L’appel du petit-déjeuner : édition Guide Michelin

Question de vous mettre en appétit, joignez-vous à nous le 26 février pour cette édition spéciale de L’appel du petit-déjeuner. Pour l’occasion, nous avons concocté un menu composé de décisions de choix. Lisez le menu complet ci-dessous :

En entrée :

• Frais d’annulation. Dans l’arrêt Canada Life Assurance Company c. Aphria Inc, la Cour d’appel de l’Ontario  a jugé qu’un bailleur commercial dont le locataire a commis une violation fondamentale du contrat peut insister sur l’exécution du bail et peut poursuivre le locataire pour non-paiement de loyer, même si celui-ci tente de répudier le bail.
• Options santé. Dans l’arrêt Sanis Health c. Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a jugé que la Constitution permet aux provinces d’autoriser un recours collectif multiterritorial contre des fabricants, des négociants et des distributeurs de produits opioïdes – une décision qui pourrait ouvrir la voie à des recours collectifs similaires pour un éventail plus large de fautes liées à la santé.
• Aucune substitution. Dans l’arrêt Galderma Canada Inc. c. Canada (Procureur général), la Cour d’appel fédérale a réprimandé le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) pour avoir outrepassé ses pouvoirs en tentant de réglementer un médicament dont le brevet est arrivé à échéance, dans une décision qui souligne les limites des organes de décision administratifs.
• Désolés pour l’attente. Dans l’affaire Barbeiro v. Pollack, la Cour d’appel de l’Ontario, infirmant sa propre décision dans l’affaire Langenecker v. Sauvé, a statué que l’écoulement du temps peut constituer un préjudice suffisant pour rejeter une action pour cause de retard, concluant que les recours collectifs ne sont pas à l’abri d’un rejet pour cause de retard.

Petit-déjeuner canadien complet :

• Voulez-vous voir le menu pour enfants? Dans l’arrêt Kitsilano Coalition for Children & Family Safety Society v. British Columbia (Attorney General), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé une loi provinciale qui avait été adoptée pour accélérer un rezonage visant la construction de logements abordables, estimant qu’en adoptant cette loi, la province s’était immiscée de manière inconstitutionnelle dans la procédure judiciaire.
• Vue sur le lac. Dans l’arrêt Chippewas of Saugeen First Nation v. South Bruce Peninsula, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé le droit de propriété de la Première nation des Chippewas de Saugeen sur 2,2 kilomètres du Sauble Beach, territoire qui avait été injustement exclu des terres de réserve dans le traité par lequel la péninsule de Saugeen avait été cédée à la Couronne.

Horaire : 8 h 45 – 9 h 45 HE présentation
8 h 30 HE accès

Ontario : Ce programme donne droit à 1 h sur le droit de fond. 

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