, dans JD Irving Limited et autres c. Nation Wolastoqey7, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a statué que, dans le contexte d’une revendication de titre ancestral sur la moitié ouest de la province, une déclaration de titre ancestral n’était pas possible pour les terres privées (pour en savoir plus, consultez notre analyse de ces décisions). La Cour a laissé ouverte la possibilité d’une « reconnaissance » du titre ancestral sur les terres privées, ce qui pourrait justifier une action en dommages-intérêts contre la Couronne sans affecter les droits de propriété privée.
Dans les deux cas, les parties ont fait appel. Il faudra peut-être attendre plusieurs années avant que la Cour suprême ne résolve ce conflit apparent. Mais dans les deux cas, les droits de propriété privée n’ont pas été immédiatement affectés. Dans Cowichan Tribes, bien que la Cour ait ordonné la restitution des terres détenues par le gouvernement aux Cowichans, elle a refusé de rendre une ordonnance similaire concernant les terres privées. Elle a plutôt ordonné à la Couronne de négocier avec les Cowichans la réconciliation entre les droits de propriété privée et le titre ancestral des Cowichans. Si la décision est confirmée en appel, cette réconciliation pourra prendre diverses formes, notamment une indemnisation des Cowichans plutôt que la restitution des terres, l’expropriation de terres privées et l’indemnisation des propriétaires fonciers privés, ou d’autres options.
Compte tenu de cette incertitude, les promoteurs devraient tenir compte des principaux titres fonciers faisant l’objet de revendications de titres ancestraux et déterminer les moyens d’atténuer les risques connexes afin d’éviter toute incidence sur le développement des projets.
- Kebaowek First Nation v. Canadian Nuclear Laboratories, 2025 FC 319 [Kebaowek].
- Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner), 2025 BCCA 430 [Gitxaala].
- Kebaowek, at paras. 92, 130, 183.
- Gitxaala, at paras. 7, 201.
- Andrew Kurjata, « Eby says B.C. may revise DRIPA legislation, worries court is ’in driver’s seat » (5 décembre 2025).
- Cowichan Tribes v. Canada (Attorney General), 2025 BCSC 1490 [Cowichan Tribes].
- JD Irving Limited et al. v. Wolastoqey Nation, 2025 NBCA 129 [Wolastoqey Nation].